PLAN D’ACTION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
PREAMBULE
La société ROUMEAS TP s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et veille au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
La société ROUMEAS TP reconnait que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments du diagnostic réalisé et aux spécificités de ses métiers jusqu’alors quasi-exclusivement masculins, la société ROUMEAS TP décide de mettre en place des actions concrètes afin de : - Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ; - Garantir l’égalité salariale femmes-hommes dès l’embauche ; - Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes a été réalisé et figurera dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Conformément aux dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 et de l’article L.2242-3 du Code du Travail, la société ROUMEAS TP met en place le présent plan d’action portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le rapport de situation comparée des femmes et des hommes au 31 décembre 2024 met de nouveau en évidence, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, la faible présence de femmes au sein de la société ROUMEAS TP.
Cette situation, due en partie au secteur d’activité et à l’histoire même des métiers du bâtiment/travaux publics jusqu’alors très peu ouverts aux femmes, est insatisfaisante.
C’est pour cette raison, et face à ce constat, que la société ROUMEAS TP souhaite agir dans le sens d’une plus grande mixité des métiers et améliorer le taux de féminisation.
La situation comparée établit notamment les éléments suivants : - L’effectif global de la société est composé de 7 femmes et de 98 hommes au 31/12/2024 ; - La représentation dans les catégories professionnelles est la suivante : Statut Cadre : 2 femmes / 11 hommes Statut ETAM : 4 femmes / 26 hommes Statut ouvrier : 1 femme / 57 hommes Statut apprenti : aucune femme / 4 hommes
- Les embauches intervenues du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ont concerné 2 femmes et 30 hommes ;
La société ROUMEAS TP considère qu’il est nécessaire de réaffirmer le principe de non-discrimination en raison du sexe au sein de l’entreprise.
Le présent plan a pour objet, à partir des indicateurs de la situation comparée, de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de définir des indicateurs chiffrés pour mesurer cette progression et d’arrêter des actions pour atteindre ces objectifs.
Actions portant sur l’égalité professionnelle lors des embauches
La situation comparée fait clairement ressortir un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans l’effectif. En effet, en raison des spécificités de la filière professionnelle dans laquelle évolue la société ROUMEAS TP, il apparaît que seules sept femmes sont présentes dans les effectifs à la date d’établissement du présent plan d’action.
Cet état de fait est majoritairement dû au manque d’attractivité de la branche du BTP auprès de la population féminine.
En effet, malgré ses démarches, la société ROUMEAS TP reçoit très peu de candidatures féminines. Pourtant, l’entreprise s’est engagée à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Les embauches ont majoritairement concerné l’activité de travaux publics (chef d’équipe, opérateur amiante, maçon VRD) qui ne fait l’objet de quasiment aucune candidature féminine. Cet état de fait complique toute action correctrice au sein de la société. Nous avons tout de même embauché une femme en tant que conducteur d’engins à compter du 19 août 2024 en CDI ainsi qu’une assistante travaux/administrative le 14 octobre 2024.
Toutefois, il faut souligner que l’objectif qui avait été fixé dans le précédent plan d’action est en passe d’être atteint puisque la société souhaitait parvenir à un effectif de 9% de femmes et elle a aujourd’hui atteint le seuil de 6.7% de femmes salariées.
Objectif : au regard des spécificités de la filière des travaux publics, l’objectif est de recruter au moins deux femme dans les métiers aujourd’hui non mixtes (ouvriers et opérateurs amiante)
Actions :
-
Neutralité des offres d’emploi
-
Mixité des recrutements
Indicateur chiffré : Le pourcentage de femmes au sein de la société est actuellement de 6.6%. La société souhaite parvenir à un effectif féminin de 8 %.
Echéancier : 31 décembre 2025
ARTICLE 1
NEUTRALITE DES OFFRES D’EMPLOIS
Les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Ainsi, la société ROUMEAS TP veille à ce que les postes proposés soient ouverts aux femmes et aux hommes. Les offres d’emploi font ainsi systématiquement référence aux personnes des deux sexes par l’utilisation de la mention homme-femme symbolisée sur les annonces par : (H/F).
De même, les offres d’emploi doivent être rédigées sans référence à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
La société ROUMEAS TP veille également à ce que les organismes externes éventuellement chargés du recrutement respectent cette obligation de neutralité des offres d’emploi.
ARTICLE 2
MIXITE DES RECRUTEMENTS
Pour rétablir la mixité dans des catégories d’emploi traditionnellement masculines, la société ROUMEAS TP s’engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans ces filières notamment aux postes de chefs d’équipe, ouvriers, opérateurs amiante…
Afin de rattraper les écarts constatés, la société ROUMEAS TP propose que pour tout poste à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats.
La mixité des recrutements sera recherchée dans les procédures mises en place par la société. Ainsi, la société ROUMEAS TP se fixe comme objectif que la part des hommes et des femmes embauchés soit le reflet des candidatures reçues de chaque sexe, à formation, compétences et expériences équivalentes.
Actions portant sur l’égalité de rémunération
La société ROUMEAS TP rappelle l’importance qu’elle attache à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour des travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l’expérience acquise et des responsabilités.
La société ROUMEAS TP s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter les écarts de rémunérations lors de l’embauche, à compétences et niveau de responsabilités équivalents pour un même travail ou un travail de même valeur.
Objectifs :
-
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Actions :
-
Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
-
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Indicateur chiffré : Assurer 100% d’égalité de rémunération à compétences et expériences équivalentes
Echéancier : immédiat
ARTICLE 3
EVITER LES ECARTS DE REMUNERATION DES L’EMBAUCHE
La société ROUMEAS TP souhaite qu’aucune différence de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés notamment à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction, les compétences et les diplômes) ne puisse exister entre les femmes et les hommes.
En conséquence, elle s’assurera dès l’embauche d’éviter la fixation de rémunération laissant apparaître des écarts.
Actions portant sur l’équilibre vie professionnelle – vie familiale
La société ROUMEAS TP s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Aux termes du présent plan d’action, la société ROUMEAS TP s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière.
Il est rappelé que le congé de maternité ou d'adoption est un droit et non une obligation pour la salariée.
Un objectif de prise maximale de ces congés est donc envisagé en permettant aux salariées de transférer temporairement leur charge de travail.
Objectif : favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et les responsabilités familiales
Actions :
-
Accompagnement en cas de congés liés à la parentalité
-
Bénéfice d’un temps de pause supplémentaire pour les femmes enceintes
-
Prise en compte de la situation de famille dans la fixation des départs en congé
Indicateurs chiffré :
-
Assurer une prise de 100% des semaines de congé maternité et paternité accordées par la loi ou les dispositions de la branche.
-
Conformément aux accords de branche, augmenter de 30 minutes les temps de pause journaliers durant la grossesse
Echéancier : immédiat
ARTICLE 4
ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE CONGES LIES A LA PARENTALITE
La société ROUMEAS TP proposera à toute salariée qui le souhaite, d’être reçue en entretien par la Direction avant son départ en congé maternité ainsi qu’à tous salariés avant un départ en congé parental. Cet entretien se tiendra, à une date choisie par la salariée en fonction de ses disponibilités et celles de la Direction après l’annonce de sa grossesse et avant son départ en congé maternité.
Il permettra d’évoquer les possibilités de bénéficier d’un aménagement du poste de travail jusqu’au départ en congé de maternité et les perspectives professionnelles au retour de ce congé.
Il en sera de même, avant son départ, pour le salarié bénéficiant d’un congé parental.
Afin de conserver un lien avec l’entreprise, le salarié en congé de maternité ou parental restera destinataire des informations d’ordre général ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle.
Lors de son retour de congé de maternité ou parental, il sera systématiquement proposé au salarié un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Au cours de cet entretien, les parties examineront : - Les possibilités de retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent ; - La mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’une évolution professionnelle.
Dans le cadre d’un congé parental supérieur à un an, il sera proposé au salarié de mettre à profit son compte personnel de formation pour suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions technologiques.
ARTICLE 5
BENEFICE D’UN TEMPS DE PAUSE SUPPLEMENTAIRE POUR LES FEMMES ENCEINTES
L’Accord du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans les Travaux Publics prévoit dans son article 3.1 : « A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes non sédentaires bénéficieront d’un temps de pause. Cette pause, d’une durée soit de quinze minutes le matin et quinze minute l’après-midi, soit de trente minutes le matin ou l’après-midi, sera payée au taux du salarié réel ».
ARTICLE 6
PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DE FAMILLE DANS LA FIXATION DES DEPARTS EN CONGES
Afin de contribuer à une vie familiale harmonieuse, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre des départs en congé.
Notamment, la société ROUMEAS TP s’engage à favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit.
De plus, les salariés ayant à leur foyer un ou plusieurs enfants scolarisés seront prioritaires pour la fixation de leurs congés payés pendant les périodes de vacances scolaires et bénéficieront, s’ils le désirent, de trois semaines de congés payés consécutives pendant la période des vacances scolaires d’été.
Dispositions finales
ARTICLE 7
DATE D’ENTREE EN APPLICATION ET DUREE
Le présent plan d’action entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il s’appliquera pour une durée d’une année.
ARTICLE 8
PUBLICITE - AFFICHAGE
Ce plan d’action sera présenté aux membres du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion. Il sera par la suite déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent plan d’action sera affiché au sein de la société afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
