ACCORD D’ETABLISSEMENTSUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La Société RONSARD SAS dont le siège social est situé 18 rue de l’Industrie – 56500 BIGNAN, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° B 321 616 914 – 81 B 62, représentée par XXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
- Pour la CGT, , délégué syndical
- Pour le CFE-CGC, , délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu des dispositions ci-après relatives à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la préparation à la mise en œuvre de la nouvelle architecture du dialogue social et à son adaptation dans l’entreprise avec les nouvelles dispositions légales sur le comité social et économique, il est décidé de proroger, par accord des parties, les mandats des représentants du personnel de la société RONSARD SAS pour son établissement de Bignan.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de Bignan qui arrivent à échéance le 9 juin 2019 sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019. Dans ce cadre, il est convenu de proroger le mandat des membres du CHSCT de Bignan au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.
