Accord d'entreprise ROTOFRANCE IMPRESSION
NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société ROTOFRANCE IMPRESSION
Le 05/07/2019
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2019
ENTRE
ROTO FRANCE IMPRESSION, 25 rue de la Maison Rouge ZAC du Mandinet 77185 LOGNESD’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire prévue par la Loi a fait l’objet de trois réunions entre les délégués syndicaux et la Direction, lesquelles ont eu lieu les 24 mai, 14 juin et le 5 juillet 2019. La présentation des négociations annuelle obligatoire aux membres du CSE aura lieu lors de la réunion du comité d’entreprise du 16 septembre 2019.Au cours des réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les différents sujets de négociation regroupés autour de deux blocs :
- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
- Salaires effectifs
Par ailleurs, le personnel de production, travaillant en équipe bénéficie du paiement d’une brisure de 1 heure quotidienne majorée à 33 % et non de ½ heure comme cela est prévu par la Convention Collective.
Il est octroyé également en application de la Convention Collective, une prime semestrielle, en juin et en décembre ainsi qu’une 6ème semaine de congés payés.
Il existe au sein de l’Entreprise un régime de prévoyance conformément à la convention collective et un régime frais de santé (mutuelle) avec différentes options soumises au personnel.
- Durée effective et organisation du temps de travail :
Pour la période de janvier à décembre 2018 :
- Le nombre moyen d’heures supplémentaires chez les ouvriers par mois est de 11 heures.
- La moyenne des heures de nuit chez les ouvriers par mois est de 50 heures.
- Le nombre de RTT moyen chez les ouvriers par mois est de 10 heures et 30 minutes.
- Participation et épargne salariale :
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
- Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Concernant la disposition sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la Direction précise qu’il n’existe aucune discrimination à ce sujet dans l’entreprise. Celle-ci n’a jamais eu pour politique d’accorder moins d’avantages qu’ils soient de nature salariale ou autre (repos, etc.) aux femmes qu’aux hommes.
La politique salariale de l’entreprise est de raisonner par type de poste.
Par ailleurs, il existe une égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès à des postes à responsabilités puisqu’il existe des postes de cadres occupés par des femmes dans l’entreprise.
- Discriminations
La Direction rappelle que la politique salariale de l’entreprise est de raisonner par type de poste.
- Travailleurs handicapés
La société a, par ailleurs, recours au travail confié à des établissements pénitentiaires.
Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, la Direction propose d’augmenter les salaires au 1er octobre 2019 de 1,8% pour l’ensemble des salariés.
Formalité de dépôt
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir courant du second semestre 2020 sur ces points.Le présent procès verbal sera déposé :
- par la procédure de dématérialisation à la DDTEFP de Seine et Marne
- par voie électronique et par un envoi papier en lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil des Prud’Hommes de Meaux.
Fait à Lognes le 5 juillet 2019 en 6 exemplaires originaux, dont un pour le CSE.
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CFDT
Mise à jour : 2019-10-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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