relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu
Entre les soussignés,
Rodez Agglo Habitat - OPH, dont le siège social est à Rodez, 14 rue de l’Embergue,
représenté par
d’une part,
&
Le Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
Préambule
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. L'octroi de cette prime résulte du présent accord collectif conclu après le 31 janvier 2019 pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019.
Une réunion de négociation a eu lieu le 21 mars 2019 au siège de Rodez Agglo Habitat et a abouti à la signature du présent accord. L’ensemble des propositions des représentants du personnel ont été examinées par la Direction. A l’issue de la négociation, les parties sont ainsi parvenues au présent accord.
Substance
Les parties se sont entendues sur le versement par l’Etablissement, pour les salariés de droit privé, d’une prime de 448 €. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Tout salarié déclarant par ailleurs des revenus l’amenant à dépasser les plafonds d’exonération sera tenu de considérer cette prime comme une prime de 448 € brute et tenu de verser lui-même tous impôts et cotisations.
La prime sera versée sur la paie de mars 2019.
Le montant de la prime est le même pour tous les personnels de droit privé bénéficiant d’un contrat de travail en cours, quels que soient le temps de travail hebdomadaire, le type de contrat (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’avenir) ou l’ancienneté.
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord n’est valable pour que l’année 2019. Il entrera en vigueur, en cas d’absence d’opposition majoritaire, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives. Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez en un exemplaire. Un exemplaire sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par transfert électronique. Les organisations syndicales ayant participé aux négociations recevront un exemplaire original du présent accord.
Fait à Rodez, en 4 exemplaires, le 26 mars 2019.
Pour Rodez Agglo Habitat - OPH Pour l’Organisation syndicale représentative
