PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 Entre les soussignés
La société ROEDERER SAS
dont le siège social est situé 2 rue Bartisch - 67100 STRASBOURG représentée par agissant en qualité de Président ci-après dénommée la société d'une part, et
Les organisations syndicales représentatives :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par son délégué syndical
L'Union Nationale des syndicats Autonomes (UNSA), représentée par son délégué syndical
d' autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord a pour champ d'application la société et concerne l'ensemble des salariés présents au sein de l'entreprise à la date du 31 décembre 2021.
Article 2 : Mesures salariales
2-1 Mesures d'augmentations générales :
Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut correspondant à un travail à temps plein est inférieur à 3 500€, les salaires mensuels de base sont augmentés de 1,20 % à compter du 1er mars 2022, cette augmentation étant attribuée sous déduction des éventuelles augmentations accordées depuis le 1er janvier 2022.
En valeur absolue, il est précisé qu’aucune augmentation ne pourra être inférieure à 27 € bruts mensuel pour un temps plein et à (27€ / 151 ,67) x temps de travail mensuel, arrondie à l’euro supérieur pour les temps partiels.
Ces augmentations générales n'ont pas vocation à s'appliquer aux salariés en situation d’alternance.
2-2 Mesures d'augmentations individuelles
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INCLUDEPICTURE "cid:image003.jpg@01D821CA.A04CD590" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image003.jpg@01D821CA.A04CD590" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image003.jpg@01D821CA.A04CD590" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image003.jpg@01D821CA.A04CD590" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image003.jpg@01D821CA.A04CD590" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image003.jpg@01D821CA.A04CD590" \* MERGEFORMATINET Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut correspondant à un travail à temps plein est supérieur ou égal à 3 500€: Il est convenu de consacrer un budget de 2,35 % de la masse salariale des salariés concernés (calculée au 31 décembre 2021) pour des augmentations individuelles.
2-3 Mesure relative à l'épargne salariale
L'abondement de l'entreprise vers le PEE sera renouvelé au titre de l'année 2022, dans les mêmes conditions que celles applicables à 2021, à savoir :
Il concerne les versements libres des salariés.
Il est réservé aux salariés de la société ayant au moins un an d'ancienneté à la date de versement.
Il est versé dans les mêmes conditions aux salariés à temps complet ou à temps partiel.
Le montant de l'abondement est fonction de l'ancienneté du salarié, ce qui permet de privilégier les salariés ayant une ancienneté plus importante;
Le montant de l’abondement est fonction également du montant épargné. Il est plafonné à un versement du salarié de 500€, afin de privilégier les salariés ayant une petite capacité d'épargne.
Les versements sont effectués par les salariés sur le PEE à leur rythme, en fonction de leur capacité d'épargne.
L’abondement est prélevé par l'organisme gestionnaire de notre PEE sur le compte de l'entreprise et versé sur le compte du PEE du salarié dans le mois suivant le versement de l'intéressé
Montant de l'abondement en fonction de l'ancienneté et du montant épargné :
Montant épargne annuelle - de 1 an d'ancienneté de 1 à 4 ans d'ancienneté + de 4 ans d'ancienneté Entre 0 et 250€ 0 X 2 X 3 Entre 251 et 500€ 0 X 1 X 2 + de 500€ 0 0 0
Montant abondement maximum
0
750
1250
Article 4 : Publicité Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d'entreprise. Eu égard à la réglementation applicable en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplirait pas les conditions prévues par les textes, il vaudrait cependant engagement unilatéral de l'employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées. A ce titre, le présent accord sera par ailleurs présenté au CSE de la société. Il fera par ailleurs l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation. Fait à Strasbourg, le 21 février 2022 Pour la direction
Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut correspondant à un travail à temps plein est inférieur à 3 500€ :
Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut correspondant à un travail à temps plein est supérieur ou égal à 3 500€:
