Accord d'entreprise ROGER MARTIN AUVERGNE RHONE ALPES
UN ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE ROGER MARTIN AUVERGNE RHONE ALPES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Application de l'accord Début : 30/04/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE ROGER MARTIN AUVERGNE RHONE ALPES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX
ET ECONOMIQUES
Entre les soussignés :
La société ROGER MARTIN AUVERGNE RHONE ALPES, pour son établissement RHONE-ALPES, dont le siège social est à CHASSE SUR RHONE 38670, 254 Chemin des Platières, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro SIREN 323800482 et représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Régional dûment habilité,
Ci-dessous dénommée « la Société »
d'une part,
ET :
Et les membres titulaires non mandatés du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail, M. xxxxxxxxxxxxx.
d'autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
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En conséquence, dans le cadre du prochain renouvellement des Comités Sociaux et Economiques et convaincue de l’importance pour la Société et les collaborateurs de la Société d’organiser la représentation du personnel au plus près des collectivités de travail et donc des salariés, la Direction a invité les membres du CSE à négocier la création de deux établissements distincts (CSE d’Etablissement), au sein de la Société ROGER MARTIN AUVERGNE RHONE ALPES et la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSE Central ou CSCE).
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les membres du CSE à négocier le présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts et leur composition, dans le cadre des prochaines élections du CSE au sein de la société ROGER MARTIN AUVERGNE RHONE ALPES ainsi que les modalités de création et de fonctionnement du CSE Central.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ROGER MARTIN AUVERGNE RHONE ALPES. Tous les éventuels accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 3 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
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ARTICLE 4 - DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres des CSE d’Etablissement sera de 4 ans.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT
Chaque CSE d’Etablissement sera présidé par un Responsable de l’établissement ou son représentant.
Au cours de la première réunion suivant son élection, chaque CSE d’Etablissement désignera parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il sera arrêté un règlement intérieur qui fixera les modalités de fonctionnement du CSE d’Etablissement.
ARTICLE 6 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
6.1 - La mise en place du CSEC
Lors de la première réunion après la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, les membres des CSE d’établissement élisent parmi leurs membres un nombre égal de délégués titulaires et suppléants au CSEC.
- La composition du CSEC
Le CSEC est présidé par le Directeur de l’entreprise ou son représentant. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Il est précisé que :
- les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires du CSE d’établissement dont ils sont issus sans considération de collège ; - en revanche, les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement dont ils sont issus, sans considération de collège.
Cette élection aura lieu lors de la première réunion de chacun des CSE d’établissement suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Les membres du CSE central sont élus par les élus titulaires de chaque CSE d’établissement (C. trav., art. L. 2316-4 al. 3). Les suppléants n’ont pas le droit de vote, sauf à exercer les fonctions du titulaire en son absence.
Le vote se déroulera à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Le candidat qui obtient le plus de voix est proclamé élu. Un premier scrutin sera ouvert pour élire le représentant titulaire. Un deuxième scrutin sera immédiatement ouvert pour élire le représentant suppléant.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Lors de la 1ère réunion du CSEC, il sera procédé à la désignation du secrétaire du CSEC obligatoirement parmi les membres titulaires du CSEC et d’un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
6.3 - Le fonctionnement du CSEC
- Réunions du CSEC
Le CSE central se réunit au moins un fois tous les 6 mois, sur convocation de l'employeur et par principe, au siège de l'entreprise.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président du CSEC ou sur demande de la majorité des membres du CSEC.
- Convocation et ordre du jour
Le Président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSEC, avec voix délibératives ou consultatives.
Le suppléant reçoit une convocation à la réunion mais ce n’est qu’en l’absence du titulaire qu’il y assiste, selon des modalités de remplacement du titulaire fixées par le règlement intérieur du CSEC.
Les suppléants participant aux réunions en remplacement d’un titulaire absent bénéficieront d’une voix délibérative.
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le Secrétaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il est communiqué aux membres du CSEC, avec la convocation, au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
La convocation, l’ordre du jour et les documents nécessaires à la bonne tenue de la réunion, sont envoyés prioritairement par e-mail.
- Etablissement des procès-verbaux
Les décisions du CSEC portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Les échanges intervenus au cours des réunions ordinaires et extraordinaires ainsi que les délibérations du CSEC sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de 30 jours à compter de la durée de la réunion à laquelle il se rapporte.
Le procès-verbal est présenté lors de la réunion suivante accompagné des observations de l’employeur pour approbation par les membres du CSEC. Ce délai de 30 jours n’est pas applicable en présence de circonstances exceptionnelles, notamment dans le cadre de consultations ponctuelles concernant un projet nécessitant l’intervention de l’Administration. Dans ces hypothèses, le procès-verbal sera établi dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion à laquelle il se rapporte.
- Les attributions du CSEC
Les CSE d’établissement sont saisis de tous les sujets qui relèvent du périmètre de responsabilité du chef d'établissement, tandis que le CSE central se charge de ces sujets au niveau général de l’entreprise.
Le comité social et économique central exerce donc les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures
d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque
leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets
d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il est également informé et consulté en matière :
économique et financière ;
concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le CSE central est doté de la personnalité civile.
- Les moyens du CSEC
- Heures de délégation
Les membres du CSEC disposeront des heures de délégation prévues pour l’exercice de leur mission en tant que membre du CSE d’Etablissement.
- Budget de fonctionnement du CSEC
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-62 du code du travail, le budget de fonctionnement du comité social et économique central sera déterminé par accord entre ce comité et les comités sociaux et économiques d’établissements, qui devront donc lui rétrocéder une quote-part de leur budget.
A défaut, le Tribunal Judiciaire devra être saisi. Il fixera le montant de la subvention de fonctionnement que chaque CSE d’Etablissement devra rétrocéder au CSE Central (Article R 2315-32 du code du travail).
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
8.1 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
8.2 – Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée aux autres parties signataires et donner lieu à dépôt. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis. Le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.
8.3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer et à défaut d’un accord, seront maintenues. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
8.4 – Clause de rendez-vous
En cas de modification de la législation ou de la réglementation imposant une adaptation du présent accord, les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
8.5 – Dépôt de l’accord
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
A ce dépôt sera jointe une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, éventuellement des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées et, le cas échéant, l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’avenant. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion des présentes.
Fait à Chasse sur Rhône, le 30 avril 2026, en 3 exemplaires.
