L’INSTAURATION D’UN DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN JOURS ET
LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
CONCLU LE 1ER MARS 2018
Entre les soussignés :
La Société ROSACE,
SASU au capital social de 100.000 €, RCS Strasbourg 818 463 630, Dont le siège social se situe 19 rue Icare – 67960 ENZTHEIM, Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société ».
D’une part,
Et
Le personnel de l’entreprise, statuant à la majorité de 2/3 dans le cadre de la consultation qui s’est déroulée le 22 octobre 2019, conformément au procès-verbal de vote figurant en annexe.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Société ROSACE a conclu, le 1er mars 2018, un accord d’entreprise portant sur l’instauration d’un décompte du temps de travail en jours et le contingent annuel d’heures supplémentaires, en application des articles L2232-21 et suivants du Code du Travail.
La durée d’application dudit accord prévue en son article 17 est de 5 ans.
La Société considère qu’il est opportun de pérenniser cet accord, afin de maintenir une organisation du temps de travail la fois adaptée aux nécessités de fonctionnement de la Société, et destinée à répondre au mieux aux principales attentes du personnel, des clients et des partenaires. Pour cela, la Société souhaite modifier la durée d’application dudit accord, de sorte à ce que son application soit à durée indéterminée.
La Société a ainsi réuni le personnel de l’entreprise le 9 septembre 2019, afin de l’informer de son projet de modification de l’accord conclu le 1er mars 2018, et lui a adressé un courrier en date du 10 septembre 2019 comportant le projet de révision dudit accord.
Au terme de divers échanges et concertations, les parties ont estimé, sur proposition de la société qu’il était nécessaire de réviser l’accord conclu le 1er mars 2018 afin d’en modifier sa durée d’application.
C’est dans ces conditions que le présent avenant a été conclu. Il modifie les articles 17 et 22 de l’accord initial.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L2232-21 et suivants du code du travail. Il a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Le procès-verbal de vote est annexé au présent accord.
Article 1 - Durée de l’accord
L’article 17 de l’accord initial est modifié comme suit
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. »
Article 2 - Dénonciation de l’accord
L’article 22 de l’accord initial est modifié comme suit :
« Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans les conditions posées par les articles L2232-22 et L 2261-9 à L2261-13 du Code du travail.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Passé ce délai de trois mois, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions légales, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai du préavis. »
Article 3 - Communication de l’accord
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Strasbourg via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt
Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes et au plus tôt le 1er novembre 2019.
Il se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
Les autres dispositions de l’accord conclu le 1er mars 2018 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Fait à Entzheim, le 22 octobre 2019 En huit exemplaires
Pour la Société :
L’ensemble du personnel de la Société Monsieur … Directeur Général
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont procès-verbal annexé au présent accord)
