AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 7 DECEMBRE 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE
ROCKWELL COLLINS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RCS Toulouse 602020737, SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par :
Madame , Présidente ;
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Monsieur , délégué syndical CFDT;
Madame , déléguée syndicale CFE-CGC;
D'AUTRE PART,
Rockwell Collins France et les organisations syndicales, sont ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
Préambule
Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») au sein de la société Rockwell Collins France (ci-après « l’Entreprise ») a été conclu le 7 décembre 2018.
A la demande des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, les Parties ont convenu de modifier certaines dispositions de cet accord qui pouvaient apparaitre comme contradictoires ou à éclaircir.
C’est dans ce contexte que le présent avenant à l’accord conclu le 7 décembre 2018 a été conclu.
Ceci etant rappelle, il a été convenu ce qui suit :
Composition et durée des mandats du CSE
Les Parties conviennent de modifier l’article 1 du Chapitre 2 de l’accord du 7 décembre 2018 comme suit :
« Le nombre de membres titulaires et suppléants, ainsi que la durée de leur mandat seront déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Le CSE désigne au cours de la première réunion plénière suivant son élection un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un Secrétaire et un Trésorier adjoints.
Pour la première réunion du CSE, le membre le plus âgé du CSE sera désigné Secrétaire de séance ».
Dispositions diverses -
Les Parties conviennent de supprimer le premier alinéa de l’article 2 du Chapitre 5 de l’accord du 7 décembre 2018.
DISPOSITION FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour la durée d’application de l’accord auquel il se rapporte. Il entrera en vigueur à compter du 6 décembre 2021.
Notification, dépôt et publicité
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales applicables, à savoir dépôt en deux (2) exemplaires, dont un déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et un adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Il sera en outre publié sur l’Intranet.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Blagnac, le 6 décembre 2021 En quatre (4) exemplaires originaux,
