La Société ROIRET TRANSPORT, Société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 Euros ayant son siège social, 482 rue des Mercières 69140 RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au registre de commerce de LYON sous le N° B 501 151 989, représentée par M. XXXXXX, Chef d’Entreprise,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative :
Force Ouvrière, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La Société verse depuis de nombreuses années à ses salariés une prime annuelle équivalente à un 13ème mois de salaire. Bien que reposant sur un usage constant, ce versement n’a jamais été formalisé.
Dans un souci de clarté, de sécurité juridique et d’harmonisation des pratiques internes, la Direction souhaite désormais encadrer cette prime de 13ème mois par un accord collectif.
Les Parties se sont donc réunies et ont convenu de conclure le présent accord, lequel a pour objet de définir les conditions d’attribution, de calcul et de versement du 13ème mois. Il est notamment précisé que cette prime sera désormais versée en douze mensualités.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de calcul et de versement de la prime de 13ème mois, dont bénéficient l’ensemble des salariés de la Société.
Les dispositions du présent accord se substituent intégralement à toutes les dispositions et règles antérieures, ayant un objet identique ou similaire, quelle que soit leur dénomination, qu’elles résultent d’un accord collectif, d’un usage, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques, et plus généralement toutes pratiques applicables au sein de la Société. Aucun cumul ne pourra être opéré entre les présentes dispositions et celles antérieurement ou postérieurement en vigueur portant sur le même objet.
Article 2 : Désignation des bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, indépendamment de leur entreprise de rattachement, soient les populations Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise et Cadres :
Salariés sous CDI ;
Salariés sous CDD ;
Salariés sous contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)
Sont toutefois exclus du champ d’application de l’accord, les stagiaires, y compris sous convention de stage rémunérés.
Les intérimaires mis à disposition au sein de la Société, bénéficieront dans les mêmes modalités du versement de la prime du 13ème mois.
La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Article 3 : Détermination de la base de calcul
Le montant du 13ème mois correspond, pour un salarié présent de manière continue sur l’ensemble de l’année de référence, au salaire mensuel brut de base.
Aucun autre élément de rémunération n’est pris en compte pour calculer le salaire de référence du salarié.
Le 13ème mois est calculé au prorata du temps de présence effectif du salarié sur la période de référence.
Toutes les périodes d’absences sont décomptées, à l’exception de celles assimilées à des périodes de travail effectif par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Absences assimilées à du temps de travail effectif :
Congés payés – y compris la prise de congés lors de transferts de caisse de congés payés ;
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
Congés de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Congés pour événements familiaux ;
Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident de trajet sans limite de temps ;
Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif) ;
Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP), congé de formation économique, sociale et syndicale, congé de formation d'un élu local qui continue de travailler, congé d'un conseiller prud'hommes) ;
Congé de solidarité internationale ;
Jours fériés chômés ;
Périodes d’intempéries ;
Temps de préavis payé, même si non effectué ;
L’activité partielle ;
Le crédit d'heures des représentants du personnel ;
Le temps pour préparer et participer à la négociation collective dans l'entreprise.
Absences non assimilées à du temps de travail effectif :
Grève ;
Congé parental à temps plein ;
Congé de présence parentale ;
Congé de solidarité familiale ;
Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ;
Absences non indemnisées ou non justifiées par un arrêt médical.
Les Parties rappellent que le 13ème mois est soumis aux charges sociales, à la CSG/CRDS et se trouve inclus dans la base de calcul de l’impôt sur les revenus. Par ailleurs, étant versé mensuellement, il fait partie de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.
Article 4 : Modalités de versement
La prime de 13ème mois est versée mensuellement, à raison de 1/12ème chaque mois, en même temps que la paie du mois écoulé.
Elle constitue un élément de rémunération contractuel et est intégrée dans la base de calcul de la rémunération mensuelle brute du salarié, notamment pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel applicable.
La prime de 13ème mois apparait distinctement sur le bulletin de paie.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée et suivi
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 6 : Révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
