ACCORD COLLECTIF POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU CSE
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
ARTICLE L. 2315-41
Entre la société ROLLER GRILL INTERNATIONAL, représentée par Monsieur …………………… Président de ladite société, D’une part Et l’organisation syndicale signataire, Monsieur ………………………Délégué syndical CFDT,
D’autre part Suite à la réunion qui a eu lieu ce jour, Il a été décidé de constituer une Commission santé, sécurité et conditions de travail.
COMPOSITION
Le président sera Monsieur A représentant Mr B. Cette commission comprendra trois membres parmi les représentants du personnel dont un appartenant au collège cadres/agents de maîtrise. Les trois représentants seront : Monsieur Y, Secrétaire Monsieur C Monsieur D
NOMBRE DE REUNIONS
Les membres du CSSCT se réuniront quatre fois par an soit une réunion par trimestre. Leurs missions confiées seront dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés de la société ROLLER GRILL INTERNATIONAL.
NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION
Il sera accordé à chaque membre de la commission CSSCT un crédit d’heures de cinq heures par mois.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur à la date du 26 juin 2019.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou l’organisation syndicale CFDT. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, la Direction et l’organisation syndicale habilitée devront se rencontrer pour examiner cette demande.
DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRRECCTE d’Eure et Loir.
