PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
En application des dispositions légales, la Direction de la société ROLDAN, dont le siège est situé 8 Avenue Saint Granier - BP 63135 – 31026 TOULOUSE Cedex 3, a pris l’initiative de rencontrer, dans le cadre de la négociation annuelle le syndicat UNSA. La délégation syndicale était constituée de
Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Les thèmes suivants ont été débattus :
-les salaires effectifs ; -la durée effective et l’organisation du temps de travail ; -l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; -l’égalité professionnelle Hommes / Femmes, et notamment la suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière - (Accord d’entreprise négocié tous les 3 ans) : le bilan annuel des actions d’amélioration envisagée dans l’accord du 18 juin 2015 signé dans l’entreprise a été réalisé ; -la lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation ; -l’insertion professionnelle des personnes handicapées ; -les modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé ; -l’exercice du droit d'expression ; -l’articulation entre vie personnelle et professionnelle et l’exercice du droit à la déconnexion des salariés ; -la pénibilité.
Lors de la réunion, les thèmes suivants ont été abordés entre la direction et la délégation syndicale UNSA :
les salaires effectifs ;
Délégation syndicale UNSA : La délégation syndicale demande une augmentation générale collective de 3% pour les employés et entre 1,5% et 2% pour les autres.
La délégation demande une augmentation du nombre de Ticket Restaurant de 1 par jour travaillé.
La délégation demande qu’un budget pour les chèques vacances par salarié soit alloué par la direction.
La délégation demande une prime d’assiduité, qui récompenserait la présence des salariés.
Direction ROLDAN :
-Sur la demande d’augmentation collective des salaires : la direction ne répond pas favorablement à cette demande car cette règle d’augmentation collective bénéficierait aux personnes ayant peu d’ancienneté puisque beaucoup de salariés perçoivent la garantie d’ancienneté et l’augmentation viendrait en déduction de la garantie d’ancienneté.
-A la demande d’attribution de chèques vacances : la direction n’entend pas accepter cette demande,
-Sur les Tickets Restaurants : la direction accepte de modifier la règle d’attribution, dorénavant les salariés bénéficieront d’un ticket restaurant par jour travaillé (présence effective physique avec pause méridienne dans la société), avec une valeur faciale à 7 euros.
Cette règle s’appliquera dès le mois de mars pour des TR qui seront donnés en avril 2018.
-Sur la prime d’assiduité : La Direction ne trouve pas cette règle juste et ne souhaite pas y adhérer.
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Délégation syndicale UNSA : Il est demandé de modifier l’organisation du temps de travail pour pouvoir libérer une demi-journée par semaine ou toutes les 2 semaines.
Direction ROLDAN: La direction confirme qu’elle est en cours de réflexion sur ce sujet, mais indique qu’elle ne souhaite pas conclure d’accord dans l’immédiat sur la réorganisation du temps du temps de travail.
