AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PORTANT SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Application de l'accord Début : 24/07/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PORTANT SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
ENTRES LES SOUSSIGNÉS :
La Société
Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RCS Toulouse 602020737, SIREN 602020737, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par
Monsieur , Président ;
DE PREMIÈRE PART,
ET,
Monsieur , délégué Syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;
DE DEUXIÈME PART,
Monsieur , délégué syndical CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ;
DE TROISIÈME PART,
Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
PREAMBULE
Depuis le 11 mai 2020, la lutte contre l'épidémie est entrée dans une nouvelle phase : le déconfinement. Cette phase étant délicate en raison de la fragilité de la situation sanitaire, les pouvoirs publics ont souhaité disposer d'instruments juridiques supplémentaires. Tel est l'objet de la loi du 11 mai 2020 « prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ». L'état d'urgence sanitaire lié au coronavirus a été déclaré pour une durée de 2 mois à compter de la publication de la loi du 23 mars 2020, soit jusqu'au 25 mai 2020. Ce délai a été prorogé au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. La fin de l’état d’urgence met un terme à plusieurs dispositifs exceptionnels :
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique (CSE) peut être autorisé par accord d’entreprise. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Les dispositions relatives à la visioconférence, la conférence téléphonique et la messagerie instantanée étaient applicables aux réunions convoquées pendant la seule période de l'état d'urgence sanitaire (jusqu'au 10 juillet inclus). La limite de trois réunions par année civile en l'absence d'accord ne trouvait plus à s'appliquer pendant cette période. Avec la fin de l’état d’urgence, les parties conviennent par le présent avenant de déroger à cette limite de trois réunions jusqu’au 31 décembre 2020 selon certaines conditions détaillées ci-dessous.
Les parties conviennent également que le recours à un mode de télétravail exceptionnel, permis par la période d’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, doit également faire l’objet d’un accord pour permettre d’avoir recours à un dispositif temporaire et adapté et ainsi faire respecter les mesures sanitaires de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
D’un commun accord, les parties décident de compléter l’accord avec les dispositions suivantes :
Le recours à un dispositif exceptionnel et flexible de télétravail :
Par dérogation à l’avenant n°2 du 25/02/2019 – à l’accord Rockwell Collins France portant sur le télétravail – et de manière exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2020, pour tous les postes (cdi, cdd, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, stages, intérim et sous-traitance) dont le télétravail est possible, la possibilité de télétravail régulier sans limite d’un nombre de jours par semaine est permise sur la base du double volontariat entre le manager et le salarié. La demande est formalisée par tout moyen écrit. En cas de refus, le manager doit motiver par écrit sa décision. Les journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié ou à la demande du manager. La demande est formalisée par tout moyen écrit au moins 7 jours avant le jour télétravaillé, ce délai pouvant être réduit (au plus tard la veille du jour télétravaillé) en cas d’accord entre le télétravailleur et le responsable concerné. Les parties conviennent de se réunir au plus tard lors du mois de novembre 2020 pour discuter de l’évolution du dispositif du télétravail au-delà du 31 décembre 2020.
Le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique lors des réunions du CSE :
En application de l’article L. 2315-4 du code du travail, le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique sera possible de manière dérogatoire pour toutes les réunions plénières et extraordinaires du CSE ou de ses commissions, sans limite sur le nombre de ces réunions, jusqu’au 31 décembre 2020. La convocation aux réunions indiquera la date et l'heure, et précisera le recours à la visioconférence ou la conférence téléphonique avec ses modalités pratiques. La convocation pourra être envoyée par courriel ou par invitation via l’agenda de la messagerie professionnelle à tous les membres du CSE (titulaires et suppléants). L'identification des participants étant une condition obligatoire, les règles de suppléance pourront être appliquées en l'absence de titulaires, et les suppléants non-remplaçants remerciés. Les participants extérieurs et les salariés qui doivent être présents à ces réunions seront convoqués et participeront aux réunions selon les mêmes modalités.
Identification, participation effective et vote à bulletin secret :
Conformément aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du code du travail, lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. La procédure se déroule conformément aux étapes suivantes: - L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1; - Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Enregistrement des débats :
L’enregistrement des débats est possible lors des séances en visioconférence ou en conférence téléphonique. Le Secrétaire du CSE a la responsabilité d’informer au préalable l’ensemble des participants que la réunion est enregistrée. Il est rappelé que de manière générale (y compris lorsque les réunions sont en présentielles) : - l'employeur ne peut s'opposer à l’enregistrement sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme tel. A ce titre il est rappelé l’obligation de discrétion des représentants du personnel qui s’applique également à l’usage de l’enregistrement (audio et/ou vidéo) et de copie d’écran. - L’enregistrement vise uniquement à permettre la retranscription fidèle des échanges en vue d'établir le procès-verbal et doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du comité et l'employeur. C'est ensuite le PV qui fait foi.
Toutes les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
L’Avenant n°1 prend effet à compter de sa date de signature par les parties.
Il sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
