ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés: La société ROULLIAUD, société par actions simplifiées au capital de 184 828 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 584 801 724 00116, sise 1 rue du Tertreau 37390 NOTRE DAME D’OE représentée par en sa qualité de Gérant du Groupe ROULLIAUD, lui-même Président de ROULLIAUD, D’une part, Et Le syndicat FO représenté par , délégué syndical
D’autre part,
Il a été négocié et convenu ce qui suit:
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans un contexte de tension sur les métiers du bâtiment, de transformation des organisations et d’enjeux accrus d’attractivité, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté commune de promouvoir:
l’égalité professionnelle,
la mixité des métiers,
la non-discrimination
à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Au-delà d’une obligation légale, cet engagement constitue un levier stratégique pour:
attirer de nouveaux talents,
fidéliser les collaborateurs,
améliorer les conditions de travail,
renforcer l’image de l’entreprise.
Les parties signataires reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de:
Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement et promouvoir un environnement de travail respectueux
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes
Garantir l’égalité salariale femmes-hommes
Garantir l’équilibre vie professionnelle-personnelle des salariés de l’entreprise
Article 2 – Elaboration d’un diagnostic partagé
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise des différentes situations de l’entreprise. Les signataires de l’accord conviennent que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs et de leur évolution depuis la mise en place du précédent accord. Les indicateurs portant sur les 4 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition femmes-hommes en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et masculin, selon les catégories professionnelles Ouvriers, ETAM et Cadres.
Recrutement, Stage et Embauche
Article 3 – Processus de recrutement
L'entreprise réaffirme son attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et veille à ce que les recrutements, qu'ils soient externes ou internes, se déroulent dans les mêmes conditions pour l'ensemble des candidats, sans distinction liée au sexe. À ce titre, les critères de sélection sont exclusivement fondés sur les compétences, les qualifications, l'expérience professionnelle et l'aptitude à occuper le poste concerné. L'entreprise s'engage à:
garantir un accès identique aux offres d'emploi et aux opportunités de mobilité interne;
utiliser des critères de recrutement objectifs et non discriminatoires;
porter une attention particulière à la rédaction des offres d'emploi afin qu'elles ne comportent aucune référence susceptible de favoriser ou d'écarter un sexe;
sensibiliser les personnes participant aux recrutements aux enjeux de l'égalité professionnelle et de la non-discrimination;
examiner les candidatures féminines et masculines selon les mêmes critères d'évaluation.
Article 4 – Découverte et promotion des métiers
L'entreprise souhaite contribuer à la féminisation progressive des métiers du bâtiment en favorisant l'accueil de stagiaires féminines au sein de ses différents services et activités. À ce titre, l'entreprise s'engage à:
promouvoir ses métiers auprès des établissements scolaires, centres de formation et organismes d'orientation;
étudier sans distinction de sexe l'ensemble des candidatures de stage reçues;
favoriser, à compétences et profils équivalents, l'accueil de candidatures féminines dans les métiers où les femmes sont sous-représentées;
et se fixe pour objectif:
accueillir au minimum 2 stagiaires féminines par année civile.
Indicateurs de suivi:
Nombre de stagiaire accueillis par année civile
Nombre et part de stagiaires féminines accueillies par année civile
Article 5 – Examen des candidatures
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certaines catégories professionnelles: les Ouvriers et les Cadres.
L’entreprise s’engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées et se fixe pour objectif:
Collège Ouvrier: 1 embauche CDI ou CDD pour chaque année de l’accord, soit 2026-2027-2028 et 2029
Collège Cadre: 1 embauche en CDD ou CDI d’ici à 2029, sous réserve d’opportunité de recrutement sur des postes de niveau cadre.
Indicateurs de suivi:
Nombre de recrutement par catégorie, par année civile
Nombre et part d’embauches féminines réalisées par année civile, par catégorie
Article 6 – Prévention des comportements inappropriés et promotion d’un environnement de travail respectueux
L’entreprise rappelle son attachement au respect de la dignité des personnes et à la prévention de toute forme de comportement inapproprié, notamment sur les chantiers et lieux d’intervention. Dans un secteur historiquement majoritairement masculin, l’entreprise entend promouvoir un environnement de travail respectueux, et exempt de tout agissement sexiste, propos déplacé, comportement discriminatoire ou situation pouvant porter atteinte à la dignité des salariés. À ce titre, l’entreprise s’engage à:
rappeler régulièrement les règles de comportement attendues au sein des équipes et sur les chantiers;
Intégrer le sujet de la prévention des comportements inappropriés et/ou sexistes au livret d’accueil sécurité, afin de sensibiliser tout nouvel arrivant dans l’entreprise
sensibiliser les managers et encadrants à la prévention des comportements inappropriés et des agissements sexistes;
favoriser la remontée des situations signalées par les salariés dans un cadre confidentiel;
veiller à ce que toute situation portée à la connaissance de l’entreprise fasse l’objet d’une analyse et, le cas échéant, des mesures adaptées;
L’entreprise rappelle également que tout comportement constitutif de harcèlement, discrimination ou agissement sexiste pourra faire l’objet de mesures disciplinaires conformément au règlement intérieur.
Gestion de carrière
Article 7 – Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, l’entreprise s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes, fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.
Indicateurs de suivi:
Nombre de salariés promus dans une qualification supérieure (avec repartition par sexe)
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (avec répartition par sexe)
Article 8 – Mixité des emplois
L’entreprise s’engage à utiliser des critères de détection de potentiels internes pour les femmes et les hommes, qui ne tiennent pas compte de l’âge des salariés ni de leur ancienneté dans l’entreprise, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités et/ou des congés parentaux. Ces critères sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance. De même, l’exercice d’une activité à temps partiel ne s’oppose pas à la promotion à un poste à responsabilités.
Rémunération
Article 9 – Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémuneration entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constituent l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.
Indicateur de suivi:
Pour chaque poste pourvu par catégorie professionnelle, l’entreprise s’engage à vérifier chaque année que le salaire à l’embauche d’un homme et d’une femme à compétences, niveau d’études et expériences comparables est equivalent
Equilibre activité professionnelle – vie personnelle
Article 10 – Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental ou congé supplémentaire de naissance
L’entreprise s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental, le congé supplémentaire de naissance, le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.
Elle prévoit la mesure suivante:
Au retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec sa hiérarchie et/ou la direction des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordés les modalités de retour au sein de l’entreprise et les besoins en formation éventuels notamment.
Article 11 – Temps partiel
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. L’entreprise s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Article 12 – Réunion
L’entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les reunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance.
Article 13 – Amélioration des conditions de travail des femmes sur chantier
Afin de favoriser la mixité des métiers et de garantir à chacun des conditions de travail respectueuses de sa dignité et de son intimité, l'entreprise s'engage à porter une attention particulière aux conditions d'accueil des salariées sur les chantiers. À ce titre, lorsque la configuration, la durée ou l'effectif du chantier le justifient, l'entreprise veillera à mettre à disposition des salariées des installations sanitaires dédiées ou permettant un usage exclusif, dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de confidentialité.
Suivi de l’accord
Article 14 – Suivi du présent accord
Le suivi du présent accord sera effectué par une commission de suivi, composée de Madame , DRH, de Monsieur , délégué syndical FO, de Monsieur et de Monsieur , membres de la commission de suivi. Cette commission se réunira une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. Elle établiera un bilan de suivi du présent accord, qu’elle présentera au Comité Social et Economique de l’entreprise en avril de chaque année au plus tard.
Article 15 – Durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2026 et pour une durée de 4 ans.
Article 16 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Article 17 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Tours.
Fait le 23 juin 2026 à Notre Dame D’Oé, en trois exemplaires.
