AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE ROTHSCHILD & CO
Entre :
La société Rothschild & Co, société en commandite par actions au capital de 154 584 848 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 302 519 228 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris, représentée par …….…………. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-dessous désignée « l’Entreprise ou la Société »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……..………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance conclu le 1er octobre 2019 a pour objet de maintenir le régime de prévoyance pour les salariés en congés sans solde d’une durée inférieure à un mois.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1.
L’article 4.2 « Suspension de contrat de travail non indemnisée » est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime de prévoyance complémentaire. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pour le risque « décès » pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées sera directement payée par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Les parties conviennent que les garanties prévoyance et les cotisations applicables au personnel en suspension de contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée pour une durée inférieure à un mois, notamment pour les congés sans solde d’une durée inférieure à un mois, sont identiques à celle du personnel en activité.
Article 2.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée.
Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courrier électronique.
Conformément à la réglementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation.
Le présent avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société Rothschild & Co conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.
Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 6 septembre 2024, en 3 exemplaires
Pour la Société ROTHSCHILD & CO
……………………………………..
Pour l’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T.
