ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société ROIRET TRANSPORT, dont le siège est situé au 482 Rue des Mercières – 69140 – RILLIEUX LA PAPE, représentée par M XXXXX dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Chef d’Entreprise par M XXXXX, en sa qualité de Président, D’UNE PART,
ET :
M XXXXX Délégué syndical FO
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise, notamment sur la durée du travail, l’égalité de traitement des employés et les salaires.
Cette négociation a donné lieu à une réunion préparatoire le 14 Novembre 2022 et à deux réunions qui se sont tenues les 13 Décembre 2022 ainsi que le 12 Janvier 2023.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les engagements ou positions de la direction vis-à-vis des points évoqués lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire. Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société ROIRET TRANSPORT.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Salaires Bruts 2022
Pour des raisons de confidentialité et de concurrence, cette section de l’article n’est pas
diffusée.
Indemnités Grands déplacements
La direction s’engage à appliquer les grilles 2023 qui ont été transmise au C.S.E.
Indemnités Petits déplacements
La direction s’engage à appliquer les grilles 2023 qui ont été transmise au C.S.E.
Depuis 2011, un Accord formalise les conditions d’astreinte. Un avenant a été signé le 23 Février 2021.
ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise a renforcé l’effectif en 2022 par le recrutement de 9 salariés. L’entreprise s’engage à embaucher du personnel pour s’adapter à la charge de travail ou pour remplacer des départs.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Après comparaison des situations des Hommes et des Femmes dans l’Entreprise, il est constaté un écart peu significatif entre les Hommes et les Femmes occupant un poste similaire. Les différences constatées correspondent à l’ancienneté et à l’expérience.
La direction a renouvelé un Accord afin de favoriser l’égalité Hommes/Femmes en Février 2021 pour une durée de quatre ans.
La Direction s’engage à ne faire aucune discrimination dans la sélection des candidats lors d’embauche éventuelle et à ne pas faire de discrimination salariale entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 5 – BILAN 35H
Au 9 Novembre 2022, on compte 379 heures dans les compteurs de modulation pour le personnel non cadre et 71 journées non prises pour le personnel cadre. Le bilan des heures supplémentaires à 25% est équivalent à 2021. Nous nous engageons à être attentif à l’évolution des heures supplémentaires en 2023.
ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La direction a renouvelé un Accord pour l’intéressement en 2020 et pour une durée de 3 ans. L’entreprise s’engage à le reconduire pour 3 ans.
L’Entreprise définira les critères qualitatifs avec le C.S.E.
ARTICLE 7 –DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la direction de la Société ROIRET Transport, S.A.S., en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera également remis à chacun des signataires.
Fait en 5 exemplaires A Rillieux La Pape, le 12 Janvier 2023
