ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La
Société ROIRET Transport, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 501 151 989, dont le siège social est sis 482 Rue des Mercières – RILLIEUX-LA-PAPE (69 140), représentée par XXXX agissant en qualité de Chef d’entreprise,
Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,
ET :
Le
syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel ont été automatiquement prorogés au 31 décembre 2017. Puis, comme le lui permettait l’ordonnance susvisée, les mandats ont été prorogé jusqu’au 16 septembre 2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) devra être constitué au terme de ces mandats.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de la Société, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Fixer, à titre dérogatoire, la mise en place de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT).
IL A DONC ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
1.1 La Société précise qu’elle n’est composée, à la date de la signature du présent accord, que d’une seule entreprise.
En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, les élections des membres du Comité Social et Economique sont organisées au niveau de la Société.
1.2 En cas d’évolution de l’organisation de la Société, le nombre et le périmètre des entreprises pourra être modifié conformément à la procédure jurisprudentielle prévue en matière de modification ou de dénonciation des usages, suivant les dispositions de l’article 3 ci-dessous.
Article 2 - Mise en place de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail
Les parties signataires conviennent, à titre dérogatoire, de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT) au niveau du Comité Social et Economique de la Société, dont les modalités de mise en place et de fonctionnement seront définies par accord d’entreprise.
Article 3 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 4 - Révision, Dénonciation
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.
Article 5 - Suivi de l’accord
Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.
Article 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au Comité d’Entreprise.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Rillieux-La-Pape, le 1er juillet 2019
En 2 exemplaires.
Pour la Société : Pour les organisations syndicales :
