Accord d’entreprise relatif à LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E) AU SEIN DE LA SOCIETE
ENTRE
La Société XXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé à XXXXX, inscrite au RCS de Chartres sous le numéro XXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par Monsieur XXXXX délégué syndical,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Comité Social et économique (C.S.E) a été mis en place en 2019. Les membres ont été élus pour une durée de 4 années. Le terme des mandats arrivera à échéance le 25 Avril 2023.
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Compte tenu des circonstances, les parties conviennent, d’un commun accord, que le présent accord vise à proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique (C.S.E). Le mandat arrivant à terme le 25 Avril 2023 sera prorogé d’un mois et demi soit jusqu’au 15 Juin 2023.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de son dépôt et cesse de produire ses effets à la date du 31 Décembre 2023.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – FORMALITE DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteaudun.
