La Société ROIRET TRANSPORT, Société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 Euros ayant son siège social, 482 rue des Mercières 69140 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au registre de commerce de LYON sous le N° B 501 151 989, représentée par , Chef d'Entreprise,
Ci-après la « Société »,
D'une part,
ET
L'organisation syndicale représentative :
Force Ouvrière, Représentée par, Délégué Syndical,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ». PREAMBULE Les Parties ont conclu un accord sur les Astreintes le 14 septembre 2011, révisé à quatre reprises par voie d'avenant, dont le dernier a été conclu le 23 février 2021.
La pratique sur ces dernières années a mis en évidence l'importance de préciser le régime et l'organisation de !'astreinte, mais également de simplifier les modalités de compensation au sein de la Société.
Les Parties sont donc convenues de la nécessité de réviser l'Astreinte par la conclusion du présent avenant, qui se substitue dans son intégralité aux dispositions de l'accord du 14 septembre 2011 ainsi qu'à ses quatre avenants successifs.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champs d'application et personnel concerné
Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel de la Société qui au regard de leur fonction sont amenés à exécuter des astreintes, quel que soit la nature de leur contrat, ·leur classification ou l'organisation de leur temps de travail.
Article 2 : Définition de l'astreinte et des temps gui la composent
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Société.
Au sein de la Société, l'astreinte est donc l'obligation dans laquelle se trouve un salarié de pouvoir être joint, afin d'effectuer, à tout moment d'une période donnée en dehors de son temps de travail effectif, toute intervention urgente pour assurer le suivi de la mise en œuvre opérationnelle des réalisations de la Société ou pour assurer la continuité de service des systèmes de ses clients (cas notamment des contrats de maintenance). Le recours l'astreinte n'a pas vocation à se substituer à une activité programmée et prévisible. L'astreinte est composée de 3 temps : La période d'astreinte, qui n'est pas du temps de travail effectif, est pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire telles que fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; Le temps d'intervention, qui constitue du temps de travail effectif et est décompté comme tel dans la durée de travail ; Le temps de déplacement éventuel est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 3 : Organisation de l'astreinte
Mise en place
L'astreinte est habituellement déterminée par semaine de 7jours. Celle-ci correspond en principe à une semaine calendaire (lundi 09h00 au lundi 08h59), mais elle peut également correspondre à 7 jours consécutifs, à cheval sur deux semaines calendaires. Elle peut également ne couvrir que les jours ouvrés (en dehors des heures de travail) et/ou seulement le week-end et autres jours de fermeture (jours fériés, ...), par journée et nuit complète.
La mise en place d'un système d'astreinte s'appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu'aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, la Société s'engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l'astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d'astreinte plus de 26 semaines par année calendaire.
Les inter\rentions en astreinte se déroulent à distance à chaque fois que cela est possible ou sur site du Client.
Le salarié devra intervenir, le plus rapidement possible, selon les délais définis préalablement par le Client. Toute impossibilité d'intervention devra être justifiée et signalée immédiatement à la Direction.
Information du salarié
Les périodes d'astreintes sont prévues sur un planning prévisionnel trimestriel ou semestriel.
Ce planning est communiqué par courriel au moins quinze jours avant le début de chaque période. Cette planification a pour objectif que le salarié puisse organiser ses congés ainsi que ses événements familiaux/personnels.
Cette programmation pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles (remplacement d'un salarié absent, modification avec accord des salariés concernés, etc.), sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Document récapitulatif
En fin de chaque mois, il sera remis à chaque salarié concerné par l'astreinte un document récapitulant les périodes d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.
Article 4 : Compensation de l'astreinte
4.1Indèmnisation forfaitaire de la période d'astreinte
La période d'astreinte, qui n'est pas du temps de travail effectif, donne lieu à une compensation forfaitaire, quel que soit le régime de travail du salarié, qui varie selon la nature de l'intervention.
En cas de nécessité d'intervention sur site, le montant de l'indemnisation forfaitaire est de : 30 €uros bruts par jour du lundi au vendredi (hors jours fériés) ; 45 €uros bruts par jour les samedis, dimanches et jours fériés.
En cas d'intervention à distance, le montant de l'indemnité forfaitaire est de : 26 €uros bruts par jour du lundi au vendredi (hors jours fériés) ; 40 €uros bruts par jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Ces montants sont doublés pour les 7 jours d'astreinte, lors de la semaine de noël et du 1er de l'an. Si une semaine d'astreinte comporte par ailleurs plusieurs jours fériés, les montants seront également doublés pour les 7 jours d'astreinte. A titre informatif, un jour (24 heures) correspond à la période 09h00 à 08h59. Au cas où un salarié serait affecté à plusieurs astreintes sur une même période, seul le montant de la compensation forfaitaire correspondant au taux le plus élevé sera dû.
4.2 Rémunération du temps d'intervention et du temps de déplacement
Les interventions réalisées en dehors des heures habituelles de travail, ainsi que l'éventuel déplacement sur site, sont considérées comme du temps de travail effectif et seront à ce titre rémunérées comme tel.
Le décompte de l'intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention à distance, soit au retour du salarié sur son lieu privé si celui-ci intervient sur site.
Le salarié devra intervenir sur site seulement si une intervention immédiate et urgente est nécessaire dans le cas où l'intervention à distance n'est pas possible.
4.2.1Cas des salariés non-cadres en régi me horaire
Les heures effectuées dans le cadre des interventions s'imputent sur le compteur individuel de modulation du salarié concerné.
Cette rémunération inclut s'il y a lieu, les majorations liées aux conditions spécifiques de l'intervention (travail de nuit, des dimanches et jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement des seuils de déclenchement en vigueur au sein de la société).
4.2.2Cas des salariés cadres en for fait- jours
Sans remettre en cause l'autonomie dont les cadres en forfaits-jours disposent dans l'organisation de leur temps de travail et de leurs missions, les salariés en forfait-jours peuvent, au même titre que les autres salariés, être amenés à effectuer des périodes d'astreinte qui seront indemnisées.
Les temps d'interventions à distance ou sur site effectués en dehors de la durée du travail effectif, seront décomptés et comptabilisés comme suit :
Les temps d'intervention et de déplacement, cumulé par tranches de 3,5 heures, donneront lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos, qui pourra être prise selon les modalités applicables au JRIT au sein de la société ;
Afin d'atteindre les 3,5 heures minimum d'intervention et de déplacement et permettre ainsi la valorisation d'une demi-journée de repos, il est convenu que ce temps est cumulable sur 12 mois.
Si à l'issue de ces 12 mois, le décompte des heures réalisées en intervention est en deçà de 3,5 heures, la compensation prise en compte sera valorisée comme une demi-journée travaillée.
Article 5 : Re pos quotidien et repos hebdomadaire
Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos des salariés, les temps ' de repos obligatoires (11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire) devront être respectés.
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et la durée minimale de repos hebdomadaire :
Soit le salarié aura bénéficié des temps de repos obligatoires avant l'intervention : dans ce cas, le salarié reprendra ses fonctions à l'heure habituelle.
Soit le salarié n'aura pas bénéficié des temps de repos obligatoires avant l'intervention : dans ce cas, ce temps de repos obligatoire doit être pris consécutivement à la fin de l'intervention. Le salarié reprendra donc ses fonctions à l'issue de ce temps de repos obligatoire. Il devra en informer préalablement son manager.
Article 6 : Moyens mis à disposition du salarié en astreinte
Le salarié concerné par !'astreinte disposera des moyens adaptés aux besoins du service mis à sa disposition par la Société notamment les moyens de communication tels qu'un téléphone et un ordinateur portables. · Le cas échéant, un véhicule de service pourra être affecté au salarié pour la période d'astreinte
Article 7 : Suivi Dans un souci de respect des temps de repos et de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés, la Société réalisera une fois par an le suivi du : Nombre de semaines d'astreinte réalisées pour chaque salarié sur l'année ; Nombre d'appels par astreinte sur l'année ; Nombre d'interventions sur site par astreinte sur l'année ; Nombre d'interventions sur site le week-end par astreinte sur l'année ; Nombre d'interventions sur site la nuit par astreinte sur l'année.
Le suivi de ces indicateurs sera adressé aux représentants du personnel, une fois par an, au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi.
Article 8 : Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 9 : Révision, Adaptation, Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient 1plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. ·
Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, par l'une des parties signataires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires. La dénonciation sera aussitôt notifiée à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Article 10 : Publicité et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l'accord.
Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE. Un exemplaire original est remis ce jour à l'organisation syndicale signataire. Fait à Rillieux-La-Pape, Le 30/04/2024
