Avenant à l’Accord relatif à la reconnaissance d’une UES, à la mise en place du CSE et du dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale ROCHE Pharma France du 10 avril 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord relatif à la reconnaissance d’une UES,
à la mise en place du CSE et du dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale ROCHE Pharma France du 10 avril 2019
Entre :
La société ROCHE SAS
SAS au capital de 38 168 895,55 € dont le siège social est situé 4, cours de l’île SEGUIN – 92 650 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 55201031 représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de People & Culture Business Partner
L’Institut ROCHE (IRRMT)
SAS au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 4, cours de l’île SEGUIN – 92 650 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 529 235 749 représenté par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de People & Culture Business Partner
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC
L’UNSA
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Plus de 4 ans après la conclusion de l’accord, les parties ont souhaité se réunir afin de revoir les dispositions relatives aux commissions du CSE avec comme objectif, notamment, de remettre en place, de manière indépendante, la commission dite du « logement » et de mettre en place une commission relative au handicap dans l’entreprise.
Article 1
Les parties à la négociation ont souhaité modifier les missions dévolues à la
Commission politique sociale et emploi incluant la formation, l’égalité professionnelles, la diversité & l’inclusion et le logement (article 4.2 de l’accord relatif à la reconnaissance d’une UES, à la mise en place du CSE et du dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale ROCHE Pharma France du 10 avril 2019). Celle-ci n’aura plus à traiter des sujets relatifs au handicap ou au logement.
En contrepartie, les parties à la négociation ont souhaité créer de manière indépendante les commissions suivantes :
Commission d’aide au logement
Commission Handicap
Ces deux commissions paritaires se verront appliquer les règles générales des différentes commissions du CSE (article 4.1 de l’accord relatif à la reconnaissance d’une UES, à la mise en place du CSE et du dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale ROCHE Pharma France du 10 avril 2019)
Par ailleurs, chacune de ces commissions désignera 1 rapporteur chargé de rapporter au CSE les travaux de la commission.
Article 2 : Création d’une commission dite de « secours »
Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une commission non paritaire, entièrement gérée par le Comité Social et Economique dite de « secours ». Cette commission aura vocation à traiter de situations individuelles exceptionnelles à dimension sociale. Cette commission est composée de la manière suivante : Le trésorier et le trésorier adjoint, le gestionnaire du CSE, un titulaire au CSE représentant chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La désignation de ces deux derniers membres se fera par désignation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (via le délégué syndical).
Cette commission devra, pour pouvoir traiter d’une situation individuelle, être saisie par les salariés.
Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 4 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’avenant cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE, sachant que la survie de l’accord à la suite de sa dénonciation ne pourra pas être d’une durée inférieure à 15 mois (préavis inclus) en l’absence d’accord de substitution.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine.
Le présent avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction.
Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt
Il sera également publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur.
Le personnel de Roche S.A.S. sera informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout moyen de communication habituellement utilisé au sein de Roche.
Article 6 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
