AVENANT N°5 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 10 DÉCEMBRE 1998
ENTRES LES SOUSSIGNÉS :
La Société
Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RCS Toulouse 602020737, SIREN 602020737, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par
Monsieur , Président ;
DE PREMIÈRE PART,
ET,
Monsieur , délégué syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;
DE DEUXIÈME PART,
Madame , déléguée syndical CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ;
DE TROISIÈME PART,
Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
PREAMBULE
Les parties au présent avenant ont décidé de modifier l’article 1.5, portant sur le statut des cadres, de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail signé le 10 décembre 1998. La volonté est de permettre à tous les salariés bénéficiant de jours de RTT, qu’ils soient cadres ou mensuels, de pouvoir poser des demi-journées de RTT.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
D’un commun accord, les parties décident de modifier l’accord avec les dispositions suivantes :
L’article 1.5, portant sur le statut des cadres, de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail (RTT) signé le 10 décembre 1998, prévoit les mesures suivantes : « Les cadres classés dans la catégorie « Forfait jours » pourront prendre leur jours de RTT par demi-journées jusqu’à concurrence de 7 jours, soit 14 demi-journées, sur une année calendaire. Rappel : les cadres classés dans la catégorie « Forfait heures » ainsi que les mensuels peuvent prendre des demi-journées si leur compteur est excédentaire. »
D’un commun accord les parties décident que tous les salariés bénéficiant de jours de RTT, cadres et mensuels, pourront prendre leurs jours de RTT par demi-journée. La limite de 7 jours RTT, soit 14 demi-journées, ne s’appliquera plus.
Toutes les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
L’Avenant n°5 prend effet à compter de sa date de signature par les parties.
Il sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
