NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 2026
Accord d’entreprise du 27 février 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Roland MONTERRAT, SAS au capital de 960.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro B 329010201, dont l’établissement principal est 226, rue de la Loëze ZA Sud, représentée par XXXX, Directrice Générale, dument mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée l'Entreprise. D’UNE PART, ET :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par
XXXX en sa qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, plusieurs réunions ont été organisées entre la Direction et les partenaires sociaux de la société ROLAND MONTERRAT.
Les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (salaires et actions à mettre en œuvre) et la qualité de vie au travail les :
Mercredi 4 février 2026
Mardi 17 février 2026
Vendredi 27 février 2026
La délégation syndicale était composée du Délégué Syndical CFDT accompagné d’un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.
Il est établi à la suite de ces trois réunions de négociation le présent accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes applicables pour l’année 2026 :
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société selon les modalités d’attribution décrite pour chaque mesure.
Article 2 : Salaires de référence
À la suite de la signature d’un accord national portant sur la revalorisation des salaires minimas professionnels des Industries Charcutières, les nouveaux salaires de référence par coefficients ont été mis en œuvre sur le bulletin de paie de février 2026 avec effet
au 1er février 2026 (Grille des salaires annexée au présent accord « Annexe 1 »).
Au 1er janvier 2025, dans un contexte économique fragile et incertain, les salaires minimaux conventionnels ont été revalorisés en répondant à plusieurs priorités :
Augmenter les salaires des premiers coefficients des ouvriers/employés inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance à la suite de l’augmentation anticipée du Smic du 1er novembre 2024 ;
Instaurer de nouveau un écart mensuel significatif de +12 euros entre le premier coefficient de la grille et le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Augmenter les salaires des autres coefficients des ouvriers/employés, techniciens/agents de maitrise et cadres en pourcentage par palier (et non en valeur absolue) tout en veillant aux écarts existants entre les coefficients.
Au 1er janvier 2026, le taux horaire du SMIC était de 12,02 euros bruts, soit 1823,03 euros bruts mensuels.
Les salaires minimaux conventionnels ont été revalorisés de + 1,20 % au 1er février 2026.
Article 3 – Salaires de référence des Conducteurs de ligne
Toujours dans un souci d’attractivité sur un bassin d’emploi pénurique, il a été convenu de maintenir pour l’année 2026 les salaires de base suivants pour les populations de Conducteurs de ligne :
Article 4 – Participation à l’acquisition de tickets restaurant
La Direction a décidé, à la demande des élus et compte tenu de la situation conjoncturelle, de poursuivre sa participation à l’acquisition des tickets restaurant proposée par le CSE, deux fois par an. Cette participation se fera à hauteur de la moitié du montant de la quote part dévolue d’ordinaire aux salariés
(25%).
Néanmoins, il a été convenu entre les parties que cette participation serait révisable et modifiable chaque année au moment du lancement de la campagne des tickets restaurant et lors de chaque NAO.
Article 5 – Prime de progrès
Il est acté de maintenir la prime de progrès pour l’année 2026, versée à l’issue d’un trimestre.
Son montant annuel potentiel atteignable reste identique :
408 euros bruts par an pour l’ensemble des ouvriers (hors Conducteurs de ligne de production et Coordinateurs de zone), et employés.
800 euros bruts par an pour l’ensemble des Conducteurs de ligne et Coordinateurs de zone.
Dans le cas où les résultats dépasseraient les objectifs, les primes seraient portées aux montants suivants :
600 euros bruts par an pour l’ensemble des ouvriers (hors Conducteurs de ligne de production et Coordinateurs de zone), et employés.
1200 euros bruts par an pour l’ensemble des Conducteurs de ligne et Coordinateurs de zone.
Les critères d’attribution doivent s’adapter à l’évolution des principaux enjeux de l’entreprise, la Direction poursuivant sa volonté de valoriser sa performance collective plutôt qu’individuelle. Ainsi, le tableau suivant récapitule les trois critères collectifs ainsi que les seuils d’atteinte retenus pour déterminer l’attribution de cette prime ainsi que les montants associés :
Cette prime sera versée de manière trimestrielle à chaque salarié bénéficiaire selon le calendrier suivant :
Avril 2026 au titre des résultats du 1er trimestre 2026.
Juillet 2026 au titre des résultats du 2ème trimestre 2026.
Octobre 2026 au titre des résultats du 3ème trimestre 2026.
Janvier 2027 au titre des résultats du 4ème trimestre 2026.
L’application de cette prime s’applique au personnel OUVRIERS, EMPLOYES, ALTERNANTS, ayant au moins 6 mois de présence continue au dernier jour du trimestre concerné et ayant un contrat de travail du 1er au dernier jour de ce même trimestre.
Cette prime est minorée en cas d’absence pour absence non rémunérée, absence injustifiée, accident de travail et de trajet, congé parental, congé de présence parentale, congé sabbatique, congé sans solde, enfant malade, hospitalisation, maladie (professionnelle et non professionnelle), congé paternité/maternité, congé pathologique, mi-temps thérapeutique, mise à pied et préavis non effectué.
Le résultat sera communiqué par le service RH via une communication TV, à l’issue du trimestre.
Ces dispositions sont appliquées à compter du
1er janvier 2026.
Article 6 – Prime d’Hygiène – qualité - nettoyage de nuit
Il est acté de ne plus maintenir cette prime à compter du
1er janvier 2026.
Article 7 – Prime de fin d’année
Cette prime est issue de l’article 14 de l’accord de mensualisation du 22 juin 1979. Depuis le 1er janvier 2021, la Direction a décidé d’être plus favorable et de compléter l’article comme suit :
« Les salariés embauchés en CDI bénéficiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année en cours, bénéficieront de la prime de fin d’année au prorata du temps de présence ».
Ces dispositions sont maintenues pour l’année 2026.
Il a également été acté de modifier les conditions de versement de la prime de fin d’année en 2026 comme suit :
Versement en deux fois :
½ prime de fin d’année versée en mai 2026
CDI: avoir 6 mois d’ancienneté au 31/05 CDD: avoir 1 an d’ancienneté au 31/05 Salaire de référence : salaire de base minimum conventionnel du mois de versement (mai)
½ prime de fin d’année versée en novembre 2026
CDI: avoir 6 mois d’ancienneté au 30/11 CDD: avoir 1 an d’ancienneté au 30/11 Salaire de référence : salaire de base minimum conventionnel du mois de versement (novembre)
Article 8 – Prime de treizième mois
Il a été convenu de modifier les conditions de versement de la prime de treizième mois 2026 comme suit :
Versement en deux fois :
½ treizième mois versé en mai 2026
Salaires de référence : moyenne des salaires forfaitaires de base de décembre 2025 à mai 2026
½ treizième mois versé en novembre 2026
Salaires de référence : moyenne des salaires forfaitaires de base de juin à novembre 2026
Article 9 – Prime d’assiduité
La Direction a décidé de maintenir sur l’année 2026 le versement d’une prime d’assiduité. Son montant est réévalué à
75 euros bruts mensuels.
Cette prime est destinée à tous les collaborateurs ayant au moins 6 mois de présence continue au dernier jour du mois concerné et ayant un contrat de travail du 1er au dernier jour de ce même mois.
Cette prime sera totalement supprimée en cas d’absence pour absence non rémunérée, absence injustifiée, accident de travail et de trajet, congé parental à temps plein, congé de présence parentale à temps plein, congé sabbatique, congé sans solde, enfant malade, hospitalisation, maladie (professionnelle et non professionnelle), congé paternité/maternité, congé pathologique, mise à pied et préavis non effectué.
Cette prime sera également totalement supprimée en cas de retards dans l’une des situations suivantes :
Nombre de retards dans le mois supérieur ou égal à 3, quelle que soit la durée des retards ;
Deux retards dans le mois dont la durée au cumul est supérieure ou égale à 10 minutes ;
Un retard dans le mois supérieur ou égal à 20 minutes.
Ces dispositions seront appliquées à compter du
1er mars 2026.
Article 10 - Egalité professionnelle hommes / femmes et qualité de vie au travail
Il a été remis aux représentants du personnel un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
La Direction a présenté les effectifs de l’entreprise : au 31 décembre 2025, la société comptait 291 salariés dont 146 femmes et 145 hommes.
La société appliquant la grille de rémunération de la branche et, indépendamment du sexe, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes occupant le même poste. L’entreprise s’assure d’une parfaite égalité d’accès à l’emploi, la formation et l’évolution professionnelle entre les femmes et les hommes. Les femmes sont présentes dans toutes les catégories professionnelles de l’entreprise.
Les parties conviennent expressément que la négociation relative à la suppression des écarts en la matière est sans objet.
Article 11 - Prime de froid Animateurs qualité et Techniciens R&D
Il est acté la reconduction en 2026 du versement d’une prime de froid partielle aux postes d’Animateur qualité et de Technicien R&D, avec pour base de calcul : 1/3*151,67h (= 50,55h) * taux horaire du minimum du coefficient du salarié * 4%. Cette prime est proratisée en cas d’absence.
Article 12 - Pause rémunérée
Il a été convenu de reconduire en 2026 l’application d’une pause rémunérée d’une durée de 30 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 7 heures, pour l’ensemble du personnel travaillant en équipe, le service maintenance (hors personnel administratif maintenance), et une partie du service qualité en lien direct avec la production (animatrices qualité, laborantines, assistante qualité process, alternant).
Article 13 – Mutuelle
Il a été convenu de reconduire en 2026 les répartitions employeur / salarié appliquées en 2025.
Article 14 – Prime d’habillement
Il a été convenu de reconduire le versement d’une prime d’habillement à tous les collaborateurs nécessitant un temps d'habillement dans le cadre de leur fonction, hors salariés en forfait jour, mais en apportant une modification dans les conditions de versement comme suit :
forfait d’un euro par jour travaillé
versement mensuel de la prime sur une ligne distincte sur le bulletin de paie
Ces dispositions seront appliquées à compter du
1er juin 2026.
Article 15 – Dispositions finales
15.1 Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
15.2 Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.
15.3 Notification de l'accord
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification du texte sera effectuée par la Direction de la Société à l’issue de la procédure de signature.
15.4 Dépôt légal et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord sera déposé via la plateforme « téléaccord » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier. Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire du présent accord.
Fait à Feillens, le 27 février 2026.
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour l’entreprise Roland Monterrat
XXXXXXXX Délégué Syndical Directeur de site
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour l’entreprise Roland Monterrat
XXXXXXXX Délégué Syndical Directeur de site
ANNEXE 1 : Grille de salaires de référence applicables au 01/03/2024
ANNEXE 1 : Grille des salaires minimaux mensuels garantis, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques à compter du 1er mars 2024 :
ANNEXE 1 : Grille des salaires minimaux mensuels garantis, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques à compter du 1er février 2026 :
