AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCEDE LA SOCIETE ROTHSCHILD & CO
Entre :
La société Rothschild & Co, société en commandite par actions au capital de 154 925 024 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 302 519 228 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris, représentée par Madame ………………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-dessous désignée «
l’Entreprise ou la Société »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale « C.F.D.T. », représentée par Madame ……………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE Le présent avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance conclu le 1er octobre 2019 a pour objet de modifier le taux des cotisations servant au financement du contrat « incapacité, invalidité, décès ». Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1.
L’article 6.1 « Taux, assiette et répartition de la cotisation » est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité et décès » s'élèvent à un montant correspondant, par salarié et par mois, à :
o1,29 % du salaire mensuel brut dans la limite de la tranche 1 (T1), o2,19 % du salaire mensuel brut compris dans la tranche 2 (T2),
Ces tranches sont déterminées de la façon suivante : oT1 = salaire compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, oT2 = salaire compris entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
25% part salariale
75% part patronale
A titre indicatif, le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale est de 3.428 € au 1er janvier 2022. Celui-ci évolue règlementairement au 1er janvier de chaque année.
Article 2.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2022.
Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. Conformément à la réglementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation. Le présent avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société Rothschild & Co conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur. Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 9 mars 2022 en 3 exemplaires
Pour la Société ROTHSCHILD & CO
Madame ………………………..
Pour l’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T.
