La Société ROCKWOOL FRANCE S.A.S., Société par Actions Simplifiée, au capital social de 12.348.450 Euros, dont le siège social est sis au 111, rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 305 394 397, Représentée par Madame …. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France dûment habilitée aux fins des présentes,
D'une part,
ET :
Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical central.
d’autre part,
Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants aux Comités Sociaux et Economiques (CSE).
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes. Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 27 février 2018 dénommé « Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques organisées au sein de la Société ROCKWOOL FRANCE S.A.S.», les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.
Sa mise en œuvre est confiée à la société DOCAPOST BPO (siège social 10 avenue Charles de Gaulle – 92220 CHARENTON LE PONT).
Depuis le 5 décembre 2016, et conformément au décret n°2016-1676 faisant référence au vote électronique, la mise en œuvre du vote électronique n’est plus soumise à l’obligation de la conclusion d’un accord.
Toutefois, le nouvel article R.2324-4 du Code du travail précise : « Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2324-4 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat ».
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le code du travail.
Par accord d’entreprise signé en date du 15 mai 2018 dénommé « Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société ROCKWOOL FRANCE S.A.S. », les parties ont ou, par décision unilatérale, la Société ROCKWOOL France S.A.S. a reconnu l’existence de deux établissements distincts au sein de la Société ROCKWOOL FRANCE S.A.S., celui du siège social sis à PARIS et celui du site de l’usine de SAINT ELOY-LES-MINES.
Par conséquent, un CSE doit être mis en place dans chacun de ces deux établissements.
Le présent protocole d’accord préélectoral définit les modalités de mise en place de ces deux CSE.
ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS
Le premier tour des élections représentants aux CSE aura lieu le
11 juin 2018.
Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu le
26 juin 2018.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
2.1 Nombre de sièges
L’effectif de référence au jour de l’élection étant de :
215, 33 dans l’établissement de PARIS,
600, 83 dans l’établissement de SAINT ELOY-LES-MINES.
Le nombre de sièges à pourvoir est de :
10 titulaires et de 10 suppléants pour le CSE de PARIS,
14 titulaires et de 14 suppléants pour le CSE de SAINT ELOY-LES-MINES.
2.2Répartition des sièges
Pour les élections du CSE de PARIS sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
2ème collège : techniciens et agents de maîtrise ;
3ème collège : cadres.
Pour les élections du CSE de de SAINT ELOY-LES-MINES sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège : ouvriers et employés ;
2ème collège : techniciens et agents de maîtrise ;
3ème collège : cadres.
2.3Répartition du personnel dans les collèges électoraux
L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles :
Dans l’établissement de PARIS, de :
0 ouvrier ;
0 employé ;
19,96 agents de maîtrise ;
195,37 cadres.
Dans l’établissement de SAINT ELOY-LES-MINES, de :
399,81 ouvriers ;
1 employé ;
146,22 agents de maîtrise ;
53,80 cadres.
Soit un total par collège, pour le CSE de PARIS :
0 salarié appartenant au 1er collège ;
19,96 salariés appartenant au 2ème collège ;
195,37 salariés appartenant au 3ème collège.
Soit un total par collège, pour le CSE de SAINT ELOY-LES-MINES :
400,81 salariés appartenant au 1er collège ;
146,22 salariés appartenant au 2ème collège ;
53, 80 salariés appartenant au 3ème collège.
2.4Répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges
La répartition des sièges par collège se fait par application du système de représentation proportionnelle avec attribution des sièges restant au plus fort reste.
La répartition est donc la suivante :
Collèges Nombre de sièges à pourvoir
Titulaires Suppléants Etablissement de PARIS 1er Collège 0 0
2ème Collège 1 1
3ème Collège 9 9 Etablissement de SAINT ELOY-LES-MINES 1er Collège 9 9
2ème Collège 4 4
3ème Collège 1 1
2.5Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral
Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.
Exemple : si l’électorat est composé de 70 % de femmes, la liste de l’organisation syndicale devra être composée de 70 % de femmes et de 30 % d’hommes. Méthode de calcul :
Nombre de sièges à pourvoir x part d’Hommes ou Femmes de l’électorat
En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on :
Arrondit à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondit à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus. Cependant, conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du CSE et à la liste de ses membres suppléants.
Répartition des électeurs par sexe et par collège Collèges Nombre de sièges à pourvoir TOTAL électeurs Femme Taux d’électrices Homme Taux d’électeurs Nombre de sièges à pourvoir par genre
F H Etablissement de PARIS 1er Collège 0 0 0 0 0 0 0 0
La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans. Néanmoins, pour des raisons de difficultés matérielles d’organisation des élections sur la période de mai et juin, les parties conviennent d’ores et déjà que le mandat des futurs membres du CSE sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 - ELECTEURS ET ELIGIBLES
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-15 et suivants du Code du travail pour les délégués du personnel et L. 2324-14 et suivants du Code du Travail pour le Comité d’entreprise. (Attente du décret CSE)
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le
22 mai 2018.
Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, âge et date d’entrée (date d’ancienneté).
ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET propagande électorale
Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes de candidats devront être adressées à l’attention de Magali BARBIER, Directrice des Ressources Humaines et de Carine ALQUIE, Responsable Juridique pour l’établissement de PARIS et à Trevor ELLIOT et Jérôme BARREAU, HR Partners pour l’établissement de SAINT ELOY LES MINES, avant le 28 mai 2018 à midi, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé ou encore par courriel lequel donnera lieu à un accusé de réception par courriel.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.
Les listes des candidats devront être établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le
29 mai 2018.
Listes de candidats au 2nd tour :
En cas de deuxième tour, les candidatures son libres.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au
15 juin 2018 à midi.
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le
18 juin 2018.
Professions de foi et logo :
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines :
Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),
Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,
jusqu'au
28 mai 2018 à midi, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au
18 juin 2018 à midi.
ARTICLE 6 – VOTE ELECTRONIQUE
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.
Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).
Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).
Sur l’application de vote, tous les candidats de chaque liste seront sélectionnés par défaut : la case de chacun des candidats de la liste sera pré cochée. Ainsi, si un électeur souhaite « raturer » un ou plusieurs candidats de la liste, il devra décocher la case du ou des candidats en question. C’est en décochant la case d’un candidat que l’électeur pourra « raturer » le nom de ce candidat sur la liste.
Matériel de vote - Codes confidentiels
Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiquée par l’entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.
Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera le 1er juin 2018 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.
En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec Trevor ELLIOT, HR Partner (ligne fixe directe : 04 73 85 33 11 ou courriel : trevor.elliot@rockwool.com) pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.
Protocole de restitution des nouveaux codes de vote
En cas de perte ou de non réception de ce courrier au 06 juin 2018, l'électeur s'adressera à la Trevor ELLIOT, HR Partner (ligne fixe directe : 04 73 85 33 11 ou courriel : trevor.elliot@rockwool.com) ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.
Après vérification de l’identité de l’électeur, Trevor ELLIOT, HR Partner enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.
Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.
Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.
La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Cette intervention consiste à :
Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Assistance aux électeurs
Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une difficulté le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Du 7 juin 2018 à 10h00 au 11 juin 2018 à 16h00
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 22 juin 2018 à 10h00 au 26 juin 2018 à 16h00
Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Sur le site de SAINT ELOY-LES-MINES, des postes informatiques en libre accès seront mis à la disposition des électeurs. La liste de ces postes informatiques et de leur localisation sur le site feront l’objet d’un affichage sur les panneaux officiels au plus tard le 1er juin 2018.
En outre, sur le site de SAINT ELOY-LES-MINES, un poste informatique en libre-service protégé par un isoloir ou dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet tout au long du scrutin. Ces horaires seront déterminés par note de service.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.
Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste informatique en libre-service.
ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant ce rôle. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Pour les élections du Comité Social et Economique de SAINT ELOY-LES-MINES, le bureau sera constitué sur le site de l’usine, pour celles de PARIS, le bureau sera constitué au siège social de la société.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Article 10 – Quorum – Carence
Les résultats du premier tour ne sont valables que si le quorum est atteint.
Le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés, c’est-à-dire le nombre de votants moins les bulletins blancs et nuls, est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Le quorum doit être atteint pour chacun des collèges et pour chacune des élections de titulaires et de suppléants.
Le quorum est calculé par collège et par type de vote. Les quorums de validité du premier tour seront donc les suivants :
Pour l’établissement de PARIS :
Pour le 2ème collège : le quorum sera de 19/2=9,5
Pour le 3ème collège : le quorum sera de 196/2 = 98
Pour l’établissement de SAINT ELOY-LES-MINES :
Pour le 1er collège : le quorum sera de 375/2 = 187,5
Pour le 2ème collège : le quorum sera de 147/ 2 = 73,5
Pour le 3ème collège : le quorum sera de 54/ 2 = 27
En cas de carence, celle-ci sera constatée lors du dépouillement.
En application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, même si le quorum n’était pas atteint au premier tour des élections, celui-ci devra faire l’objet d’un dépouillement complet aux fins de mesurer la représentativité syndicale ainsi que l’aptitude à exercer certains mandats de représentation syndicale.
Article 11 – Répartition et attribution des sièges
Pour la répartition des sièges par liste :
La répartition des sièges entre les listes se fera par application de la méthode du quotient électoral après avoir déterminé la moyenne des voies obtenues par chaque liste.
La moyenne des voies obtenues par chaque liste correspond au total des voix obtenues par chaque candidat de la liste (le nombre de voix non raturées obtenues par chaque candidat) divisé par le nombre de candidats de la liste.
Tout candidat dont la case aura été décochée par l’électeur ne se verra pas attribuer ladite voix. En effet, le décochage correspond à une rature du nom du candidat. Le quotient électoral correspond à la division du nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. En cas de résultats non entier, le quotient électoral retenu aura jusqu’à 2 chiffres après la virgule.
A l’issue de l’application du quotient électoral, les sièges restants à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
Pour ce faire, la moyenne des voies obtenues par chaque liste est divisée par le nombre de sièges attribués à la liste augmenté d’une unité.
Lorsque deux listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux listes obtiennent à la fois la même moyenne et le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.
Une liste incomplète ne peut prétendre à plus de sièges qu’elle n’a de candidats.
Pour l’attribution des sièges obtenus par une liste :
Les sièges seront attribués en fonction de l’ordre de présentation de chaque liste sauf si un candidat compte des ratures atteignant 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure.
Si tel était le cas, le siège qui devait revenir à ce candidat serait attribué au suivant de la liste à moins que ce nom compte également un nombre de ratures atteignant 10% ou plus des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure.
Si après avoir pris en compte tous les candidats de la liste, l’ensemble des sièges attribués à cette liste n’ont pas été pourvus, alors ceux-ci seront attribués en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.
ARTICLE 12 – DEPOUILLEMENT
Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.
ARTICLE 13 – PROCLAMATION
Les résultats sont proclamés oralement par le Président de chaque bureau de vote sur les deux établissements.
ARTICLE 14 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
ARTICLE 15 – HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures défini comme suit :
Pour le CSE de SAINT ELOY LES MINES :
Pour chaque membre titulaire du CSE, le crédit d’heures légal prévu par les dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail est augmenté d’une heure, soit un total de 25 heures sauf loi, décret ou convention collective plus favorables ;
Pour les membres titulaires de la Commission Locale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, un crédit supplémentaire de 11, 25 heures (onze heures et quinze minutes) est accordé sauf loi, décret ou convention collective plus favorables.
Pour le CSE de PARIS :
Pour chaque membre titulaire du CSE, le crédit d’heures légal prévu par les dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail est appliqué, soit 20 heures sauf loi, décret ou convention collective plus favorables ;
Pour les membres titulaires de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, un crédit supplémentaire de 4h00 heures est accordé sauf loi, décret ou convention collective plus favorables.
ARTICLE 16 – PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du Travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux officiels.
Fait à Saint Eloy-Les-Mines, le 15 mai 2018 en 7 exemplaires
