SARL au capital de 1 040 000€, Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro : 424 067 544, Dont le siège social est situé à SAINT-CONTEST (14280), Espace Entreprises II – 14 Rue Martin Luther King,
Représentée par XXX, Directeur,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale SUD,
Représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
La négociation a donné lieu à 6 réunions qui se sont tenues sur le site ROTOFRANCE respectivement les 29 février, 19, 26 et 28 mars et les 2 et 4 avril 2024.
Lors de ces différentes réunions, les Parties ont pu échanger sur leurs positions respectives.
A l’ouverture des négociations, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise sur l’année 2023, a présenté les perspectives encourageantes sur 2024 mais ne permettent pas encore l’équilibre financier de l’entreprise en termes de résultats financiers. Il a été aussi présenté les comparatifs 2022/2023 des éléments liés aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi, le développement de l’emploi des personnes handicapées, ainsi que ceux relatifs aux emplois et aux coefficients.
L’organisation syndicale SUD a transmis ses revendications relatives aux négociations annuelles lors de la réunion du 19 mars 2024.
La Direction a fait un premier retour sur les demandes effectuées par l’Organisation syndicale représentative et a présenté le budget pouvant être mobilisé lors de la réunion du 26 mars.
Il est précisé que les résultats de l’entreprise ne permettent pas de se projeter cette année sur une quelconque mesure de partage de la valeur, mais que cela reste un objectif à atteindre dans les prochains mois.
La thématique de l’organisation et l’aménagement du temps de travail fera l’objet quant à elle d’une prochaine négociation (sur le 1er semestre 2024). Cette dernière devant permettre à l’entreprise de faire évoluer l’organisation de sa production pour répondre aux attentes des nouveaux marchés qui s’ouvrent à l’entreprise et pour retrouver ainsi une rentabilité nécessaire à son développement.
Enfin, et bien qu’étant dotée d’une population essentiellement masculine, l’entreprise tient à poursuivre ses actions en faveur de l’égalité professionnelle et reste vigilante aux écarts de salaires entre les hommes et les femmes qui pourraient se créer dès l’embauche. A ce jour, les évolutions salariales ont plutôt été profitables à la population féminine. La qualité de vie au travail est également un axe sur lequel la Direction investit, notamment par l’amélioration des conditions de travail de ses collaborateurs via l’entretien et la maintenance sur les postes de travail au sein de l’atelier et le renforcement de la communication managériale qui permet par ailleurs l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Après concessions réciproques, les parties signataires sont parvenues à l'issue des différentes réunions, à une position commune qui se présente tel que suit pour l’année 2024.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés (CDI et CDD) de la société, ayant une ancienneté minimum de 6 mois à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Enveloppe d’augmentations générales et individuelles
Au titre de 2024, une enveloppe globale de 2% des salaires bruts de base au 1er mars 2024 sera consacrée aux revalorisations salariales de la population visée par l’accord. Cette enveloppe sera décomposée en augmentations générales (AG) et individuelles (AI) en fonction des coefficients des collaborateurs à la date de mise en œuvre et selon les critères ci-dessous : center
Article 3 – Critères d’attribution des augmentations individuelles et communication
L’augmentation individuelle permet aux managers de récompenser les collaborateurs sur les critères de sécurité au travail, de qualité, d’investissement et/ou de montée en compétences professionnelles et ceci sans distinction de genre. Ces critères entraînent, par principe, que cette mesure ne peut pas bénéficier à tous les salariés. Il est précisé d’une part, que les attributions seront validées par la Direction sur propositions managériales et, d’une autre part, que les enveloppes d’augmentations individuelles seront entièrement consommées sur chacune des catégories.
La Direction s’engage également à ce que chacun des collaborateurs, bénéficiaire ou non d’une augmentation individuelle, puisse être informé individuellement des raisons de ce choix.
Article 4 – Répercutions des revalorisations 2024 des minimas de branche
L’accord sur les salaires de la branche Plasturgie signé le 15 février 2024 par une partie des organisations patronales et syndicales fait l’objet d’une demande d’extension en urgence auprès des services du ministère du travail. Dans cette perspective, il a été convenu que les éventuels écarts pouvant exister entre les rémunérations brutes mensuelles des collaborateurs au 1er mars 2024 (base 151.67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires) et les grilles des minimas de branche telles que proposées dans l’accord du 15 février 2024 puissent être répercutés a posteriori des mesures d’augmentations générales et individuelles.
Article 5 – Dates et conditions de mise en œuvre
Les mesures de revalorisation générales et individuelles seront mises en œuvre sur la paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er mars 2024. L’application de l’accord sur les salaires de la branche Plasturgie signé le 15 février 2024 est conditionnée par son extension effective par le ministère du travail ; elle s’effectuera selon le calendrier dicté par ladite extension.
Article 6 – Fermeture du site et organisation des congés 2024/2025
Les fermetures de site ont également fait l’objet de discussions entre la Direction et les représentants du personnel. Dès lors, pour tenir compte des impératifs de production fortement liés aux commandes clients, aux besoins de limiter strictement les consommations énergétiques du site, tout en améliorant la qualité de vie des collaborateurs, il a été convenu les périodes de fermetures de site suivantes :
le vendredi 10 mai (pont),
du lundi 29 juillet au 11 août 2024 inclus (congés d’été),
le vendredi 16 août (pont),
du mercredi 25 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 inclus (congés d’hiver).
Sur la fermeture estivale, les collaborateurs viendront y accoler l’équivalent d’une semaine de congés supplémentaires en positionnant une semaine de congés avant et/ou après les dates de fermeture pour bénéficier a minima de 18 jours ouvrables de CP. Les validations de congés s’effectuant sur analyse des capacités de production nécessaires sur la période.
L’ensemble du personnel est tenu de positionner ses congés payés sur cette période.
Par exception, il est précisé que certains services continueront à exercer leurs missions malgré la fermeture du site sur les semaines de juillet et août afin d’assurer la livraison de certains clients dont l’activité demeure, pour effectuer des travaux de maintenance ou d’aménagement du site, ou pour assurer, en lien avec le cabinet social, la production de la paie de juillet. Ces collaborateurs prendront leurs congés en décalé sur une autre période comprise du 1er mai au 31 octobre 2024.
Les dispositions de prise des congés seront précisées dans une note de service qui sera diffusée concomitamment au présent accord.
Article 7 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à la date de sa signature et sont applicables au titre de l’année 2024.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2024. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra automatiquement fin de plein droit.
Article 8 – Diffusion et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure téléAccords, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Calvados.
Les dispositions de cet accord feront l’objet d’une communication synthétique affichée à l’attention des collaborateurs.
Fait à Blainville sur Orne, le 9 avril 2024
Pour la Direction de ROTOFRANCE,Pour le syndicat SUD, XXX XXX
