la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d'Exploitation - A88 - Echangeur n°13 Argentan Ouest ZA Actival de L'Orne - 61200 FONTENAI SUR ORNE, représentée par sa Directrice Générale.
D’autre part,
le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, , dûment mandatée aux fins des présentes.
Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT SAOR. La déléguée syndicale a été valablement conviée aux réunions de NAO qui se sont tenues les 20 et 23 Janvier 2025 et 11 Février 2025.
Les parties souhaitent rappeler que cette négociation et la mise en œuvre du présent accord respectent l’esprit et la lettre de la politique diversité de Routalis.
Conformément à l’article L 2242-10 du Code du Travail, les partenaires sociaux ont examiné la question de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Se fondant sur le rapport présenté par la Direction, les partenaires sociaux ont fait le constat qu’il n’y a pas d’écart relevé entre les rémunérations des hommes et des femmes.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Une augmentation des salaires bruts de base de l'ensemble des salariés de 2%, les augmentations sont attribuées à l’ensemble du personnel, indépendamment des entretiens individuels de 2025.
Une augmentation de l’indemnisation forfaitaire astreinte Niveau 2 :
De 350 € à 380 € pour les semaines sans jour férié
De 370 € à 400 € pour les semaines avec jour férié
Une augmentation du panier de 7.30 € à 7.40 € correspondant à la valeur du plafond d’exonération prévu par la réglementation pour 2025.
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 10 € à 12.10 € (dont part patronale à hauteur de 7.26 € et part salariale à hauteur de 4.84€)
Une augmentation de la prime mensuelle d’ancienneté selon les paliers suivants :
A partir de 5 ans et 1 mois d’ancienneté : 30 € brut mensuel
A partir de 10 ans et 1 mois d’ancienneté : 50 € brut mensuel
A partir de 15 ans et 1 mois d’ancienneté : 80 € brut mensuel
A partir de 20 ans et 1 mois d’ancienneté : 110 € brut mensuel
Une augmentation de la prime Vacances de 150 € brut à 200 € brut : cette prime sera versée avec le salaire de juin aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté et étant présents au moment du versement
Une journée supplémentaire par an pour enfant malade ou hospitalisé de 16 ans et moins seront désormais payées sur présentation d’un justificatif.
Ces dispositions prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est également décidé que les objectifs fixés pour l’année 2025 et évalués lors des entretiens annuels 2026, soient répartis de la manière suivante : 30% en objectifs communs et 70 % en objectifs individuels.
Dès sa signature, le présent accord sera transmis, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise de la manière suivante :
Un exemplaire sera remis à la signataire du présent accord ;
Un exemplaire sera déposé au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes d’Argentan.
