Accord portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2026
Societe Roissy Handling
Accord portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2026
Societe Roissy Handling
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Roissy handling (RH) société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 10 rue du Pavé – BP 11431 – Tremblay-en-France – 95707 ROISSY CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 308 310 176, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux effets des présentes,
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés :
L’Organisation syndicale SNS,
Représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical,
L’Organisation syndicale SNAA UNSA,
Représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical,
Ci-après dénommées
« les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les Délégations syndicales et la Direction au sein de la Société Roissy Handling. Dans ce cadre, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises les 25 mars 2026, 02 avril 2026 et 16 avril 2026. Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique et remis les éléments relatifs aux données sociales de l’entreprise. Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme/homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions. Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont convenu de l’application des disposition suivantes :
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentation generale
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base de 1% à compter du 1er mai 2026 pour l’ensemble du personnel de la Société Roissy Handling sous réserve de bénéficier d’une ancienneté de 6 mois au 1er mai 2026.
Article 2 – Mise en place d’une Prime d’anniversaire 25 ans
Les parties conviennent de l’instauration d’une prime dite “prime d’anniversaire 25 ans”, attribuée aux collaborateurs de la Société Roissy Handling justifiant de 25 années d’ancienneté continue au sein de l’entreprise et/ou du groupe WFS.
Le montant de cette prime est fixé à 500 euros bruts.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la prime sera versée sur la paie du mois suivant celui au cours duquel le collaborateur atteint 25 ans d’ancienneté.
Toutefois, il convenu, à titre exceptionnel, que la prime sera également attribuée aux collaborateurs Roissy Handling ayant atteint 25 années d’ancienneté continue, au sein de l’entreprise et/ou du groupe WFS, entre le 1er septembre 2024 et le 30 avril 2026. Pour ces collaborateurs, la prime sera versée sur la paie du mois de mai 2026, en une seule fois.
Cette mesure exceptionnelle de rétroactivité est strictement limitée à la période susmentionnée et ne saurait créer de droit acquis pour les exercices ultérieurs.
ARTICLE 3 – Attribution d’une subvention supplémentaire et exceptionnelle au budget des actvites sociales et culturelles du cse
Au titre de l’année 2026, les parties conviennent du versement d’une subvention exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique d’un montant de 5 000 euros versé en mai 2026.
ARTICLE 4 – Prime de partage de la valeur (ppv)
Les parties conviennent de porter à l’ordre du jour d’une des réunions CSE du dernier trimestre 2026 un point relatif à la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
Le versement éventuel d’une prime de partage de la valeur demeure subordonné à l’appréciation de la situation et des résultats financiers de l’entreprise.
Les conditions de mise en œuvre, notamment le montant, les bénéficiaires et les modalités de versement, seront, le cas échéant, fixées par décision unilatérale de l’employeur.
ARTICLE 5 – entree en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2026, sauf dispositions mentionnant une autre date d’application.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
Il sera envoyé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée.
Fait à Roissy CDG, le 16 avril 2026, en 4 exemplaires
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales représentatives
Xxxx
L’organisation syndicale SNS,
Directeur Général Représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical
