AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRES LES SOUSSIGNÉS :
La société
Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé 6, avenue Didier Daurat - BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par Mme X en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée «
la Société » ;
DE PREMIÈRE PART,
ET :
Monsieur Y, Délégué Syndical CFDT de la société Rockwell Collins France,
DE DEUXIEME PART,
ET :
Monsieur Z, Délégué Syndical CFE-CGC de la société Rockwell Collins
France,
DE TROISIÈME PART,
La société
Rockwell Collins France et les Délégués Syndicaux susnommés étant ci-après conjointement dénommés les « Parties »,
PREAMBULE :
Les Parties tiennent à affirmer que l’égalité professionnelle est l’affaire de toutes et de tous, les femmes tout autant que les hommes. A ce titre, chacun(e) est acteur(trice) de l’égalité professionnelle : les salarié(e)s, la ligne managériale dans son ensemble, les responsables des ressources humaines, et les organisations syndicales.
Les actions menées en faveur de l’égalité professionnelle ont d’ailleurs été reconnues puisque la Société est labelisée GEEIS (Gender Equality European/International Standard). Cette certification permet de reconnaître les efforts réalisés en faveur de l’égalité salariale, de la mixité et d’une culture d’entreprise toujours plus équitable et inclusive.
Malgré les progrès significatifs constatés depuis ces dernières années, les Parties ont souhaité poursuivre la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Le présent Accord s’inscrit dans le périmètre défini par les articles L.2242-17 et L2242-15 du Code du Travail. Ainsi, les grands objectifs seront orientés autour de :
Un engagement en faveur de la féminisation de nos recrutements,
Des mesures visant à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle et de mixité des emplois,
Assurer le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
Une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie professionnelle
C’est dans ce contexte qu’iI a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise en application des articles L.2242-1, L.2242-17 et suivants et R.2242-2 et suivants du Code du travail. L’objet de cet avenant est de poursuivre, pour une année supplémentaire, les objectifs précités.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
D’un commun accord, les parties décident d’actualiser l’article 7.1. de l’accord comme suit :
SUIVI DE L’ACCORD
Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature et pour une durée de
quatre années de date à date (soit jusqu’au 15 juin 2026).
Au terme de cette période de
quatre ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Toutes les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
L’Avenant n°1 prend effet à compter de sa date de signature par les parties
Il sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
Le présent avenant sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’avenant.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DREET par voie dématérialisée.
Le déposant adressera un exemplaire de l'avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac, le 12 juin 2025. En quatre (4) exemplaires originaux
