PROJET ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
AU SEIN DE LA SOCIETE ROIRET SERVICES
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Société ROIRET SERVICES, immatriculée au RCS de Lyon Siret 501 144 646 00053 et dont le siège social est situé au
Représentée par, dûment mandaté par, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la société »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTCreprésentée par, délégué syndical
CGTreprésentée par, délégué syndical
FOreprésentée par, délégué syndical
Préambule :
Conformément à la convention collective nationale du Bâtiment, les ETAM non sédentaires sont définis comme ceux qui ne sont pas affectés au siège, mais interviennent sur les sites de nos clients pour une durée déterminée. À l'inverse, les ETAM sédentaires sont affectés au siège social de l'entreprise.
Dans un objectif d’une fluidification de la gestion de l’activité itinérante et des pointages, la Direction et les Délégués Syndicaux ont échangé à la transformation des
indemnités de trajet présentes dans les Indemnités de Petits Déplacements (IPD).
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l’usage d’avoir recours dans notre société aux Indemnités de Petits Déplacements (IPD), et dans le cadre d’une meilleure gestion de l’activité itinérante au sein la société, la Direction et les Délégués Syndicaux ont à simplifier la gestion des IPD.
Les parties conviennent que cet accord collectif se substitue de plein droit à toute pratique, tout usage ou tout accord quels qu’ils soient, ayant le même objet.
Le CSE a été informé sur le projet d’accord en date du 19/03/2025.
Partie 1 : Modalités des IPD (Indemnités de petits déplacements) en vigueur au sein de la société
Article 1 – Champ d’application – Objet
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ETAM, non sédentaire qui bénéficiait de l’équivalent des Indemnités des Petits Déplacements (IPD) et Indemnités de Grands Déplacements (IGD). Cet accord ne concerne ni les cadres, ni les ETAM affectés au siège.
Article 2 - Indemnités de petits déplacements (IPD)
2.1 – Salariés concernés
Les salariés concernés par les IPD sont les salariés non sédentaires, qui interviennent sur les sites clients au quotidien.
2.2– Indemnisation de petits déplacements
Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte trois indemnités :
Une indemnité repas :
L’indemnité de repas indemnise les frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du collaborateur. L’indemnité n’est pas due lorsque :
le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle
un restaurant d'entreprise existe sur le site et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Une indemnité de transport :
Cette indemnité indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le site avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail. Cette indemnité n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport c’est le cas notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des salariés (véhicule de service par exemple).
Une indemnité trajet :
L’indemnité de trajet indemnise la contrainte que représente pour le collaborateur la nécessité de se rendre
quotidiennement sur les sites de nos clients.
– Montant des petits déplacements
2.3.1- Point de départ des petits déplacements
Le point de départ des zones est fixé au siège social de la société. Afin de connaitre la distance entre le siège et le site, il convient d’utiliser ViaMichelin et de prendre en compte le trajet le plus court proposé (en distance et non en temps).
2.3.2 - Détermination de l’indemnisation des petits déplacements
A partir de ce point de départ, des zones sont déterminées distantes entres elles de 10 kilomètres. A chaque zone correspond une valeur de l’indemnité de transport et de trajet. L’indemnité de repas est la même pour toute les zones.
La Société fait application des barèmes des IPD négociés annuellement au niveau de la fédération du Bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le montant des IPD est forfaitaire et journalier.
Article 3 - Indemnités de grands déplacements
3.1 – Définition
Conformément à la convention collective du Bâtiment, le salarié ETAM est considéré en grand déplacement lorsque l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transports en commun utilisable, de regagner chaque soir son lieu de résidence.
3.2 - Montant de l’indemnité de grand déplacement
Les indemnités de grands déplacements correspondent aux dépenses journalières logement et nourriture) qu’engagent le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il ne s’était pas déplacé.
Le salarié réserve son hôtel ainsi que son diner par son propre chef et il bénéficie d’une indemnité forfaitaire, actuellement fixée à 77,30€.
Pour le jour du retour, l’indemnité de repas qui sera versée correspondra à l’indemnité repas du petit déplacement et une indemnité est prévue pour indemniser son trajet retour, dit « voyage détente ». La valeur de cette indemnité est forfaitaire, et elle est actuellement fixée à 17.40€.
3.3 - Frais de transport
Sauf utilisation d’un véhicule de société, les frais de transport sont remboursés lors des voyages d’affectation en grand déplacement et lors des voyages périodiques (tels que prévus conventionnellement), dans les limites fixées par l’URSSAF.
Le kilométrage sera fait
Via Michelin en prenant en compte l’itinéraire le plus court en distance et non en temps.
Les frais de péages d’autoroute lors des voyages d’affectation en grand déplacement et lors des voyages périodiques sont remboursés uniquement sur production de justificatifs.
Partie 2 – Modalités de révision des indemnités trajet et des indemnités de grands déplacements à partir du 1er mai 2025
À compter du 1er mai 2025, les modalités d'indemnisation des petits déplacements et des grands déplacements, telles que définies dans les articles précédents, feront l'objet de modifications conformément aux évolutions organisationnelles et économiques de l'entreprise.
Article 4 – Modalités d'indemnisation inchangées
Les modalités relatives à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport resteront inchangées. Ces indemnités continueront d'être versées selon les règles en vigueur avant le 1er mai 2025, conformément aux pratiques actuelles de l'entreprise.
Article 5 – Modalités de révision des indemnités de trajet
5.1 – Révision de l’indemnité de trajet
À compter du 1er mai 2025, l’indemnité de trajet, qui concernait auparavant les salariés non sédentaires effectuant des déplacements quotidiens ne sera plus en vigueur. Il est prévu une mesure de compensation pour les salariés actuellement dans l’entreprise.
5.2 – Compensation pour les salariés présents
Les indemnités trajet seront réintégrées sous forme d’une augmentation du salaire de base à partir du 1er mai 2025. Le montant de cette indemnité sera calculé sur la base de la moyenne des indemnités de trajet perçues par chaque salarié entre septembre 2023 et septembre 2024. Par ailleurs, compte tenu de l'inflation, la valeur de l’indemnité sera corrigée sur la base de la valeur 2025. Pour rappel, seules les journées travaillées sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité de trajet, en excluant les jours d'absence. Pour les salariés ayant intégré l’entreprise depuis Septembre 2024, la moyenne sera calculée de leur date d’entrée dans la société à la date de mise en application de l’accord sauf pour les salariés ayant déjà eu cette compensation financière lors de leur embauche.
Article 6 – Modalités de révision des indemnités de grands déplacements
6.1– Déplacement d'une journée
Pour les déplacements effectués au-delà de la zone 6, à savoir à plus de 60 kilomètres du siège social de, une révision des modalités de temps de travail et de rémunération s'appliquera en fonction de la distance parcourue :
Pour une distance comprise entre 60 et 110 kilomètres aller du siège :Le temps passé sur la route au-delà de 60 kilomètres aller - retour pourra être déduit de la journée de travail, ou converti en heures de travail effectif. La décision entre les deux options revient au responsable hiérarchique du salarié concerné.
Pour une distance comprise entre 110 et 150 kilomètres aller du siège :Le temps de travail est plafonné à 7 heures 30 minutes. Le temps passé sur la route au-delà de 60 kilomètres aller - retour pourra être soit réduit de la journée de travail, soit converti en heures de travail effectif. La décision entre les deux options revient au responsable hiérarchique du salarié concerné.
Pour une distance supérieure à 150 kilomètres aller du siège :Le temps de travail est limité à un maximum de 7 heures. Le temps passé sur la route au-delà de 60 kilomètres aller - retour pourra être soit réduit de la journée de travail, soit converti en heures de travail effectif. La décision entre les deux options revient au responsable hiérarchique du salarié concerné.
6.2– Déplacements sur plusieurs jours
Lorsque le déplacement s'effectue sur plusieurs jours, les modalités suivantes seront appliquées en fonction de la distance parcourue et de la durée du déplacement
6.2.1 – Modalités s’appliquant selon la distance parcourue
Pour une distance entre 60 et 110 kilomètres aller (depuis le domicile du salarié) :Le salarié pourra faire une demande pour ne pas découcher, sous réserve de validation par la Direction. S’appliquera alors la disposition convenue à l’article 6-1 du présent accord.
Pour une distance supérieure à 110 kilomètres aller du domicile du salarié :Le salarié sera dans l'obligation de découcher, sauf cas exceptionnel validé par le Chef d’entreprise.
6.2.2– Modalités de réservation du lieu d’hébergement
Dans le cas normal, l’entreprise se chargera de la réservation. L'entreprise organisera la réservation de l'hôtel (3 étoiles), et une note de frais pour le dîner sera allouée au salarié, dans la limite d’un plafond de 25€ et sur présentation d’un justificatif Des circonstances exceptionnelles pourraient empêcher l’entreprise de pouvoir procéder à la réservation, notamment en cas d’absence de la personne en charge, ou de délai trop court. Alors le salarié pourra procéder à la réservation par ses propres soins. Dans ce cas, le remboursement des frais d'hôtel sera effectué au réel et sur présentation des justificatifs auprès de l’entreprise, dans la limite des plafonds suivants :
Hôtel et Petit déjeuner : 100€ pour les zones Ain, Rhône et Loire ; 130€ pour l’Ile de France.
Dîner : 25€ maximum
Si le salarié n’arrive pas à rentrer dans ces frais en respectant les plafonds, il convient de solliciter son responsable pour obtenir son accord en vue d’une augmentation éventuelle et exceptionnelle du plafond.
Article 7 – Dispositions finales
Les dispositions de cet accord collectif entreront en vigueur le 1er mai 2025, sous réserve des modalités de mise en œuvre précisées ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire original ainsi qu’une version anonymisée auprès de la DREETS de Lyon par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage réglementaire destinés au personnel. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives de la société à ce jour. Il pourra faire l’objet de modifications dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Saint Priest le 18 Mars 2025 en 4 exemplaires originaux
