ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société RODET SAS dont le siège social est situé à Combrune 26140 ANNEYRON, représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général,
ET
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société, FO (Force Ouvrière), représentée par M, Délégué Syndical.
Il est convenu ce qui suit en vue de la
prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel.
PREAMBULE – LE CONTEXTE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 4 octobre 2013, les élections des membres de la délégation unique du personnel devaient être organisées au plus tard le 7 novembre 2017.
Or, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il est prévu la création d’un Comité Social et Economique qui devrait se substituer aux institutions représentatives du personnel actuelles (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT). Ces dispositions devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018. En outre, et même si l’entreprise procède au renouvellement de son instance DUP, les mandats des membres cesseront au plus tard le
31 décembre 2019.
A cette date, la société devra en effet être dotée de la nouvelle instance représentative du personnel, à savoir le Comité Social et Economique.
Ce sujet a été abordé au cours de la réunion mensuelle de la délégation unique du 13 septembre 2017.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
En raison des contraintes évoquées ci-dessus, il est convenu de la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel.
La prorogation des mandats est fixée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir.
Elle concerne tant les élus titulaires que les suppléants et ce, dans l’attente du renouvellement des mandats.
ARTICLE 2 – SORT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les mandats des membres du CHSCT à l’instar des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel sont prorogés conventionnellement jusqu’à la réunion du collège du désignatif composé des membres CE et DP nouvellement élus.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Durant cette période de prorogation conventionnelle, les parties réaffirment que les membres des instances CE, DP et CHSCT sont légitimement et régulièrement convoqués aux réunions par la Direction.
Il est convenu que les clauses du présent accord sont indivisibles et que ces dispositions sont destinées à assurer une continuité dans la représentation du personnel.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir.
En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, il est convenu que l’accord prendra donc fin définitivement, sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet à l’expiration de ce délai.
ARTICLE 4 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties.
Le présent accord est transmis aux membres de la délégation unique et est affiché sur les panneaux d’affichage pour sa communication au personnel.
Fait à Anneyron, le
Pour la Section Syndicale FOPour la Direction Directeur Général
