AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL DU 30 JUILLET 2020
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE ROEDERER,
Dont le siège social est situé 2 rue Bartisch – 67100 STRASBOURG Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro : Prise en la personne de son représentant légal D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
La confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par son délégué syndical,
L’union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part,
Sommaire
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AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL DU 30 JUILLET 2020 PAGEREF _Toc200960750 \h 1
Préambule PAGEREF _Toc200960751 \h 3 Article 1 – Objet de l’avenant PAGEREF _Toc200960752 \h 4 Article 2 – Bénéficiaires du télétravail occasionnel PAGEREF _Toc200960753 \h 4 Article 3 – Modalités de recours au télétravail occasionnel & conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc200960754 \h 4 Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc200960755 \h 5 Préambule Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail, et dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés, la Société ROEDERER a mis en place le télétravail par accord collectif en date du 30 juillet 2020. Cet accord initial a fait l’objet de trois avenants successifs :
Le 7 juin 2022, modifiant le nombre de jours de télétravail par semaine et prévoyant des mesures en faveur des personnes en situation de handicap ;
Le 19 décembre 2023, modifiant le nombre de jours de télétravail pour les salariés «aidants» ;
Le 16 février 2024, définissant les modalités de mise en place du télétravail par avenant individuel.
Depuis la mise en œuvre du télétravail au sein de la Société ROEDERER, certaines catégories de salariés, notamment les commerciaux (chargés de clientèle, responsables de clientèle, directeurs et directrices de clientèle) dont l’activité est par nature itinérante, ont été exclus du dispositif. Néanmoins, soucieuse de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de ses salariés et afin de tenir compte des évolutions des technologies de l’information et de la communication permettant de nouvelles formes d’organisation du travail, la Société ROEDERER souhaite désormais offrir à ces profils de salariés, la possibilité d’exercer leur activité professionnelle en télétravail de manière occasionnelle. Il s’agit ainsi de mettre en place un dispositif spécifique de télétravail occasionnel à destination exclusive de ces catégories de salariés. Consciente de l’intérêt que peut représenter un tel mode d’organisation pour ces catégories de salariés, la Société ROEDERER a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives. La société ROEDERER s’est ainsi rapprochée de, déléguée syndicale UNSA et de, délégué syndical CFTC. Plusieurs réunions ont été organisées les 04/06/2025, et 16/06/2025 et les parties ont conclu cet avenant sur la mise en place du télétravail occasionnel à destination des commerciaux, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés. Les parties rappellent que le télétravail au sein de la société ROEDERER repose sur un principe d’accord mutuel entre le collaborateur et l’entreprise. Il est mis en œuvre dans un cadre défini, en fonction de l’organisation du service, de l’autonomie du collaborateur et de la qualité du travail réalisé. Sa mise en place est validée par le manager, en cohérence avec les objectifs collectifs et la qualité du service rendu. Il ne saurait se substituer à une organisation du travail défaillante, mais peut, à titre exceptionnel, contribuer à apporter une réponse adaptée à certaines situations individuelles, dans le respect des règles en vigueur. La Direction confirme enfin sa volonté de maintenir un lien étroit entre l’entreprise et ses salariés, tout en veillant au bon usage des technologies de l’information et de la communication.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord collectif sur le télétravail en date du 30 juillet 2020, en instaurant un dispositif de télétravail occasionnel à destination des salariés commerciaux (Chargé(e)s de clientèle, responsables de clientèle, directeurs et directrices de clientèle).
Article 2 – Bénéficiaires du télétravail occasionnel Sont concernés par ce dispositif de télétravail occasionnel, uniquement les salariés commerciaux. Il s’agit notamment des Chargé(e)s de clientèle, des responsables de clientèle, des directeurs et directrices de clientèle. Le contrat de travail du salarié ou son avenant précisera la possibilité de recourir au dispositif de télétravail occasionnel dans les conditions et modalités définies par le présent avenant.
Article 3 – Modalités de recours au télétravail occasionnel & conditions de mise en œuvre
Article 3.1 – Modalités de recours
Le télétravail occasionnel est autorisé, dans la limite de quatre (4) jours maximums par mois et par salarié. Le recours au télétravail occasionnel devra à chaque fois être préalablement déclaré afin de permettre un contrôle par le responsable hiérarchique du salarié, en fonction des nécessités de service et de l'organisation de l'équipe. La demande du salarié doit être déclaré dans un délai raisonnable, sauf situation exceptionnelle.
Article 3.2 – Conditions de mise en œuvre
Le télétravail occasionnel ne doit en aucun cas compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise. Il devra être effectué à partir du domicile du salarié. L’ensemble des obligations en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de protection des données, ainsi que de respect des horaires et de disponibilité prévue par l’accord collectif initial et/ou ses avenants ultérieurs, s’applique lors des jours de télétravail occasionnel. Enfin, l’entreprise fournira aux salariés concernés les équipements nécessaires pour la réalisation de leurs missions en télétravail.
Article 3.3 – Réversibilité
Le télétravail occasionnel est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l’initiative de l’entreprise que du salarié. A l’occasion de chaque entretien annuel, un bilan sera effectué afin de recueillir le souhait du salarié et d’apprécier l’opportunité de reconduire le télétravail occasionnel ou d’y mettre fin. Par ailleurs, à tout instant, et à la demande de l’une ou l’autre des parties, formalisée par écrit, l’organisation du télétravail occasionnel peut prendre fin. En cas de réversibilité décidée par l’entreprise, elle devra être fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires (nécessité opérationnelle liées au fonctionnement et à la qualité du service, survenue de circonstances particulières, ou décision liée au travail du salarié en terme d’autonomie, de quantité ou de qualité de travail). Hormis l’hypothèse où la demande de télétravail occasionnel est préconisée par le médecin du travail, la réversibilité ne pourra être mise en œuvre que moyennant un délai de prévenance d’un mois, que la demande de modification émane de l’entreprise ou du salarié. Toutefois et en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle, les parties pourront convenir d’un délai de prévenance différent. En outre, il peut être mis fin au télétravail occasionnel de manière immédiate et unilatérale par l’employeur dans l’une des situations suivantes :
La modification des fonctions du salarié ou de ses conditions de travail rendent impossible l’exercice de celles-ci en télétravail ;
La réorganisation du service rendant incompatible l’exercice des fonctions dans le cadre du télétravail occasionnel.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 16/06/2025 Le présent avenant est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg dont une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante : 19, Avenue de la Paix – Simone Veil 67000 Strasbourg, et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, : cph-strasbourg@justice.fr.
L’employeur se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’avenant sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis aux délégués syndicaux.
Fait à Strasbourg
Le 16/06/2025
Pour l’organisation syndicale UNSAPour la société ROEDERER
