ACCORD SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
ROCKWELL COLLINS FRANCE
NAO 2023
ENTRES LES SOUSSIGNÉS :
La Société
Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RC Toulouse 602020737, SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par Madame
DE PREMIÈRE PART,
ET,
Monsieur, délégué syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;
DE DEUXIÈME PART,
Madame, déléguée syndicale CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ;
DE TROISIÈME PART,
Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L-2232-17 et suivants.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire des salaires effectifs pour l’exercice du mérite 2023.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Les délégations sont composées des délégués syndicaux et de maximum un salarié par délégation.
La représentation de l’employeur est composée librement par la Direction à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés, mais établie au minimum à trois personnes.
Les noms des salariés des délégations syndicales devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction au moins 48 heures avant la date fixée pour la première réunion de négociation afin que puissent être prises toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
ARTICLE 2 – CALENDRIER, NOMBRE ET DURÉE DES RÉUNIONS
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
Les 21 et 25 octobre 2022 (en visio conférence) : le calendrier des réunions, les informations que l'employeur a remis aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation.
Le 22 novembre 2022 à 11h00, le 28 novembre 2022 à 10h00, le 2 décembre 2022 à 12h00, le 12 décembre à 14h00 et le 15 décembre 2022 à 10h00 (en visio conférence) : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au besoin des réunions pourront être intercalées.
L’absence d’accord signé au plus tard le
16 décembre 2022, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties. La rédaction de ce Procès-Verbal incombe à la Direction.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS À REMETTRE AUX DÉLÉGATIONS
Les délégués syndicaux recevront de la part de la Direction, au plus tard
le 14 novembre 2022, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné.
En l’absence de remarque écrite avant
le 18 novembre 2022, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la Direction avant la date susmentionnée, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises au plus tard au début de la première réunion.
Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
ARTICLE 4 – TEMPS DE NÉGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Le temps nécessaire à la préparation n’est pas inclus dans ces heures.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la conclusion de l’accord d’entreprise et au plus tard
le 16 décembre 2022.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé à la DREETS (par voie dématérialisée). Un (1) exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces dépôts seront effectués par la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Blagnac, le 25 octobre 2022. En quatre (4) exemplaires originaux
