SET TYPEDOC "CD" CDAccord de prorogation des mandats membres de LA DELEGATION du comite social et economique ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société RODET, sise à ANNEYRON (26140), 9 rue des Coquelicots, Quartier Combe Brune, prise en la personne de XXXXX XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
ET :
Les membres du Comité social et Economique, représenté par XXXXX XXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE,
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule :
Suivant le protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique régularisé le 22 juin 2018, les mandats des membres du Comité Social et Economique ont une durée de 4 ans soit jusqu'au 06 septembre 2022. Compte tenu de cette date du terme des mandats, de la fermeture de l’établissement sur la période estivale, les parties ont convenu de proroger les mandats des élus du Comité Social et Economique, afin de permettre que les élections professionnelles se réalisent dans des conditions sereines. Il s’agit ainsi de permettre une mise en place pérenne du nouveau Comité social et économique au second semestre de l’année 2022, qui aurait dû avoir lieu, selon le calendrier prévisionnel du processus électoral à l’été 2022. Le présent accord est donc issu d’une volonté unanime des parties de proroger les mandats des représentants du personnel, lesquels arrivent à échéance le 06 septembre 2022. En conséquence, et compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Direction de la société RODET et l’ensemble des membres du CSE ont donc convenu de la nécessité de proroger les mandats des membres du CSE, dans les conditions suivantes.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation du mandat des membres de la Délégation du Comité social et économique
Les parties réaffirment que pour les raisons sus-exposées, il est convenu que le mandat des membres de la délégation du Comité social et économique est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tard jusqu’au 07 octobre 2022. La prorogation des mandats concerne tant les élus titulaires que les élus suppléants et ce, dans l’attente du renouvellement des mandats.
Article 2. Dispositions générales
Durant cette période de prorogation conventionnelle, les parties réaffirment que les membres de la délégation du CSE continueront de bénéficier des moyens mis à leur disposition à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat. Il est convenu que les clauses du présent accord sont indivisibles et que ces dispositions sont destinées à assurer une continuité dans la représentation du personnel.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tard jusqu’au 07 octobre 2022. En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il est convenu que l’accord prendra donc fin définitivement, sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet au 07 octobre 2022. Il entre en vigueur à compter du 23 mai 2022.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société RODET auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de VALENCE en un exemplaire ; ainsi qu’auprès des syndicats signataires. Il sera en outre déposé, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de la loi travail du 8 août 2016, il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage être portée à la connaissance des salariés de la société.
