ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignés :
la Société Roissy Handling,
Dont le siège social est 32 Rue des Voyelles – Cargo 7 – bâtiment 3520 – BP11431 Tremblay-en-France 95707 ROISSY CDG CEDEX N° SIRET 30831017600018 Représentée par xxx Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Le syndicat SIPMG représenté par xxx
Le syndicat SNAA-UNSA représenté par xxx
Le syndicat FNAAC représenté par xxx
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les Délégations Syndicales et la Direction au sein de la Société Roissy Handling.
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées à deux reprises en date des 13 et 19 avril 2023.
Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise.
Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions.
Au regard des revendications formulées par les Organisation Syndicales Représentatives et des différents échanges, et afin de permettre des avancées pour les salariés, la Direction a formulé des propositions en tenant compte du contexte actuel de la Société Roissy Handling, notamment qu’au vu de ses difficultés économiques depuis plusieurs années, les salariés n’avaient pas bénéficié d’une augmentation générale depuis 2019.
Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les Parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et sont convenues de l’application des dispositions suivantes :
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Augmentation générale
Les parties conviennent d’une augmentation générale de 3% des salaires de base brut mensuels pour le personnel de la société Roissy Handling bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er avril 2023.
Les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas éligibles à cette mesure.
Cette augmentation générale prendra effet au 1er avril 2023.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.
A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2023, sauf dispositions mentionnant une autre date d’application différente.
Article 4 : Dépôt et Publicité
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Il sera envoyé au Greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme.
Fait à Roissy, le 20 avril 2023 En 5 exemplaires originaux
