Les réunions de négociation entre la Direction et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 20 février, 5 mars, 17 mars et 19 mars 2025.
A l’issue de ces négociations entre :
La Direction de la ROSSMANN S.A.S.
Pour la cartonnerie de La Vancelle
Représentée par, Président du Directoire 67 602 SELESTAT CEDEX
et les organisations syndicales représentées par :
- déléguée syndicale FO
– délégué syndical
CFDT Chimie Energie Alsace
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la cartonnerie Rossmann selon les dispositions suivantes :
Article 2 : Augmentation générale :
Une augmentation générale de
1.3% est appliquée sur le salaire de base de l’ensemble du personnel cadre et non cadre en date d’effet du 1er mars 2025.
Cette augmentation générale est assortie d’une garantie minimale de 50 € bruts mensuels pour les salariés à temps plein. Un prorata temporis sera appliqué pour les salariés à temps partiel. Exemple : le salarié à temps plein dont le salaire de base est de 1900 € bruts bénéficierait d’une augmentation de 1.3% soit 24,70 € bruts mensuels. La Direction garantissant un minimum de 50 € bruts d’augmentation générale, ce même salarié sera augmenté de 50 € au lieu de 24.70 € au titre de cette mesure. Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de mars 2025.
Article 3 : Prime de disponibilité et/ou de polyvalence La prime de disponibilité et/ou de polyvalence mise en place par l’accord NAO du 27 mars 2023 est reconduite jusqu’aux prochaines négociations. Pour rappel, elle est versée lorsque le salarié non cadre change d'horaire par rapport à son planning théorique annuel (matin, après-midi, nuit) ou effectue un dépassement horaire à la demande de la Direction ET/OU …. Lorsque le salarié est affecté à une machine d'une technicité et complexité différente de sa machine d'affectation principale sauf si ce changement est lié à l'arrêt de la ligne d’affectation du salarié pour raison de maintenance, attente matière ou absence de charge. Ce versement prendra la forme d’une prime forfaitaire de 50 € bruts mensuels déterminée sur la période des éléments variables de paie quels que soient le nombre de modifications de planning ou de polyvalences réalisées sur cette période.
En cas de non reconduction de la prime de disponibilité et/ou de polyvalence, la prime de disponibilité de 5.94 € telle que mise en place jusqu’au 31 mars 2023 sera à nouveau applicable. Article 4 : Prime de performance collective pour le personnel de production et annexes
La Direction s’engage à renouveler le principe d’une prime de performance collective pour le personnel de production et des services annexes basée sur des critères déterminés d’atteinte d’objectifs de productivité, qualité, disponibilité machine. Le déclenchement de cette prime et son montant seront également soumis à l’atteinte d’un seuil de résultat d’exploitation mais aussi à d’autres facteurs individuels. Les critères de déclenchement et de détermination des montants de cette prime mensuelle seront précisés et communiqués avant le 13 avril 2025.
Article 5 : Mutuelle santé
La Direction s’engage à étudier avec les partenaires sociaux et le courtier en assurance, avant le 30 juin 2025, la possibilité d’une nouvelle décomposition des grilles tarifaires actuelles.
Article 6 : Titres-restaurant
La Direction s’engage à négocier avec les partenaires sociaux la mise en place à compter du 1er juin 2025 (et à titre de test jusqu’au 31 décembre 2025) de titres restaurant d’une valeur faciale de 6 € pour le personnel de journée (sous conditions pour en bénéficier restant à définir).
Article 7 : Accord d’intéressement
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en vue de réviser le calcul de l’intéressement avant le 30 juin 2025.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de révision est notifiée aux parties signataires. La Direction s’engage alors à convoquer, dans un délai de 15 jours, l’ensemble des organisations syndicales représentées.
Article 9 : Dénonciation de l’accord :
L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par les parties signataires selon les formes et procédure légales et réglementaires en vigueur. Néanmoins toute dénonciation devra être précédée d’une information écrite, à l’ensemble des signataires et ne pourra s’effectuer qu’après un délai de 15 jours.
Article 10 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions des articles 3 et 4 qui ne sont valables que jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 11 : Publicité de l’accord :
Les formalités de dépôt seront effectuées pour la Sté ROSSMANN SAS, conformément à la législation en vigueur auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
