Accord d'entreprise ROSSIGNOL
Fractionnement des congés payés
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/05/2021
Début : 01/01/2020
Fin : 31/05/2021
20 accords de la société ROSSIGNOL
Le 11/06/2020
ACCORD D’ENTREPRISE : FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SN ROSSIGNOL, Société par actions simplifiée, sise Route de Saint Céneré – 53150 MONTSURS représentée par XX Président Directeur Général, ci-après dénommée,D’une part, et
Les Représentants de la Société SN ROSSIGNOL :Délégué Syndical CGC CFE
Délégués CFDT
D’autre part
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions conventionnelles (Article 29 des dispositions communes de la Convention Collective de la Métallurgie de la Mayenne et Article 14 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres et légales (Article L3141-13 du code du travail), la période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est convenu que la Société Nouvelle Rossignol accepte que les demandes de congés payés soient effectuées, pour la quatrième semaine, en dehors de la période légale de prise des congés payés.Il est convenu que les salariés qui ont acquis 23 jours de congés payés au cours de la période du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020 bénéficient d’une journée de congé supplémentaire de fractionnement. Cette journée est à prendre avant le 15 Mai 2021.
Le présent accord est conclu sur le fondement du dernier alinéa de l’article L.3141-19 du Code du travail.
Article 2 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi à durée déterminée pour l’année 2020 et cessera de plein droit le 31 mai 2021.Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE
Le présent accord sera par la suite déposé à la DIRECCTE des Pays de Loire en deux exemplaires ; le premier par courrier recommandé avec accusé réception, et le second par voie électronique et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.Fait à Montsûrs, le 11 Juin 2020
Pour la Société,Pour la CFE CGC
Délégué Syndical
Pour la CFDT
Délégués
Mise à jour : 2020-07-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-07-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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