AVENANT RECTIFICATIF A L’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL POUR L’ETABLISSEMENT PARISIEN DE ROCKWOOL FRANCE DU 20 DECEMBRE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
A la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail pour L’ETABLISSEMENT PARISIEN de rockwool france DU 20 DECEMBRE 2024
Les soussignés
La société ROCKWOOL FRANCE S.A.S.,
La Société ROCKWOOL FRANCE S.A.S., dont le capital est de 12.348.450 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro PARIS B 305 394 397 et dont le siège social est situé au 111 Rue du Château des Rentiers - 75013 PARIS,
représentée par son, et par sa Responsable, dûment habilités aux effets des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’établissement
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
ARTICLE 1 : RECTIFICATION DE L’ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 METTANT EN PLACE UN FORFAIT MOBILITE DURABLE
A l’issue des négociations les parties ont aboutis à un accord portant sur la mobilité entre le lieu de résidence et le lieu de travail habituel, portant sur différentes mesures et qui a été signé en date du 20 décembre 2024. Ledit accord prévoit, en son article 5 paragraphe 4, la mise en place d’un dispositif de forfait mobilité durable afin de promouvoir l’utilisation du vélo. Cet article prévoit la mise en place d’un forfait mobilité durable, d’un montant de 700€ par an, versé aux collaborateurs répondant aux différentes conditions exposées. Etant précisé que ce montant sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Or, si le code général des impôts prévoyait bien, au moment de la signature de l’accord, la possibilité offerte aux entreprises de mettre en place un tel dispositif exonéré d’impôts et de cotisations sociales dans la limite de 700€ par an, il s’avère qu’à compter du 1er janvier 2025 le plafond d’exonération dudit forfait mobilité durable a été abaissé à 600€ par an. Aussi, pour tenir compte de cette modification pour l’année 2025, les parties ont souhaité signer le présent avenant à l’accord du 20 décembre 2024 afin de modifier le montant du forfait mobilité durable ouvert aux salariés. Il est donc convenu que le forfait mobilité durable prévu à l’article 5 paragraphe 4 sera d’un montant de 600€ par an et pourra dès lors bénéficier des exonérations d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales. Les autres conditions relatives à la mise en place du forfait mobilité durable et notamment les conditions pour en bénéficier, telles qu’elles sont énoncées dans l’accord restent inchangées.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent avenant de rectification à l’accord du 20 décembre 2020 est conclu pour une durée identique à celle de l’accord et prend effet à la même date que ce dernier.
Il est notifié et déposé dans les mêmes conditions.
