sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
SOCIETE ROIRET TRANSPORT
ENTRE :
La société ROIRET TRANSPORT, SAS au capital de 1 000 000 euros, sise 482 Rue des Mercières 69140 RILLEUX LA PAPE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 501 151 989 et représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Chef d’entreprise,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Force Ouvrière représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société, les 12 décembre 2023 et 16 janvier 2024
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 16 novembre 2023 à chaque délégué syndical, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés ci-dessous en faisant leurs propositions respectives.
Pour rappel, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et
L’accord ci-après reprend :
Les propositions du syndicat Force Ouvrière
Les propositions de la Direction de la Société.
PARTIE I
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
PROPOSITIONS Syndicat F.O.
Renouvellement de l’accord du droit à la déconnexion en octobre 2024.
Renégociation de l’accord d’astreinte.
Etant donnée l’IPC de 4.1% au mois de décembre 2023, nous proposons de revaloriser, en moyenne, les salaires de 5%.
PROPOSITIONS de la Direction
Au vu de l’IPC l’entreprise propose une revalorisation de xxx%.
Pour des raisons de confidentialité et de concurrence, cette section de l’article n’est pas
diffusée.
PARTIE II
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, laquelle comprend les entreprises suivantes :
ROIRET TRANSPORT
Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 : Base de l’accord
2.1 Les salaires effectifs
Pour des raisons de confidentialité et de concurrence, cette section de l’article n’est pas
diffusée.
2.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail et de durée effective du travail restent fixées conformément aux modalités établies dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 24/04/2009 pour les ETAM et les ouvriers et le 31/08/2017 pour les cadres.
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le lundi de pentecôte.
2.3 Intéressement, participation et épargne salariale
Les Parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient des dispositifs d’épargne salariale suivants :
Un accord de participation a été conclu le 04/07/2008 pour une durée indéterminée.
Un accord d’intéressement collectif a été conclu le 15/06/2023 pour les années « 2023, 2024 et 2025 ».
En parallèle de la mise en place du dispositif d’intéressement collectif, un accord d’intéressement individuel a été conclu le 15/06/2023 pour les années « 2023, 2024 et 2025 ».
Il ne sera apporté en 2023 aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la Société.
En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe :
du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;
du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCO ARCHIMEDE).
2.4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 23/02/2021 pour une durée de 4 ans, sur la base de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes (rapport annuel unique).
Cet accord prévoit différentes mesures applicables entre le 23/02/2021 et le 22/02/2025, y compris des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec un suivi annuel réalisé au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi.
Un bilan de suivi a donc été réalisé avec le CSE le 21/02/2023 et un nouveau bilan sera réalisé avec le CSE, conformément aux dispositions de cet accord, au cours du premier semestre d’année 2024 ».
Il est par ailleurs précisé que, pour la première année de son calcul, la Société a publié, le 1er mars 2020, le résultat du nouvel index d’égalité entre les femmes et les hommes, prévu dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Le résultat de cet index, calculé sur la base de quatre indicateurs, n’a pas pu être déterminé au titre de l’année 2022. Les indicateurs ainsi que les résultats obtenus ont été présenté aux représentants du personnel de la société.
Pour l’année 2023 l’index sera de nouveau calculé pour être mis en ligne le 1er mars 2024 au plus tard.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l'accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Rillieux La Pape, le 23 janvier 2024 En 2 exemplaires.
Pour les Organisations syndicalesPour la direction
