AVENANT N°2 ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT
DE FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE ROTHSCHILD & CO
Entre :
La société Rothschild & Co, société en commandite par actions au capital de 154 925 024 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 302 519 228 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris, représentée par Madame ……………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-dessous désignée
« L’Entreprise ou la Société »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame …………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord relatif au régime de remboursement de frais de santé conclu le 1er octobre 2019 a pour objet de modifier le taux de cotisation salariale et patronale du régime à adhésion obligatoire et du régime à adhésion facultative.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1.
L’article 6.1 « Taux, assiette et répartition de la cotisation » est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :
Régime socle à adhésion obligatoire pour le salarié
Les cotisations mensuelles, sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
La cotisation mensuelle à la charge du salarié s’élève à 0,911 % du PMSS soit 31,23 € au 01/04/2022.
Cette cotisation, dite « isolé », n’ouvre droit au bénéfice des garanties que pour le salarié.
Toutefois, le salarié a la possibilité d’affilier ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié au contrat d’assurance. Dans ce cas, la cotisation due au titre des ayants droit est intégralement à la charge du salarié.
A titre informatif, la cotisation mensuelle à la charge du salarié pour lui et ses éventuels ayants droit, dite cotisation « famille », s’élève à 2,388 % du PMSS soit 81,86 € au 01/04/2022.
La cotisation salariale, quelle qu’elle soit, est complétée par l’entreprise à hauteur de :
Part patronale : 3,144% du PMSS soit 107,78 € au 01/04/2022
Conformément à la circulaire DSS du 30 janvier 2009, pour les couples travaillant au sein de la même entreprise, à savoir la Société Rothschild & Co, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit (dans le cadre de la cotisation « famille »).
Régime surcomplémentaire à adhésion facultative
En supplément du régime à adhésion obligatoire, est proposé à chaque salarié, de souscrire un contrat surcomplémentaire à adhésion facultative permettant d’améliorer le niveau de remboursement.
Si le contrat surcomplémentaire est souscrit, il l’est pour l’ensemble des bénéficiaires de la couverture obligatoire et pour une durée minimale d’un an.
La cotisation de ce contrat surcomplémentaire est financée exclusivement par le salarié et ne bénéficie, conformément à la réglementation en vigueur, pas des avantages sociaux et fiscaux du régime obligatoire.
Les cotisations mensuelles, qui sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et varient selon le type de bénéficiaire, s’élèvent à :
Isolé : 0,303 % du PMSS soit 10,38 € au 01/04/2022
Famille : 0,664 % du PMSS soit 22,76 € au 01/04/2022
A titre indicatif, le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale est de 3.428 € au 1er janvier 2022. Il évolue réglementairement au 1er janvier de chaque année.
Article 2.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2022 pour une durée indéterminée.
Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
Conformément à la réglementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation.
Le présent avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société Rothschild & Co conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 9 mars 2022, en 3 exemplaires
Pour la Société ROTHSCHILD & CO
Madame ……………………………..
Pour l’Organisation Syndicale représentative CFDT :
