Conformément au décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 et à l’arrêté du 26 avril 2023 publiés au Journal Officiel relatif à la convention collective Hôtels Cafés Restaurants sur les salaires de la branche, les nouvelles grilles de salaire applicables ont pris respectivement pris effet au 1er janvier 2023 et au 1er mai 2023.
Augmentation de la prime de transport
Il est rappelé qu’une prime de transport a été instaurée dans l’objectif d’optimiser les conditions de travail des salariés de la société. Il a été convenu d’accorder une augmentation de 12% de la prime de transport actuellement en vigueur dans la société. Cette augmentation, alignée sur la politique de valorisation des avantages, a pris effet au 1er janvier 2023 et est portée à 42.05€ par salarié.
Intéressement
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement pour l’année 2023 a été déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
13ème mois
Il est rappelé que le versement d’un 13ème mois de salaire a été mis en place par la société en 2 ans, dont 50% ont été versés en 2022. A compter de 2023, et conformément aux conditions définies lors de la négociation annuelle obligatoire de 2022, les salariés éligibles à cette disposition bénéficieront du versement total, soit 100% de leur 13ème mois de salaire.
3 - MESURES PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Ecart des salaires
Les partenaires sociaux rappellent leur volonté de respecter le principe d’équité pour l’ensemble des associés, notamment en ce qui concerne l’équité salariale entre les femmes et les hommes. De ce fait, une étude concernant les écarts de salaire entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement a été réalisée et présentée afin de déterminer la mise en place éventuelle de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes si ces écarts devaient être significatifs.
Ainsi, l’indicateur d’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes pour l’année 2022, présente un résultat de 38/40
Diminution du temps de travail pour les seniors et personnes reconnus travailleurs handicapés
Une attention particulière a été apportée sur les conditions de travail des salariés de 55 ans et plus, ayant acquis une ancienneté de 5 années au sein de la société, ainsi qu’aux salariés reconnus travailleurs handicapés et disposant de 5 années d’ancienneté.
Il est rappelé que ces catégories de salariés bénéficient actuellement d’une diminution de leur temps de travail hebdomadaire équivalente à 37h45.
Il a été convenu de modifier cette disposition.
A compter de la signature du présent accord, le temps de travail applicable aux salariés de 55 ans et plus, ayant acquis une ancienneté de 5 années au sein de la société, ainsi qu’aux salariés reconnus travailleurs handicapés et disposant de 5 années d’ancienneté passera à 36h par semaine. Cette mesure vise à mieux prendre en considération les besoins spécifiques de ces catégories de salariés, en favorisant un équilibre entre vie professionnelle et personnelle tout en respectant leur ancienneté et les reconnaissances liées à la situation de travailleur handicapé.
Il est important de noter qu’elle ne remet pas en cause les autres dispositions de l'accord issu des Négociations Annuelles Obligatoires de 2014, lesquelles demeurent inchangées.
4 - APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et sera communiqué dès signature à l’ensemble du personnel.
Il sera déposé selon les modalités de dépôt des accords collectifs en vue de la publicité.
