AVENANT DE REVISION TOTALE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
AVENANT DE REVISION TOTALE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
Entre :
L’Unité Économique et Sociale RAGT, représentée par _________, Président du Directoire RAGT SA, Ci-après dénommée « l’UES RAGT » ou « l’entreprise », D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée : Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _________, délégué syndical, Ci-après dénommée « l’organisation syndicale », D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».
Article 2 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc172826774 \h 4
Article 3 : Principe du volontariat et modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance PAGEREF _Toc172826775 \h 4
Article 4 : Sélection des salariés en équipe de suppléance SD PAGEREF _Toc172826776 \h 4
PARTIE II : Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc172826777 \h 5
Article 5 : Conditions de recours aux équipes de suppléance PAGEREF _Toc172826778 \h 5
Article 6 : Durée collective du travail des équipes de suppléance PAGEREF _Toc172826779 \h 5
Article 7 : Jours d’intervention et horaires des équipes de suppléance PAGEREF _Toc172826780 \h 5
PARTIE IV : Dispositions diverses PAGEREF _Toc172826788 \h 8
Article 14 : Durée – Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc172826789 \h 8
Article 15 : Effet sur les dispositions conventionnelles de branche PAGEREF _Toc172826790 \h 8
Article 16 : Suivi de l’accord et rendez-vous PAGEREF _Toc172826791 \h 8
Article 17 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc172826792 \h 8
Article 18 : Consultation des représentants du personnel PAGEREF _Toc172826793 \h 8
Article 19 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche PAGEREF _Toc172826794 \h 8
Article 20 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc172826795 \h 9
ANNEXE I : PÉRIMÈTRE DE L’UES RAGT PAGEREF _Toc172826796 \h 10
PRÉAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit : Afin de répondre aux surcroits d’activités, aux contraintes liées à la saisonnalité de nos activités et de permettre la continuité d’activité en période de haute activité, le présent accord a pour objet d’instaurer des équipes de suppléance. Les équipes de suppléance ont pour fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée notamment pendant le ou les jours de repos collectifs accordés en fin de semaine (Samedi et Dimanche).
Il est précisé que le présent accord collectif mentionne « le salarié », indifféremment pour les salariés du sexe masculin et les salariées du sexe féminin.
Le présent accord a pour but de procéder à une révision totale de l’accord d’entreprise sur la mise en place des équipes de suppléance du 17 août 2004, en définissant les nouvelles modalités spécifiques de mise en place des équipes de suppléance SD au sein de l’UES RAGT.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PARTIE I : Dispositions Générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique au sein de l’UES RAGT, dont la liste des sociétés au jour de la signature du présent accord collectif est arrêtée, à titre informatif, en annexe I.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les modalités tant opérationnelles que financières sur la mise en place de l’équipe de suppléance notamment les samedis et dimanches, dite équipe de suppléance SD, afin d’absorber les volumes nécessaires pour répondre aux besoins des activités industrielles de l’UES RAGT. Ces équipes seront mises en place en priorité notamment dans le cadre de l’activité Fabrication du site des Molinières (réception, effeuillage et séchage).
Article 3 : Principe du volontariat et modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance
Les parties rappellent, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après, que le principe général de mise en œuvre des équipes de suppléance devra s’appuyer sur le volontariat des personnels qui y seront affectés. La suppléance n’ayant vocation à être mise en œuvre que de manière temporaire, les salariés volontaires retrouveront, au terme de la période de recours à ce mode d’organisation, leur emploi dans un cadre hebdomadaire classique. Les dispositions du présent accord doivent s’appliquer dans le cadre des compétences et qualifications nécessaires aux postes concernés.
Article 4 : Sélection des salariés en équipe de suppléance SD
Dans le cas où le nombre de volontaires serait supérieur au besoin de l’entreprise, la Direction donnera priorité aux qualifications les plus polyvalentes et adaptées pour faire face au besoin. En tout état de cause, l’effectif total de cette équipe de suppléance SD sera modulable en fonction de la typologie des activités. Le salarié, sélectionné pour travailler en équipe de suppléance SD s’engage pour une durée minimale de 4 semaines.
PARTIE II : Conditions de mise en œuvre
Article 5 : Conditions de recours aux équipes de suppléance
L’équipe de suppléance SD sera mise en place pour une période minimum de 4 semaines. Cette période pourra être prolongée pour une durée variable en fonction des besoins des activités. Un délai de prévenance de 10 jours ouvrés sera observé dans le cadre de la mise en place du recours à l’équipe de suppléance SD. En cas de prolongation, ce délai est porté à 5 jours ouvrés.
Article 6 : Durée collective du travail des équipes de suppléance
La durée collective du travail des salariés intervenant dans le cadre d’équipes de suppléance est fixée à 24 heures, soit à une valeur inférieure à la durée légale du travail. Les salariés intervenant dans le cadre d’équipes de suppléance ne sont donc pas des salariés à temps partiel, mais des salariés à temps plein.
Article 7 : Jours d’intervention et horaires des équipes de suppléance
Les équipes de suppléance auront pour vocation de fonctionner principalement sur les jours suivants : - le samedi, le dimanche et les jours fériés. La durée quotidienne maximale du travail des salariés en équipe de suppléance est portée à 12 heures dès lors que la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas 48 heures consécutives. Le temps de travail des équipes de suppléance peut être organisé sur la base d’équipes successives, par relais, par roulement ou chevauchantes. De la même manière, ces équipes peuvent être alternantes ou non.
Article 8 : Pauses applicables
Le personnel bénéficie d’un temps de pause rémunéré de 30 minutes par jour au cours duquel il peut vaquer librement à des occupations personnelles. Néanmoins, cette rémunération, accordée à titre plus favorable et faisant l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie, ne saurait avoir pour effet d’assimiler les temps de pause à un temps de travail effectif, ce temps ne sera pas pris en compte dans le calcul de la durée du travail.
Article 9 : Présence en entreprise hors suppléance
Pour les salariés travaillant en équipes de suppléance SD et pouvant être amenés à être présents à des réunions dans la semaine, voire à avoir d’autres activités liées à l’entreprise (réunion de CSE, délégations …), il est précisé que, dans ce cadre, ces heures seront rémunérées sur le taux horaire de base, hors majoration spécifique liée à la suppléance.
Article 10 : Formation professionnelle et suppléance
Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de développement des compétences annuel. Pour les formations effectuées en semaine, ces heures seront rémunérées sur le taux horaire de base, hors majoration spécifique liée à la suppléance.
Article 11 : Remplacement d’un salarié en équipe de suppléance SD par un salarié en équipe de semaine
Lorsqu’un salarié en équipe de suppléance SD est absent, il sera possible de pourvoir à son remplacement par le recours à un salarié de l’équipe de semaine dans le respect des durées maximales de travail. Le salarié dit « semaine » passera alors sous le régime de salarié « suppléance SD ».
Partie III : Rémunération des équipes de suppléance
Article 12 : Rémunération
Dans le cadre de la durée du travail fixée à l’article 6 ci-dessus, la rémunération des heures de suppléance donnera lieu au versement d’une majoration de 50% par rapport à celle normalement due pour des heures effectuées hors période de suppléance. Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront également, le cas échéant, des contreparties spécifiques attachées aux heures de nuit et au travail des jours fériés, calculées sur la base du taux horaire de base. En revanche, ils ne peuvent prétendre au versement des contreparties spécifique liées au travail du dimanche.
Article 13 : Congés payés
Afin de garantir l’équité entre salariés de semaine et salariés d’équipes de suppléance, les congés payés légaux seront accordés sur la même base pour tous, soit 2,08 jours ouvrés par mois de travail. Lorsque les congés payés seront pris par le collaborateur, s’ils sont en activité de semaine, ils seront comptabilisés sur une « base normale » de jours ouvrés. Lorsque les mêmes congés seront pris par le collaborateur dans le cadre d’une équipe de suppléance, ils seront comptabilisés sur une base de 2,5 jours par jour de week-end pris.
PARTIE IV : Dispositions diverses
Article 14 : Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.
Article 15 : Effet sur les dispositions conventionnelles de branche
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche relatives aux équipes de suppléance. Ces dernières ne seront donc pas applicables au sein de l’UES.
Article 16 : Suivi de l’accord et rendez-vous
Tous les 2 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 17 : Révision et dénonciation
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 10 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 18 : Consultation des représentants du personnel
La mise en place du principe des équipes de suppléance SD donnera lieu à consultation du CSE.
Article 19 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 20 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rodez, le 26 juillet 2024. En trois exemplaires originaux.
Pour l’entreprise :
Monsieur _____,
Président du Directoire RAGT SA
Pour l’organisation syndicale :
Monsieur _____,
Délégué syndical
ANNEXE I : PÉRIMÈTRE DE L’UES RAGT
Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais, Société Anonyme (SA) au capital de 1 657 036,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur_________, Président du Directoire
RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17 135 100,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur __________, Président
RAGT Semences, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 43 275 010,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur ____________, Président
RAGT 2n, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 16 750 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur ________, Président
RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 80 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur ___________, Directeur général
PRODIAL, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 4 807 360,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur ___________, Président
Les Gazons de France, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 784 900 235, dont le siège social est situé 882, Route d’Arnage – 72230 Ruaudin, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.
TERRYA La Maison de l’Éleveur, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 2 365 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 353 336 852, dont le siège social est situé Le Moulin du Bousquet – 12390 Rignac, représentée par Monsieur _______, Président.
PROMASH, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 950 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 830 982 260, dont le siège social est situé Pôle agroalimentaire d’Arsac – 12850 Sainte-Radegonde, représentée par Monsieur __________, Président de la SAS RAGT Plateau Central.
