Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la société.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 9 janvier 2024 2ème réunion : 17 janvier 2024 3ème réunion : 23 janvier 2024
Lors de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les documents faisant notamment état : des salaires effectifs ; de la durée et de l’organisation du temps de travail ; de l’égalité professionnelle ; de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise; de l’emploi de travailleurs handicapés. Certains de ces sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Suite aux différentes réunions, il a été conclu les éléments suivants :
1 - CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société.
2 - MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentation des salaires
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de la société octroie au 1er janvier 2024 une augmentation salariale de 3.5% à l’ensemble des salariés, en contrat à durée indéterminée (CDI), ayant intégré l’entreprise avant le 1er janvier 2024.
Cette mesure vise à reconnaître et à valoriser l’engagement des collaborateurs qui contribuent aux succès de l’entreprise et sera appliquée de manière uniforme, sauf pour les salariés déjà concernés par un réajustement de salaire.
Augmentation de la prime de transport
Il est rappelé qu’une prime de transport a été instaurée dans l’objectif d’optimiser les conditions de travail des salariés de la société.
Il a été convenu d’accorder une augmentation de 3% de la prime de transport actuellement en vigueur dans la société à compter du 1er janvier 2024, portant la prime de transport à 43.20€ par salarié.
Cette démarche reflète la volonté de la Direction d’ajuster les avantages de la société aux augmentations de la vie courante.
Grille de classification des emplois
Conscient des défis liés au turnover observé ces dernières années, la Direction de la société a entrepris une révision de la grille de classification des emplois.
La nouvelle grille, résultat d’une analyse approfondie des missions et responsabilités de chaque poste, est présentée ci-après. Les niveaux de compétences, la définition du contenu et les degrés d’autonomie et de responsabilités sont annexées au présent accord.
Cette initiative vise à mieux refléter la réalité des postes de travail au sein de l’établissement et permettra une classification plus précise et équitable.
3 - MESURES PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Ecart des salaires
Les partenaires sociaux rappellent leur volonté de respecter le principe d’équité pour l’ensemble des associés, notamment en ce qui concerne l’équité salariale entre les femmes et les hommes.
De ce fait, une étude concernant les écarts de salaire entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement a été réalisée et présentée afin de déterminer la mise en place éventuelle de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes si ces écarts devaient être significatifs.
Ainsi, l’indicateur d’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes pour l’année 2023, présente un résultat de 38/40.
Jour pour enfant malade
A ce jour, chaque collaborateur bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée par année pour prendre soin d’un enfant malade, sous réserve de la présentation d’un justificatif dans les 72 heures.
Il est important de noter que cette disposition concerne une journée par an par collaborateur, indépendamment du nombre d’enfants.
Dans un souci d’accompagnement, la société introduit une deuxième journée d’absence autorisée par an. Contrairement à la première journée, cette seconde journée ne sera pas rémunérée. Elle pourra cependant être remplacée par une récupération, l’utilisation d’un jour de congé payé, ou toute autre modalité convenue. La présentation d’un justificatif dans les 72 heures demeure une condition préalable.
Cette évolution vise à offrir une flexibilité aux collaborateurs tout en assurant un équilibre entre responsabilités familiales et engagements professionnels.
4 - APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et sera communiqué dès signature à l’ensemble du personnel.
Il sera déposé selon les modalités de dépôt des accords collectifs en vue de la publicité.
A Roissy en France le 23 janvier 2024, Avec mention « lu et approuvé »
