AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES
ROCKWELL COLLINS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RCS Toulouse 602020737, SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par :
Madame , Présidente ;
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Monsieur , délégué syndical CFDT;
Madame , déléguée syndicale CFE-CGC;
D'AUTRE PART,
Rockwell Collins France et les organisations syndicales, sont ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc83723775 \h 3 Ceci etant rappele, il a été convenu ce qui suit : PAGEREF _Toc83723776 \h 3 1.Eligibilité PAGEREF _Toc83723777 \h 3 2.Calendrier des départs PAGEREF _Toc83723778 \h 3 2.1.Congé de mobilité PAGEREF _Toc83723779 \h 3 2.2.Cessation anticipée d’activité PAGEREF _Toc83723780 \h 3 DISPOSITION GENERALES PAGEREF _Toc83723781 \h 4 1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc83723782 \h 4 2.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc83723783 \h 4
Préambule
Il est rappelé qu’un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (« GPEC ») a été conclu le 9 avril 2021.
Cet accord prévoit d’accompagner les salariés volontaires vers une évolution de carrière en externe ou un départ à la retraite au moyen de deux dispositifs :
Le congé de mobilité prévu aux articles L.2242-21 et L.1237-18 et suivants du code du travail ;
La cessation anticipée d’activité.
A la demande des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, les Parties ont convenu de reporter la date d’appréciation des conditions d’éligibilité aux dispositifs de congé de mobilité ou de cessation anticipée d’activité au 31 janvier 2022 en lieu et place du 31 décembre 2021.
C’est dans ce contexte que le présent avenant à l’accord conclu le 9 avril 2021 a été conclu.
Ceci etant rappele, il a été convenu ce qui suit :
Eligibilité
Les conditions d’éligibilité aux dispositifs de congé de mobilité ou de cessation anticipée d’activité prévues par l’accord GPEC du 9 avril 2021 seront appréciées au 31 janvier 2022.
Calendrier des départs
Congé de mobilité
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’accord GPEC du 9 avril 2021, la date de départ en congé de mobilité sera fixée d’un commun accord entre les parties, et précisée dans la convention de rupture.
Le départ du salarié en congé de mobilité devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2022, en tenant compte des contraintes de l’activité et du temps nécessaire à la passation des dossiers et au transfert éventuel de compétences nécessaires.
Cessation anticipée d’activité
La date de départ en cessation anticipée d’activité sera fixée d’un commun accord entre les parties en tenant compte des contraintes de l’activité et du temps nécessaire à la passation des dossiers et au transfert éventuel de compétences nécessaires. Le départ du salarié en cessation anticipée d’activité devra intervenir en tout état de cause au plus tard le 31 janvier 2022.
DISPOSITION GENERALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour la durée d’application de l’accord auquel il se rapporte. Il entrera en vigueur à compter du 29 septembre 2021 et arrivera à son terme le 8 avril 2024.
Le présent avenant prendra fin de plein droit à son terme. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Notification, dépôt et publicité
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales applicables, à savoir dépôt en deux (2) exemplaires, dont un déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et un adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Il sera en outre publié sur l’Intranet.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Blagnac, le 29 septembre 2021 En quatre (4) exemplaires originaux,
