Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à PONTIVY, représentée par son Directeur Général, Monsieur Yoland BOULAIS ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.,
ci-après désignée « la Société »
d'une part,
ET :
Le syndicat représentatif CFDT
Représenté par Monsieur Jean Yves PUREN Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part,
PREAMBULE
Au titre des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies afin d’engager des négociations annuelles obligatoires. Le calendrier des réunions a été le suivant :
16-03-2023 ;
28-03-2023 ;
13-04-2023 ;
Au cours de ces réunions,
La Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment le contexte économique général, la conjoncture, un bilan pour la Société en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
La délégation syndicale a fait valoir ses revendications ;
Les parties ont engagé des discussions et des négociations sur les thèmes visés par les textes précités.
La Société et la délégation syndicale CFDT, ont constaté leur accord à l’issue des négociations annuelles obligatoires.
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Les présentes négociations s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, sauf mention contraire.
Article 2 : La durée effective du travail :
Aucun changement n’est opéré en matière de durée effective du travail.
Article 3 :L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés :
L’organisation du temps de travail demeure inchangée. Sept personnes bénéficient d’un temps partiel, dont six à la demande des bénéficiaires. Le temps partiel dans l’entreprise est exceptionnel et choisi (ou raison thérapeutique).
Article 4 :L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
La délégation syndicale CFDT et la direction arrivent à la même conclusion : il n’est pas constaté sous quelque forme que ce soit d’incohérence en matière d’égalité hommes / femmes dans l’entreprise. Nous notons qu’en 2023, les femmes sont représentées dans chaque métier de l’entreprise.
Article 5 :Les salaires effectifs
Les propositions de la direction étaient en leur dernier état les suivantes en ce qui concerne les salaires effectifs :
Augmentation du salaire brut par salarié de 5.25 %
Les propositions de la délégation syndicale étaient en leur dernier état les suivantes en ce qui concerne les salaires effectifs :
Augmentation du salaire brut par salarié de 5.25 %
Augmentation du chèque déjeuner de 40 centimes pour atteindre 7€
Toutefois la direction et la délégation syndicale CFDT ont réussi à se mettre d’accord sur la proposition suivante :
Augmentation de 5.25 % des salaires effectifs au 01-04-2023 avec un minimum de 100€ brut d’augmentation.
Pas d’augmentation pour le chèque déjeuner
Article 6 : Epargne salariale
IL est rappelé que
Afin d’améliorer la rémunération des salariés et de les associer davantage à la bonne marche et aux résultats de sa croissance, la société et le CSE ont signé le 20-05-2021, un accord d’intéressement conclu pour une période de 3 ans.
De plus, du fait de l’augmentation de capital qui aurait conduit automatiquement à diminuer l’enveloppe d’épargne disponible pour les salariés, un accord de participation dérogatoire a été conclu le 13-06-2022 avec le CSE. L’objectif est de maintenir une enveloppe d’épargne salariale (participation + intéressement) d’un montant de 19% du RCAI (Revenu Courant avant Impôt).
La Direction a tenu à rappeler que les actionnaires du groupe ne retirent à ce jour aucun dividende ce qui permet de re distribuer les bénéfices vers les salariés et de financer partiellement les investissements et les besoins en trésorerie.
Article 7 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS
(Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lorient
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
A PONTIVY, le 13-04-2023
Signature de la directionSignature de la délégation syndicale CFDT
