Accord relatif à la NAO pour l’année 2024 – mesures applicables en 2025Société ROIRET SERVICES
Entre
La société ROIRET SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 501 144 646, dont le siège social est situé au 51 rue du Dauphiné, 69800 SAINT-PRIEST, inscrite à l’URSSAF sous le n° 827 000002101868611 et dont le n° de SIRET est le 501 144 646 00053, représentée par Monsieur XXXX, Chef d’entreprise, et dûment mandaté par Monsieur XXXX en sa qualité de Président.
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX dûment mandaté en tant que délégué syndical
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX dûment mandaté en tant que délégué syndical
L’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX dûment mandaté en tant que délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le 12/09/2024, la Direction a invité les Délégués syndicaux de la société à ouvrir les négociations annuelles obligatoires. En complément de la BDESE, les documents suivants ont été remis aux Délégués syndicaux :
Contexte économique :
Inflation
Données relatives au secteur d’activité, notamment dans la région
Données économiques de l’entreprise
Effectifs :
Evolution des effectifs
Effectifs par niveau de classification, par sexe et par type de contrat
Effectifs par ancienneté et par âge
Au cours des réunions des 07/11/2024, 29/11/2024, 13/12/2024 et 08/01/2025, les parties ont échangé sur les thèmes suivants :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre de l’accord égalité Femmes/Hommes
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Et mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports.
Propositions syndicat CGT
THEME
Propositions réunion n°1
Propositions réunion n°2
AUGMENTATION COLLECTIVE
Talon de 50€
Talon de 50€
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
3% de la masse salariale 2.3% de la masse salariale
PPV
500€ au début de l’année : Janvier 2025 500€ au début de l’année : Janvier 2025
VALORISER LA FIDELITE DES SALARIES
A partir de 5 ans d’ancienneté : 10 euros multiplié par le nombre d’années d’ancienneté en plus par mois sur les salaires A partir de 5 ans d’ancienneté : 10 euros multiplié par le nombre d’années d’ancienneté en plus par mois sur les salaires
PRIME LAVAGE
Revalorisation de la prime lavage à hauteur de 19€ Revalorisation de la prime lavage à hauteur de 19€
ENFANTS MALADES
3 journées rémunérées sur justificatifs par enfant 3 journées rémunérées sur justificatifs par enfant
PRIMES D’ASTREINTES
Pour Technicien : 300€ Pour Cadre : 150€ + Les jours fériés à +50% ou 50€ pour Techniciens et Cadres Pour Technicien : 300€ Pour Cadre : 150€ + Les jours fériés à +50% ou 50€ pour Techniciens et Cadres
VALORISATION ANCIENNETE
Revalorisation des minima de chaque catégorie dans la façon suivante :
+5% >10 ans
+10% >15 ans
+15% >20 ans
+20% > 25 ans
Revalorisation des minima de chaque catégorie dans la façon suivante :
+5% >10 ans
+10% >15 ans
+15% >20 ans
+20% > 25 ans
REPAS
Revalorisation des paniers repas de 15€ Revalorisation des paniers repas de 15€ Revalorisation des tickets restaurants de 12€ Revalorisation des tickets restaurants de 12€
ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE
4 h /an / rentrée scolaire à partir de 1 an ancienneté
4 h /an / rentrée scolaire à partir de 1 an ancienneté
ŒUVRES SOCIALES
Revalorisation de 1.6% Revalorisation de 0.1% de plus ou participation des entreprises à certains événements
PRIME TUTORAT
500€ si diplôme et embauche entreprise
250€ si embauche groupe
200€ si alternant quitte le groupe
+ geste pour les stagiaires
500€ si diplôme et embauche entreprise
250€ si embauche groupe
200€ si alternant quitte le groupe
+ geste pour les stagiaires
Propositions syndicat CFTC
THEME
Propositions réunion n°1
Propositions réunion n°2
AUGMENTATION COLLECTIVE
1% de la masse salariale 1% de la masse salariale ou talon 30€ 1% de la masse salariale 1% de la masse salariale ou talon 30€
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
2.5% de la masse salariale Hors promotion et changement d’échelon 2.3% de la masse salariale Hors promotion et changement d’échelon
PPV
500€ en début d’année, Janvier 2025, sur accord Entreprise 500€ en début d’année, Janvier 2025, sur accord Entreprise
REPAS
Revalorisation des Tickets Restaurants à 12€ avec une prise en charge employeur de 60%
Revalorisation des Tickets Restaurants à 12€ avec une prise en charge employeur de 60%
Revalorisations des paniers repas à 14€ (aucune part soumis) Revalorisations des paniers repas à 12€ (aucune part soumis)
INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
Suppression des zones trajet pour simplifications et « augmentations » des salaires pour attrait et comparaison concurrents.
Réintégration du 1/2 déplacement TRAJET
Calcul de la moyenne sur 1 ou 2 ans 2024. (Prévu Sept 2023 à sept 2024)
Majoration moyenne pour compenser la hausse 2025
Moyenne TRAJET par jours travaillés + majoration 4% puis arrondi supérieur ou au moins avoir le % des NAO sauf si mise en place en janvier 2025
Application de l’indemnité déplacement 2024 pour toute la période de référence + majoration de 2% (supérieur à l’inflation de 1.3%)
Réintégration des indemnités trajet dans le brut de la moyenne des zones entre 09/23 et 09/24.
Prise en compte des jours travaillés uniquement.
Ne pas pénaliser les salariés ayant été absents / malades.
Communication aux salariés en janvier pour application au 01/04
VALORISATION ANCIENNETE
Mise en place d’une prime ancienneté à partir de 5 ans dans l’entreprise selon les conditions suivantes : 5€ / mois / personne et par année d’ancienneté Mise en place d’une prime ancienneté à partir de 5 ans dans l’entreprise selon les conditions suivantes : 5€ / mois / personne et par année d’ancienneté Prime ancienneté à définir : à partir de 5ans +5€/mois Revalorisation des minima de chaque catégorie dans la façon suivante :
+5% >10 ans
+10% >15 ans
+15% >20 ans
+20% > 25 ans
Prime ancienneté à définir : à partir de 5ans +5€/mois Revalorisation des minima de chaque catégorie dans la façon suivante :
+5% >10 ans
+10% >15 ans
+15% >20 ans
+20% > 25 ans
JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES EN FONCTION DE L’AGE
Au-delà de 55 ans et de la façon suivante :
55 ans + 1 jour
58 ans + 2 jours
60 ans + 3 jours
Au-delà de 55 ans et de la façon suivante :
55 ans + 1 jour
58 ans + 2 jours
60 ans + 3 jours
PRIME LAVAGE
Revalorisation 15 € Revalorisation 15 €
ASTREINTE
Pour Technicien : 300€ Pour Cadre : 150€ + Les jours fériés à +50% ou 50€ pour Techniciens et Cadres Pour Cadre : 150€ + Les jours fériés à +50% ou 50€ pour Techniciens et Cadres
QVT
Télétravail : 1 jour de télétravail sur critère d’ancienneté, de poste et fonction
Semaine en 4 jours : sur critère d’ancienneté, de poste et fonction
Retraite progressive Accord entreprise pour définir et cadrer les cotisations retraites en départ anticipé. Télétravail : 1 jour de télétravail sur critère d’ancienneté, de poste et fonction
Semaine en 4 jours : sur critère d’ancienneté, de poste et fonction
Retraite progressive Accord entreprise pour définir et cadrer les cotisations retraites en départ anticipé.
TURNOVER
Participation de l’employeur à hauteur de 70€ pour la mutuelle basse et amélioré Participation de l’employeur à hauteur de 70€ pour la mutuelle basse et amélioré
PERFORMANCE
Demande Primes exceptionnelles Encourager la performance et augmenter la productivité Augmentation de l’enveloppe performance (effort selon santé entreprises) Demande Primes exceptionnelles Encourager la performance et augmenter la productivité Augmentation de l’enveloppe performance (effort selon santé entreprises)
DEPLACEMENTS
Mobilité : Prime de mobilité pour transport domicile travail 800 €/an Possibilité de recharge sur bornes entreprises
Indemnités déplacement : Pour personnes véhicule personnel qui n'aurait pas accès aux transports en commun (50€/mois)
Véhicules de fonction : Etendre l’attribution de véhicule de fonction pour les Responsables de Contrat sur critères d’ancienneté 2 ou 3 ans Mobilité : Prime de mobilité pour transport domicile travail 800 €/an Possibilité de recharge sur bornes entreprises
Indemnités déplacement : Pour personnes véhicule personnel qui n'aurait pas accès aux transports en commun (50€/mois)
Véhicules de fonction : Etendre l’attribution de véhicule de fonction pour les Responsables de Contrat sur critères d’ancienneté 2 ou 3 ans
MUTUELLE
Prise en charge de l’augmentation annoncée par les mutuelles (5%) par l’employeur
Augmenter la part employeur pour la mutuelle basse et forte Prise en charge de l’augmentation annoncée par les mutuelles (5%) par l’employeur
Augmenter la part employeur pour la mutuelle basse et forte
ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE
2 jours /an / enfant malade à partir de 1 an ancienneté 4 h /an / rentrée scolaire à partir de 1 an ancienneté 4 h /an / intégration crèche à partir de 1 an ancienneté 1 journée /an pour proche aidant + abondement de 50% de la modulation 2 jours /an / enfant malade à partir de 1 an ancienneté 4 h /an / rentrée scolaire à partir de 1 an ancienneté 4 h /an / intégration crèche à partir de 1 an ancienneté 1 journée /an pour proche aidant + abondement de 50% de la modulation
Propositions syndicat FO
THEME
Propositions réunion n°1
AUGMENTATION COLLECTIVE
3% de la masse salariale en dessous de 3000€ et de 2.5% au-dessus de 3000€ Ou talon à 60€
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
1.5% de la masse salariale
REPAS
Revalorisation des paniers repas à 16€ Revalorisation des tickets restaurants à 15€
PRIMES D’ASTREINTES
Revalorisation de 10%
PRIME LAVAGE
Revalorisation de 10%
ŒUVRES SOCIALES
Revalorisation de 1.6%
EGALITE FEMMES / HOMMES
Egalité des salaires entre les femmes et les hommes ainsi que l’égalité des conditions de travail
MUTUELLE
Pour la mutuelle option basse et haute : participation de l’employeur à hauteur de 50% + prise en charge augmentation entreprise
PRIMES D’ANCIENNETE
Prime d’ancienneté à partir de 10 ans dans l’entreprise : 15€ par mois
PPV
800€ début d’année, Janvier 2025
IPD
Trajet de zone 3 pour tout le monde
QVT
Retraite progressive : Accord entreprise pour définir et cadrer les cotisations retraites en départ anticipé
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties signataires
THEME
MESURES
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
2 % de la masse salariale présent-présent hors promotion ayant engendrée un changement de poste
NB: Présent-Présent : Salariés ayant un an d’ancienneté au 1er Janvier 2025
PRIME TUTORAT POUR LE TUTEUR
Mise en place d’une prime pour les tuteurs d’alternants (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et programmes de reconversion) :
100 euros si l’alternant est diplômé et non embauché au sein du groupe VINCI
200 euros si l’alternant est diplômé et embauché au sein du groupe VINCI + 200 euros au bout de 6 mois si l’alternant est toujours dans les effectifs
REPAS
Revalorisation du panier repas : 12€, soit une augmentation du panier de 2.5% (10,30 € non soumis et 1,70 € soumis) Revalorisation du Titre Restaurant : Valeur Faciale : 11, 00€ Part employeur : 6, 60 € Part salariale : 4,40 €
ASTREINTE
Prime de 50 € pour les cadres effectuant des astreintes lors de jours fériés
MUTUELLE
Mutuelle : Prise en charge de l’augmentation des cotisations de 2023 (part salariale) de la mutuelle mais pas de prise en charge de l’augmentation des cotisations de 2024 (part salariale de la mutuelle)
PARTICIPATION
Mise en place d’un accord augmentation exceptionnelle du bénéfice
RENTREE SCOLAIRE
2 h d’absences autorisées payées pour la rentrée scolaire d’un enfant (maternelle, primaire ou crèche) à partir de 1 an ancienneté
ABSENCE ENFANT MALADE
1 jour d’absence autorisé et payé par an lorsqu’un enfant (10 ans maximum) est malade sur justificatif.
PROCHE AIDANT
1 jour d’absence autorisé et payé par an pour un salarié qui se déclare proche aidant auprès de l’employeur (suivant cadre légal). Abondement de l’employeur à hauteur de 50% le don d’heures de modulation fait par un collègue en la faveur d’un salarié proche aidant.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société ROIRET SERVICES.
Article 2 : Mesures convenues
Les mesures faisant l’objet d’un accord entre les parties sont appliquées au 1er janvier 2025.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont valables uniquement pour l’exercice 2025 (année civile) et sont rétroactives au 1er Janvier 2025.
Les dispositions de l’accord pourront être rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
A l’issue de la négociation, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon
Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Priest le 17/01/2025
Pour la société ROIRET SERVICES, M. XXXX, Chef d’entreprise
Pour l’organisation syndicale CFTC, M. XXXX, délégué syndical
