SARL au capital de 1 040 000€, Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro : 424 067 544, Dont le siège social est situé à SAINT-CONTEST (14280), Espace Entreprises II – 14 Rue Martin Luther King,
Représentée par , Directeur,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale SUD,
Représentée par , Délégué Syndical
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
La négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues sur le site ROTOFRANCE respectivement les 25 février, 4, 11 et 18 mars 2026.
Lors de ces différentes réunions, les Parties ont pu échanger sur leurs positions respectives.
A l’ouverture des négociations, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise sur l’année 2025 et a partagé les comparatifs 2023/2024/2025 des éléments liés aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi, le développement de l’emploi des personnes handicapées, ainsi que ceux relatifs aux emplois et aux coefficients.
L’organisation syndicale SUD a transmis ses revendications relatives aux négociations annuelles lors de la réunion du 4 mars 2026.
La Direction a fait état de ses possibilités au regard des demandes syndicales lors de la réunion du 11 mars suivant. Les discussions ont permis de converger vers une proposition acceptable pour les deux parties. Les ultimes échanges du 18 mars 2026 ont abouti à une proposition finalisée reprise ci-après.
Au-delà de la mise en œuvre d’une mesure d’augmentation généralisée des salaires, la situation économique de l’entreprise ne permet pas d’envisager une quelconque mesure de partage de la valeur. Pour autant la récente mise en place de l’Accord relatif à « l’Aménagement du Temps de Travail et à la Rémunération du Progrès » et de l’avenant relatif aux « Critères et objectifs annuels de progrès 2025/2026 » prévoit le versement d’une nouvelle prime mensuelle basée sur l’évolution des performances de l’entreprise vers la rentabilité. Bien que le calcul de l’indice d’égalité professionnelle Femme/Homme ne souligne pas de traitement différencié sur ces deux populations, l’entreprise reste attentive aux éventuels écarts de salaire et/ou de coefficient qui pourraient se créer.
Enfin, la qualité de vie au travail tant à s’améliorer grâce à un travail commun mené par la Direction avec les Organisations Syndicales. Les équipements individuels de protections sont mis à disposition du personnel en quantité suffisante, des bouchons d’oreilles moulés ont été distribués en 2025 au même titre que des tenues de travail et autres matériels nécessaires permettant de facilité le travail de chacun. Les allées ont été désencombrées, identifiées et en partie balisées pour permettre une meilleure protection des collaborateurs en circulation au sein de l’atelier et aux alentours. Un travail important a été accompli pour que la sécurisation des postes de travail qui continue de progresser.
Sur les derniers mois, des événements conviviaux ont été organisés à l’attention du personnel et de leur famille.
Par ailleurs, la Convention Collective de la Plasturgie prévoit depuis l’extension de l’accord relatif « à l’attribution de jours de repos en fonction de l’âge » l’attribution de jour(s) de repos supplémentaire(s) au personnel âgé de 58 ans et plus.
Les communications de la Direction à l’attention des collaborateurs permettent de les informer des résultats économiques et au déploiement des projets de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés (CDI et CDD) de la société, ayant une ancienneté minimum de 6 mois à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Enveloppe d’augmentations générales
Au titre de 2026, une enveloppe globale de 1.38% des salaires bruts de base au 1er février 2026 sera consacrée aux revalorisations salariales de la population visée par l’accord.
Cette enveloppe est exclusivement versée sous forme d’augmentations générales (AG) en fonction des coefficients des collaborateurs à la date de mise en œuvre et selon les critères ci-dessous :
Article 3 – Revalorisation de la prime de panier
Il est convenu que la prime de panier, actuellement à 7 €, soit revalorisée à 7,50 €.
Article 4 – Clause de révision
La situation économique mondiale sur fond de conflit au Moyen-Orient étant plus qu’incertaine à l’heure des présentes négociations, il est convenu que de nouvelles discussions pourraient être reprises courant septembre 2026 dans la perspective d’un potentiel réajustement des présentes dispositions.
Cela reposerait tant sur une amélioration de la situation économique de l’entreprise que sur un contexte particulièrement inflationniste sur le territoire de la France métropolitaine.
Article 5 – Dates et conditions de mise en œuvre
Les mesures de revalorisation générales seront mises en œuvre sur la paie d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er février 2026.
Article 6 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à la date de sa signature et sont applicables au titre de l’année 2026.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2026. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra automatiquement fin de plein droit.
Article 7 – Diffusion et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure téléAccords, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Calvados.
Les dispositions de cet accord feront l’objet d’une communication synthétique affichée à l’attention des collaborateurs.
Fait à Blainville sur Orne, le 19 mars 2026.
Pour la Direction de ROTOFRANCE,Pour le syndicat SUD,
