Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à PONTIVY, représentée par son Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.,
ci-après désignée « la Société »
d'une part,
ET :
Le syndicat représentatif CFDT
Représenté par Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part,
PREAMBULE
Au titre des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies afin d’engager des négociations annuelles obligatoires. La Direction a présenté un certain nombre d’informations, concernant notamment le contexte économique général, la conjoncture, un bilan pour la Société ROUENEL en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. La délégation syndicale a fait valoir ses revendications ; Les parties ont engagé des discussions et des négociations sur les thèmes visés par les textes précités. La Société ROUENEL et la délégation syndicale CFDT, ont constaté leur accord à l’issue des négociations annuelles obligatoires.
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Les présentes négociations s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise ROUENEL, sauf mention contraire expresse.
Article 2 : La durée effective du travail :
Aucun changement n’est opéré en matière de durée effective du travail.
Article 3 :L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés :
L’organisation du temps de travail demeure inchangée. Le temps partiel reste une exception dans la société : 2.4% de l’effectif et dans tous les cas, la mise en place du temps partiel est choisi (raison familiale ou thérapeutique).
Article 4 :L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
La délégation syndicale CFDT et la direction arrivent à la même conclusion : il n’est pas constaté sous quelque forme que ce soit d’incohérence en matière d’égalité hommes / femmes dans l’entreprise.
Article 5 :Handicap.
La société ROUENEL va au-delà de son obligation d’emploi de travailleur ayant une reconnaissance travailleur handicapé. En effet La Société ROUENEL emploi 6.36% de personnes bénéficiant de la reconnaissance Travailleur Handicapé alors que la Loi lui impose 6%. La société entend maintenir ce niveau d’emploi.
Article 6 :Les salaires effectifs
La direction et la délégation syndicale CFDT se sont mis d’accord sur la proposition suivante :
Champ d’application pour l’article 6 : les salariés embauchés avant le 01-09-2023.
Augmentation générale de 1 % des salaires effectifs au 01-04-2023.
Article 7 : Epargne salariale
IL est rappelé que
Afin d’améliorer la rémunération des salariés et de les associer davantage à la bonne marche et aux résultats de sa croissance, la société ROUENEL et le CSE ont signé le 20-05-2021, un accord d’intéressement conclu pour une période de 3 ans.
De plus, du fait de l’augmentation de capital qui aurait conduit automatiquement à diminuer l’enveloppe d’épargne disponible pour les salariés, un accord de participation dérogatoire a été conclu le 13-06-2022 avec le CSE. L’objectif est de maintenir une enveloppe d’épargne salariale (participation + intéressement) d’un montant de 19% du RCAI (Revenu Courant avant Impôt).
La Direction a tenu à rappeler que les actionnaires du groupe ne retirent à ce jour aucun dividende ce qui permet de re distribuer les bénéfices vers les salariés et de financer partiellement les investissements et les besoins en trésorerie.
Article 8 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS
(Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lorient
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
A PONTIVY, le 24-04-2024
Signature de la directionSignature de la délégation syndicale CFDT
