AVENANT I ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT ROUSSELOT ANGOULEME SAS
Entre :
L’Etablissement, ROUSSELOT Angoulême SAS, dont le siège social est Rue de Saint-Michel à Angoulême – 16 000 ANGOULEME, immatriculé au RCS d’Angoulême sous le numéro B 484 588 116, représentée par, en sa qualité de
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du site d’Angoulême représentées par leurs Délégués Syndicaux :
FO, représentée par
CGT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
d'autre part,
Préambule
Suite au courrier reçu en date du 09 septembre 2019, par les 3 Organisations Syndicales Représentatives de ROUSSELOT Angoulême SAS, citées ci-dessus, il a été demandé de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Une copie du courrier signée par les 3 OS est annexée au présent accord.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’établissement ROUSSELOT Angoulême SAS.
La Direction de ROUSSELOT Angoulême SAS a accepté cette requête selon les dispositions suivantes.
I. Date de fin des mandats des représentants du personnel
Afin de parvenir à un accord majoritaire sur la mise en place du CSE au sein de l’établissement ROUSSELOT Angoulême SAS, les parties signataires avaient convenu, dans un accord signé le 01 avril 2019, une prorogation des mandats des Institutions Représentatives du Personnel au
31 Octobre 2019.
Les parties décident de proroger, à nouveau, ces mandats au
30 Novembre 2019.
Ainsi, les mandats des membres titulaires et suppléants des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
II. Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
III. Durée / Révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019.
Il entrera en application le jour de sa signature.
IV. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail. Un exemplaire papier sera remis à chaque signataire.
Fait à Angoulême, le 25 septembre 2019
En autant d’exemplaires que de parties signataires.
Pour la société, Pour les Organisations Syndicales,
