REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignées :
Entre l’UES Rothschild Martin Maurel composée des sociétés suivantes :
Rothschild Martin Maurel, société en commandite simple au capital de 40 585 639 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 323 317 032 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Cie, société en commandite simple au capital de 1 600 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 349 066 613 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Transaction R & Co, société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 438 730 814 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Co Immobilier, société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 821 841 020 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Co Asset Management, société en commandite simple au capital de 1 818 181,89 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 824 540 173 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Ayant dûment mandatée
…..., agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte des autres sociétés visées ci-dessus,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC, représentée par …………en sa qualité de déléguée syndicale,
SNB/CFE-CGC, représentée par ………et …….., en leur qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’UES Rothschild Martin Maurel et les Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’UES Rothschild Martin Maurel, se sont réunies le 5 septembre, le 19 septembre, le 5 octobre et le 13 octobre en vue de négocier au titre de l’année 2023 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A l'issue de la réunion du 13 octobre, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Les rémunérations brutes
Il est rappelé qu’une attention particulière sera apportée à l’évolution des plus bas salaires, et à la prise en compte d’une partie de l’inflation lors de la campagne de rémunération de fin d’année. En outre, la Direction tiendra compte de la performance individuelle et collective de l’année écoulée notamment de la contribution des équipes dans les résultats de la Maison, pour déterminer l’attribution et le montant, le cas échéant d’une rémunération variable.
Article 2 – Prime de partage de la valeur
2.1 Objet
Par le présent accord, les parties conviennent de verser aux salariés bénéficiant d’un certain niveau de rémunération la prime de partage de la valeur conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
2.2 Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, les collaborateurs qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
être salarié (CDI, CDD, alternants) ou intérimaire de l’une des sociétés de l’UES Rothschild Martin Maurel à la date du 31 octobre 2023, date à laquelle le présent accord sera déposé auprès de l’Administration.
avoir une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime (soit 62 034,66 euros), calculée sur la base de la durée légale du travail à temps plein.
La rémunération permettant d’apprécier le critère d’éligibilité à la prime s’entend de la rémunération brute au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale effectivement versée au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime (incluant notamment la partie fixe et variable de la rémunération).
Il est précisé que le plafond de trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance est proratisé pour les salariés entrés au cours de la période de référence et les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel.
2.3 Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Conformément à la réglementation, les absences consécutives à un congé de maternité, à un congé d’adoption, un congé de paternité, un congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, un congé pour enfant malade ou dans le cadre d’un don de jours pour un enfant gravement malade ne donnent lieu à aucune réduction du montant de la prime. Inversement, toutes les autres absences entrainent une réduction à due concurrence du montant de la prime (entrée en cours d’année, absence pour maladie, absence injustifiée...). Le montant maximal à attribuer à chaque bénéficiaire est de 2500 euros (deux mille cinq cents euros).
2.4 Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de paie du mois de Novembre 2023. Les intérimaires éligibles se verront attribuer la prime par leur entreprise de travail temporaire dans les conditions prévues par le présent accord.
2.5 Traitement social et fiscal
Conformément aux dispositions de la loi °2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dont la CSG et la CRDS, pour les collaborateurs répondant à la condition d’éligibilité et ayant donc perçu dans les douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit 62 034,66 euros bruts).
2.6 Durée du dispositif
Le présent dispositif de prime de partage de la valeur n’est pas reconductible et prendra fin le lendemain du versement de la prime.
Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties rappellent qu’un accord sur l’aménagement du temps de travail a été conclu le 27 septembre 2018 et que celui-ci ne nécessite pas de modification complémentaire.
Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties rappellent que les collaborateurs bénéficient en plus d’un accord de participation dont la répartition est fonction du salaire, d’un abondement sur les sommes investies dans le plan d’épargne entreprise et d’un second abondement sur celles investies sur le plan d’épargne pour la retraite collectif.
Article 5 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les données de rémunération transmises aux partenaires sociaux dans le cadre de ces négociations regroupent, pour un même niveau de classification, tous les métiers de toutes les sociétés composant l’UES Rothschild Martin Maurel, il est donc normal de constater des écarts de rémunération. Ceux-ci reposent sur des éléments objectifs tels que la nature du métier, l’expérience sur le poste ou encore le niveau de responsabilité. Tous les éléments permettant de justifier objectivement ces écarts ont été apportés au cours des réunions de négociation. La Direction rappelle son attachement à la suppression des éventuels écarts injustifiés de rémunération et des différences injustifiées de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes et s’engage à examiner toute situation pouvant faire apparaître une difficulté au regard de ces principes dans le cadre d’un échange avec les organisations syndicales représentatives et en accord avec le/la salarié(e) concerné(e). Enfin, un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes a été conclu le 31 août 2022 au sein de l’UES Rothschild Martin Maurel prévoyant, d’une part, de poursuivre les mesures déjà entreprises notamment sur le thème de la rémunération et, d’autre part, d’en établir de nouvelles afin d’assurer l’effectivité du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Article 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Les parties rappellent qu’un accord en faveur de la qualité de vie au travail au sein de l’UES Rothschild Martin Maurel a été conclu le 25 janvier 2022 prévoyant des mesures améliorant la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. La Direction rappelle également son intention de mettre en place un forfait mobilité durable courant de l’année 2024, permettant aux salariés de bénéficier d’un dispositif de soutien pour leur déplacement domicile-travail. Les modalités de fonctionnement du forfait mobilité durable seront fixées unilatéralement par l’employeur après consultation du Comité Social et Economique.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord entrera en vigueur le 31 octobre 2023 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin le 31 décembre 2024 au plus tard.
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par courrier électronique.
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation.
Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UES Rothschild Martin Maurel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 13 octobre en 4 exemplaires.
Pour l’U.E.S. Rothschild Martin Maurel
…………….
Pour la C.F.T.C.
……………..
Pour le S.N.B/CFE-CGC
………../ ……….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
