Accord sur Le fonctionnement du Comité Social et Economique
AU SEIN DE la societe ROIRET SERVICES
Entre
La Société ROIRET SERVICES, immatriculée au RCS de Lyon Siret 501 144 646 00038 et dont le siège social est situé au 50, rue Jean Zay Bâtiment M 69800 Saint-Priest. Représentée par, dûment mandaté par agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTCreprésentée par, délégué syndical
CGTreprésentée par, délégué syndical
FOreprésentée par, délégué syndical
d’autre part, Cet accord, préalablement à sa conclusion, a été soumis à l’information du Comité social et économique (CSE).
Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et ainsi l’adapter au mieux aux spécificités de notre organisation managériale. Un accord de mise en place du CSE a été conclu le 9 Novembre 2023. A ce titre, un CSE et une CSSCT ont été mis en place.
La Direction a souhaité ouvrir une négociation sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d’adapter le CSE nouvellement institué aux besoins et aux réalités du dialogue social en entreprise. Une réunion de négociation a eu lieu le 10 Avril 2024.
Un règlement intérieur a été établi et approuvé par l’instance et il vient compléter les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui ne sont pas abordées dans le présent accord, le 22 Février 2024.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au niveau de la société ROIRET SERVICES.
Titre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)
Composition du CSE
Article 1 – Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative.
Article 2 – Délégation au CSE
Conformément au protocole d’accord préélectoral le CSE est composé de 18 membres. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été désigné par les membres du CSE lors de la réunion de désignation des membres de la CSSCT. Le CSE souhaite également que se référent puisse agir en matière de harcèlement moral.
Article 3 – Crédit d’heures
Conformément au protocole d’accord préélectoral le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 189 heures/mois, soit 21h / élu titulaire (soit 3 jours pour un cadre forfait jour). Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation.
Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois glissants.
Dans ces deux cas les conditions à respecter sont :
Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu,
Le transfert d’heures entre deux élus doit faire l’objet d’un échange écrit pour pouvoir être présenté au Chef d’entreprise dans le cadre de contrôles des heures.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures par mois (soit une demi-journée pour un cadre forfait jour).
Les membres élus au sein de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois.
Ne sont pas déduites des heures de délégation mais considérées comme du temps de travail effectif :
Les réunions avec l’employeur (réunion du CSE et de la CSSCT)
Les enquêtes menées après un accident grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave
La recherche de mesures préventives, dans toute situation d’urgence et de gravité (notamment droit d’alerte).
Article 4 – Membres suppléants
Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE.
Fonctionnement du CSE
Article 5 – Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance.
Article 6 – Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 8 réunions par an.
Au moins 4 réunions par an du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Article 7 – Réunions extraordinaires
Entre deux réunions plénières, une réunion du CSE peut être tenue dans les cas suivants :
A la demande du Président,
A la demande de la majorité des membres du CSE,
A la demande motivée de deux élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
A la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
A la suite d’un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 8 – Délai de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail. Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert
A défaut le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Article 9 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le secrétaire. Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne :
Le nom des personnes présentes à la réunion, celles absentes ou excusées
Lieu date heure début et fin de réunion
Points inscrits à l'ordre du jour
Le résultat des différents votes intervenus au cours de la réunion
Les décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion
Les informations présentées comme confidentielles en séance ne doivent pas être transmises dans le procès-verbal. Après discussion avec le président sur le contenu du procès-verbal CSE entre les 2 réunions, et sera adopté, après lecture par le secrétaire au cours de la réunion suivante. Cette adoption a lieu à la majorité des membres titulaires présents, les abstentions les votes blancs et nuls sont considérés comme négatifs. Une fois approuvé, le procès-verbal CSE est signé par le secrétaire. Le procès-verbal est ensuite diffusé à l’ensemble des salariés dans un délai de 1 mois suivant l’approbation du PV. Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément lors de la séance. Le CSE est tenue au respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévue à l'article L2325-5 du code du travail. Les élus devront par ailleurs préserver, autant que possible, l'anonymat des salariés qui sont à l'origine des questions posées au président du CSE lors des réunions plénières.
Article 10 – Budgets des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des ASC du CSE est fixé comme suit : 1.4% de la masse salariale. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : 1er jour ouvré du mois suivant
Article 11 – Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : 1er jour ouvré du mois suivant
Article 12 – Moyens matériels
L'employeur met à la disposition du CSE : un local comprenant 1 armoire fermant à clé, 1 table et des chaises. Tout membre titulaire du CSE a libre accès au local du CSE.
Article 13– Déplacements
Pour exercer son mandat, le délégué du CSE peut utiliser une partie de ses heures pour se déplacer hors de l'entreprise. Il peut aussi se déplacer librement dans l'entreprise pendant ses heures de délégation et prendre tous contacts avec les salariés pendant leur travail à condition de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (L2315-5 du code du travail). Afin de préserver le bon fonctionnement de l'activité opérationnelle, et en dehors de toutes urgences ou situations graves et imminentes remontées à la direction, ou dans un contexte d’enquête suite à un accident grave. Les membres du CSE ont le devoir d'informer leur hiérarchie lorsqu'ils quittent leur poste de travail dans un délai de 5 jours ouvrables au préalable. Cela ne constitue pas une demande d'autorisation mais une simple information. Ils n'ont pas à justifier de leur motif de déplacement. Lorsque les heures de délégations sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires. Les heures de délégation en dehors du temps de travail doivent rester exceptionnelles et soumises à l'accord préalable de l'employeur.
Article 14– Prise en charge du temps et des frais de déplacements
Article 14.1 - Frais de déplacement dans le cadre des réunions à l'initiative de l'employeur
Les frais de déplacements des membres du CSE pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur en dehors du siège sont pris en charge par l’Entreprise sur production de justificatifs, conformément aux règles de l’Entreprise en matière de remboursement des frais professionnels.
Article 14.2 - Temps passé et frais engagés dans le cadre des heures de délégations Le temps passé à l'exercice des missions et des réunions préparatoires ainsi que les temps de trajets afférents sont pris en compte sur le crédit d'heures. Les frais engagés ne sont pas à la charge de l'entreprise. L'utilisation d'un véhicule de service peut être autorisée sur demande. Il est précisé que les élus au CSE sont couverts par la protection sociale de la société, même s'ils utilisent leurs heures de délégation en dehors des horaires de travail.
Article 15 – Représentation en justice
Le CSE est dotée de la personnalité civile. Le président, le secrétaire et le trésorier sont seules habilités à représenter le CSE.
Article 16 – Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur.
Article 17 : Désignation des membres chargés de l’arrêté des comptes
Dans le cadre du présent règlement, le CSE désigne le Trésorier et le Trésorier adjoint comme membres chargés de l’arrêté des comptes et de la rédaction du rapport d’activité et de gestion financière. Cette désignation vaut pour toute la durée du mandat du comité.
Article 18 : Modalités d’arrêté des comptes
Compte tenu de la possibilité offerte par la loi, le CSE opte pour une comptabilité ultra-simplifiée. En conséquence, les membres chargés de l’arrêté des comptes devront :
Tenir un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes que le comité perçoit ;
Etablir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements du comité en cours.
Afin d’établir les documents comptables conformément aux obligations légales, les membres du comité qui en ont la responsabilité se réfèreront aux dispositions réglementaires et au règlement de l’Autorité des normes comptables correspondant.
Article 19 : Modalités de rédaction du rapport d’activité et de gestion financière
Outre l’arrêté des documents comptables annuels, le Trésorier et le Trésorier adjoint sont également chargés de la rédaction d’un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres du CSE. Le rapport devra contenir les informations relatives à :
L’organisation du comité :
Nombre de sièges légal ou conventionnel ;
Nombre d’élus et, le cas échéant, nombre de salariés du comité ;
Nombre et nature des commissions du comité ;
Organigramme des services du comité.
L’utilisation de la subvention de fonctionnement :
Les activités d’expertise et les missions économiques :
Honoraires des experts rémunérés par le comité ;
Frais de déplacement ;
Frais de documentation.
Les dépenses relatives à la formation économiques des élus :
Frais de formation ;
Frais de transport ;
Frais d’hébergement.
Les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ;
Les autres frais de fonctionnement ;
Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.
L’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’Autorité des normes comptables.
L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables.
Les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.
Article 20 : Réunion d’approbation des comptes
Les documents comptables sont approuvés lors d’une réunion annuelle spécifique. Cette réunion doit se tenir dans les trois mois suivant la fin de l’exercice concerné. Au cours de cette réunion, les documents comptables, le rapport d’activité et de gestion financière ainsi qu’un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement, entre le comité et l’un de ses membres sont présentés aux membres du CSE par le Trésorier. Les comptes sont approuvés par le CSE, à la majorité des présents. Une fois approuvés, les comptes sont portés à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Article 21 : Communication
Les communications effectuées pour le CSE sur steeple ou mail seront effectués via le compte créé pour le CSE.
Titre 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail Compte tenu de l'effectif la mise en place au sein du CSE d'une CSSCT n'est pas obligatoire. Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s'accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d'en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.
Article 1 : Le périmètre de la CSSCT
Les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation définie à l’article 3 du présent accord, une Commission santé, sécurité et conditions de travail sera attachée au CSE.
Article 2 : Composition
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mis en place au sein de la société sera composée :
- De l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
- De 3 représentants du personnel élus titulaires ou suppléants, dont au moins 1 appartenant au 2ème collège.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE uniquement parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Un membre est désigné rapporteur par délibération du CSE. Il est chargé de convenir avec le chef d’entreprise ou son représentant des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.
Si le nombre d’élus au CSE ne permet pas de mettre en place une CSSCT dans les conditions légales, le CSE devra pouvoir s’appuyer sur d’autres salariés volontaires de l’entreprise désignés « référent technique ».
Article 3 : Les attributions de la CSSCT
Cette commission, émanation du CSE, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de la société.
Il est également nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut décider de recourir à un expert, ou encore bénéficier des attributions consultatives du comité.
Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
Réaliser des visites d’inspection sur sites,
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Effectuer des visites sécurité
Procéder à l’analyse des risques professionnels
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Article 4 : Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
Article 4.1 - Réunions
La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, en amont des réunions du CSE à l’occasion desquelles seront abordées les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Article 4.2 - Moyens
Les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur.
Afin d’assurer leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégation. Ce nombre est défini dans l’article 3 du Titre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) .
Fait à Saint-Priest, le 28 Mai 2024 En 5 exemplaires originaux.
Pour l’employeur :
Chef d’entreprise, dûment mandaté par, agissant en qualité de Président.
Pour les organisations syndicales représentatives :
