ACCORD RELATIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT Entre :
Les Sociétés,
ROUSSELOT SAS, dont le siège social est 4 rue de l’abreuvoir 92400 Courbevoie, n° siren n° 433 923 216
ROUSSELOT Angoulême SAS, dont le siège social est Route de Saint Michel, 16000 Angoulême, n° siren n° 484 588 116
ROUSSELOT Isle sur la Sorgue SAS, dont le siège social est Chemin de Moulin Premier, 84800 L’Isle sur la Sorgue, n° siren n° 484 870 142
ci-après désignées « l’UES ROUSSELOT »
représentées par le Directeur Général EMEA
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :
- CGT - CFDT - CGC
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
I. SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprentissage) au
31/12/2018,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale
de moins de 53 944.80 € brut,
- aux intérimaires présents au 31/12/2018 et ayant effectué,
au moins, 913.14 heures au sein de l’entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle variera en fonction des modulations notifiées au présent article II du présent accord.
II. Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle – Modulation selon le niveau de rémunération
La prime s’élève à
1000 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 963.20 € brut annuel au titre de 2018.
La prime s’élève à
500 € pour les salariés ayant perçu entre 35 964 € et 53 944.80 € brut annuel au titre de 2018.
Pour les salariés arrivés en cours d’année 2018, le salaire sera reconstitué comme s’ils avaient été présents toute l’année.
Pour les salariés en longue absence pour maladie ou accident de travail, le salaire sera également reconstitué.
Pour les salariés à temps partiel, arrivés en cours d’année, les congés maternité, de paternité, la prime sera versée sans en réduire le montant de la prime (Cf. : instruction interministérielle du 04 janvier 2019).
Il en sera, de même, pour les salariés intérimaires n’ayant pas effectué leur mission toute l’année au sein de l’entreprise.
En revanche, la prime ne sera pas due pour les salariés en invalidité seconde catégorie et/ou ne percevant plus de salaire par l’entreprise.
La prime sera versée sur la paye de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
III. Durée de l’accord et règles de révision
Cet accord a une durée déterminée et ne s’applique qu’au titre du versement de la prime exceptionnelle sur la paye de Mars 2019 conformément aux dispositions énoncées dans les instructions interministérielles des 4 janvier et 06 février 2019 et recouvre l’ensemble des salariés de ROUSSELOT UES entrant dans les critères indiqués à l’article 2 du présent accord.
IV. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Un exemplaire papier sera remis à chaque signataire.
Fait à l’Isle-sur-la-Sorgue, le 18 février 2019 en autant d’exemplaires que de parties signataires
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
